Une proposition de loi Les Républicains visant à introduire une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre faisant usage de leur arme sera examinée à l’Assemblée nationale le 22 janvier prochain. Pire, le gouvernement a déposé un amendement qui vise à introduire une présomption de légalité de l’usage d’armes dans de bien plus nombreuses circonstances encore. Jusqu’où ira-t-on ?
S’il est adopté, ce texte porterait une grave atteinte au droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte à la vie, d’interdire tout recours à la force qui ne serait pas « absolument nécessaire » et de se mettre en mesure de mener une enquête effective. Par cette loi, la France violerait cette obligation qui lui incombe.
Ce texte violerait également le principe d’égalité de toutes et tous devant la loi, principe fondateur de tout État de droit. La présomption d’innocence bénéficie à tout accusé : elle suffit donc à protéger les membres de forces de l’ordre au même titre que tout un chacun. Ce texte crée un statut à part pour les seules forces de l’ordre en considérant qu’en cas d’usage d’une arme, les policiers seraient présumés avoir respecté les critères d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité exigés, sans avoir à le démontrer.
Dès lors que le tir serait a priori justifié au regard de la loi, tous les dysfonctionnements actuels seraient légitimés demain, privant les victimes de toute espérance quant à la manifestation de la vérité, déjà bien difficile aujourd’hui. Les éléments de preuve susceptibles d’être relevés dans les premières heures suivant les faits – souvent les plus déterminants – ne le seront plus ; les auteurs ou autrices des tirs ne seront plus entendu·es sous le régime de l’audition de suspect·e et encore moins de la garde-à-vue. Ainsi, alors que le texte donnera lieu à un usage démultiplié des armes à feu par les forces de l’ordre, les possibilités d’identification par la justice d’actes illégitimes commis par les forces de l’ordre seront largement amputées.
Depuis 2017, c’est l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure qui fixe les circonstances dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent légalement faire usage de leurs armes. Ce texte permet déjà des interprétations extensives et entraîne une grande insécurité juridique et opérationnelle pour ces dernières. Depuis son adoption, des universitaires ont d’ailleurs démontré une augmentation significative du nombre de victimes de tirs de police, notamment en cas de « refus d’obtempérer ».
Pour rappel, nombreux déjà sont les obstacles à un traitement judiciaire égalitaire et efficient des procédures de violences policières. Le manque d’indépendance du parquet, de l’IGPN et de l’IGGN, les liens professionnels entre les forces de l’ordre et les magistrat·es pourtant chargés de les contrôler, le manque de formation et d’encadrement par la hiérarchie policière sont autant de facteurs qui conditionnent les pratiques d’enquête et les décisions de justice, souvent plus clémentes que pour le reste de la population.
Dans un contexte toujours plus propice à un traitement différencié et alors que des réformes structurelles auraient dû être menées depuis des années, il serait aussi périlleux qu’irresponsable d’introduire une telle « présomption de légitimité ». Celle-ci instaurerait un climat d’impunité renforcée chez les forces de l’ordre, avec pour effet une moindre vigilance dans l’évaluation des critères « d’absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité » qui s’imposent à toute ouverture de feu sur des citoyens et citoyennes.
En rendant accessoire le contrôle par la justice de l’usage d’armes – qui plus est létales – par les forces de l’ordre, ce texte marquerait enfin un renoncement sans précédent à l’exigence d’une police démocratique, au service de la population. Il entérinerait dans la loi une logique « campiste », moins attachée à la légalité des actes et à la vie des citoyens et citoyennes qu’à la protection des corps armés.
Nos organisations le réaffirment : à l’heure où les citoyens et citoyennes se demandent quels contre-pouvoirs les protègent contre un régime autoritaire, tous les justiciables sans exception doivent continuer à répondre de leurs actes devant la justice lorsqu’ils et elles portent atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui.
C’est pourquoi les parlementaires et la société civile doivent s’élever contre cette proposition dangereuse : il est urgent de rétablir la confiance des citoyens et citoyennes dans la justice et dans les forces de l’ordre. Le blanc-seing donné à ces dernières pour tirer constituerait un recul dévastateur.
