L’absence de statut enfonce toujours plus les élèves-avocat.e.s dans la précarité.
Le 29 décembre 2023, le Conseil d’État a rendu un arrêt qui considère les élèves-avocat.e.s en formation initiale comme assimilé.e.s à des stagiaires soumis au code de l’éducation nationale et ne pouvant, par conséquent, bénéficier du dispositif de la prime d’activité. Ainsi, seul.e.s les élèves-avocat.e.s parvenant à obtenir le statut de stagiaire de la formation professionnelle auprès de France Travail pourraient prétendre au bénéfice de ces prestations sociales.
A la suite de cet arrêt, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a informé par courrier le Conseil national des barreaux (CNB) que ces mêmes élèves-avocat.e.s seraient non seulement privé.e.s de la prime d’activité, mais aussi de l’accès au RSA !
Cette décision est choquante. Ni étudiant.e.s, ni salarié.e.s, les élèves-avocat.e.s subissent une situation de précarité statutaire et financière qui est indigne de la profession. Les faibles gratifications de stage octroyées aux élèves- avocat.e.s (4,35 euros minimum de l’heure en stage PPI, à peine plus en stage final) et l’absence de droits sociaux ne leur permettent plus aujourd’hui, de subvenir au coût de la vie.
Il est également à craindre que de nombreu.ses. jeunes avocat.e.s soient destinataires de décisions d’indus et de demandes en remboursement de trop-perçus. Il n’est pas acceptable de démarrer son activité professionnelle avec une dette envers les organismes sociaux en raison du statut manifestement flou et précaire sous lequel les élèves-avocat.e.s sont placés pendant leur période de formation.
Enfin contrairement à l’interprétation de la CAF, l’arrêt du CE ne règle pas la question du droit au RSA pour les élève-avocat.e.s s’étant inscrits dans un CRFPA dans le cadre d’une formation professionnelle proposée par Pôle Emploi ni celle des élèves-avocat.e.s s’étant inscrits au CRFPA alors qu’ils étaient par ailleurs en apprentissage (alternance) dans le cadre d’un Master 2 .
En effet, dans une précédente décision du CE, en date de juin 2023 (CE, 1ère – 4ème ch.-r., 30 juin 2023, n° 46458), la qualité de stagiaire de la formation professionnelle avait été privilégiée à celle d’étudiant.e. inscrit à l’université, au motif que cette inscription avait été réalisée dans le cadre d’une formation professionnelle proposée par Pole Emploi.
La situation devrait être transposable à l’élève-avocat.e.s inscrit en CRFPA via Pôle Emploi ou encore en apprentissage dans le cadre d’un Master 2.
Depuis plusieurs années, le SAF alerte les instances ordinales sur l’urgence et la nécessité de réformer le statut des élèves-avocat.e.s lequel est aujourd’hui illisible, précaire et insécurisant.
Le SAF se mobilise au sein du CNB pour donner un véritable statut aux élèves-avocat.e.s en adoptant le statut de l’apprentissage.
Grâce à ce statut d’apprenti, les élèves-avocat.e.s bénéficieront d’un vrai statut avec un contrat de travail, des droits sociaux qui y sont liés (congés payés, cotisations à la sécurité sociale, au chômage, à la retraite), et de revenus lissés sur une année entière. Par ailleurs, la suppression des frais d’inscription (1 850 euros) du CRFPA déboucherait sur une formation véritablement gratuite. Les élèves-avocat.e.s ne seront plus contraint.e.s d’avoir recours à des emprunts bancaires pour payer leur scolarité.
Le SAF appelle aujourd’hui à une action rapide du CNB pour adopter et mettre en œuvre cette réforme, attendue par les élèves-avocat.e.s, les écoles, et une majorité de la profession. La précarité des élèves-avocat.e.s doit cesser !
