Pétition à l'initiative des Avocats du Barreau de Bobigny

Les associations à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), issu de la loi du 26 janvier 2024, saluent avec force la décision rendue ce 23 mai 2025 par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2025-1140 QPC). Le Conseil déclare contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention administrative de demandeurs ou demandeuses d’asile – alors même qu’aucune procédure d’expulsion n’est engagée à leur encontre – soit en raison d’une prétendue menace pour l’ordre public, soit au motif d’un soi-disant « risque de fuite ». Cette censure marque une victoire importante pour les libertés fondamentales et notamment pour la protection de la liberté individuelle, garantie par l’article 66 de la Constitution. Elle vient confirmer ce que nous dénonçons depuis l’adoption de cette mesure : il n’est pas acceptable, dans un État de droit, de priver de liberté une personne en quête d’une protection sur le fondement aussi vague et arbitraire qu’une « menace pour l’ordre public ». Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que les atteintes à la liberté individuelle doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Or, les dispositions censurées ne

Saisi en urgence par nos organisations, le tribunal administratif de Montreuil a suspendu, ce 20 mai 2025, une nouvelle note préfectorale imposant aux services de police de Seine-Saint-Denis de signaler systématiquement à la préfecture les personnes étrangères en situation régulière placées en garde à vue. Cette décision intervient quelques semaines seulement après celle du tribunal administratif de Nantes, qui avait déjà jugé illégale une instruction identique émise par le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire atlantique. Ce n’est donc plus un incident isolé : c’est une politique délibérée, assumée et coordonnée, qui vise à organiser, sous couvert d’ordre public, un fichage ciblé des personnes étrangères, indépendamment de toute condamnation  et en dehors de tout cadre légal. Le placement en garde à vue est de surcroît censé être couvert par le secret de l’enquête et l’administration préfectorale ne peut pas y accéder. Ce nouveau revers judiciaire constitue un camouflet cinglant pour le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, dont l’obsession sécuritaire se manifeste désormais par la mise en place d’une administration parallèle des personnes étrangères, fondée sur la suspicion généralisée et le contournement des garanties les plus élémentaires. Cette dérive a notamment pris corps à travers la circulaire du 28 octobre

Chers Confrères, Il y a quelques semaines, un article paru dans le Journal Les Jours, nous informait de l’envoi d’une note de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis aux fonctionnaires de police, leur demandant d’effectuer « un signalement précis, selon une procédure détaillée » lorsqu’un étranger en situation régulière était interpellé et mis en garde à vue et ce afin d’engager ultérieurement une procédure de retrait, ou de notifier une décision de non renouvellement, de leur titre de séjour, pour trouble à l’ordre public. Les policiers avaient donc pour consigne de communiquer aux services préfectoraux une fiche, comportant l’identité de l’étranger, les faits qui lui étaient reprochés et la nature des suites judiciaires données, accompagnée de la copie de leur titre de séjour/passeport et un rapport d’identification dactyloscopique. La section SAF de Bobigny, aux côtés du Syndicat de la Magistrature, de la Ligue des Droits de l’Homme, du GISTI, de la Cimade, de l’Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et de l’ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers, tous représentés par nos brillants Confrères du Barreau : Amélie SEMAK, Camille VANNIER et Louis MAILLARD, ont intenté une procédure en référé devant le Tribunal administratif de Montreuil pour y solliciter la suspension