Le 9 juin 2015, Manuel Valls a annoncé le plafonnement des dommages et intérêts susceptibles d’être obtenus en cas de licenciement injustifié, sous prétexte de favoriser l’emploi dans les PME. Le nouveau barème annoncé, revenait également sur le plancher de 6 mois de salaire attribué aux salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans les entreprises de moins de 300 salariés.
La commission spéciale de l’assemblée nationale a modifié le barème modifié en indiquant, selon ses rapporteurs, que les maximums fixés sont supérieurs aux sommes attribuées en pratique, et donc que le nouveau barème n’aura aucune incidence.
Pourtant, ce nouveau barème risque d’avoir des conséquences d’une particulière gravité pour les salariés.
Après modification, le plafonnement adopté par la Commission spéciale de l’assemblée nationale est le suivant :
Depuis plusieurs mois, le gouvernement mène une offensive méthodique contre les personnes étrangères. Dernier épisode en date : l’« opération nationale de contrôle des flux », lancée par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau les 18 et 19 juin derniers. Une opération coordonnée à l’échelle du territoire, mobilisant des milliers de membres des forces de l’ordre dans les gares, les trains et les bus, avec un objectif clair : traquer, interpeller, enfermer. Cette opération de traque policière contre les étrangers s’est appuyée sur les contrôles d’identité dits « aléatoires », dont chacun sait qu’ils sont ciblés, discriminatoires, et fondés sur des critères de faciès. Elle marque un tournant supplémentaire dans l’escalade sécuritaire du pouvoir exécutif, qui assume désormais des politiques de ciblage de masse des personnes étrangères. Dans ce contexte, la proposition de loi portée par Retailleau, examinée en première séance à l’Assemblée nationale le 1er juillet, vise à allonger la durée de rétention dans les CRA, en arguant à nouveau de cette rhétorique de l’ordre public et au service d’un amalgame toujours plus poussé entre étrangers et délinquants. Une mesure profondément violente, qui s’inscrit dans une stratégie plus large : normaliser l’enfermement administratif, rendre plus difficile encore toute possibilité de défense, et ancrer dans le droit
