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Le Conseil constitutionnel a décidé hier, jeudi 19 juin, de censurer de nombreuses dispositions de la loi « visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leur parents ». Ont ainsi été déclarées contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République d’adaptation de la réponse pénale à la situation des mineurs : La création d’une comparution immédiate pour les mineurs, L’extension de la possibilité de recourir à l’audience unique pour les mineurs âgés de 13 à 16ans, L’allongement de deux mois à un an de la durée totale de détention provisoire applicable aux mineurs de moins de seize ans pour certains délits, La possibilité de placer un mineur en rétention judiciaire pour non-respect d’une mesure éducative judiciaire provisoire. Le Conseil constitutionnel a également rappelé que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge est une exigence constitutionnelle qui n’est pas respectée par le législateur en ce que les modifications législatives aboutissent en réalité à « inverser la logique selon laquelle l’atténuation des peines applicable aux mineurs est le principe et l’absence d’atténuation l’exception. » Enfin, l’expérimentation visant à augmenter le nombre d’assesseurs devant le tribunal pour enfant statuant en matière criminelle a été