Certain.es s’indignent aujourd’hui de ce qu’une peine soit assortie de l’exécution provisoire, c’est-à-dire qu’elle s’applique avant l’épuisement des voies de recours, donc avant qu’une cour d’appel statue sur la culpabilité et la peine d’un.e prévenu.e. On y voit une atteinte à la présomption d’innocence.
Pourtant, il s’agit en réalité d’une mesure de droit commun, appliquée chaque jour à des milliers de justiciables. Rappelons qu’en 2023, 58 % des peines d’emprisonnement ont été mises à exécution immédiatement (chiffre en hausse de 15% depuis 2020) et que ce taux était de 86% lorsque la peine était d’au moins 5 ans.
Ceux-là même qui poussaient hier des cris d’orfraies contre une justice supposément laxiste se lamentent désormais de l’application pure et simple de la loi.
Ce qui les choque n’est donc pas le mécanisme de l’application de la loi en lui-même, mais le fait qu’il s’applique, cette fois, à un ancien président de la République, ou à une cheffe de parti politique et ancienne candidate.
Cette indignation sélective révèle une vérité : la justice, dans son fonctionnement quotidien, est bien plus dure pour celles et ceux qui n’ont ni notoriété ni relais médiatiques. La réalité de la justice n’offusque finalement les politiques que quand celle-ci s’intéresse à leurs cas
Faisant mine de découvrir la sévérité de la justice pénale qu’ils et elles ont appelée de leurs vœux et fait voter au fil de ces dernières années (notamment l’extension des infractions-balai : association de malfaiteurs, groupement en vue de commettre des dégradations ou des violences, etc), ils et elles dénoncent un coup d’état judiciaire.
Si nous sommes ravis d’être ainsi rejoints dans nos luttes contre le tout-répressif, nous invitons les critiques de l’état du droit à ne pas porter atteinte à l’État de droit.
La justice ne doit pas être à géométrie variable et les règles doivent être les mêmes pour toutes et tous.
Le Syndicat des Avocat.e.s de France dénonce avec la plus grande fermeté les attaques portées contre les magistrat.es, mis.es en cause dans leur indépendance et impartialité et leur apporte tout son soutien.
