Dans sa décision du 21 janvier 2019, le Défenseur des droits a demandé à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) de prendre les mesures législatives et/ou réglementaires nécessaires, afin de rendre publiques toutes les informations relatives au traitement des candidatures sur la plateforme Parcoursup, sans succès.
Il a notamment rappelé que le recours au critère du lycée d’origine pour départager les candidats ne peut en aucun cas être utilisé, ni de manière accessoire ni systématique, car il aboutirait à une sélection des candidats en fonction du lieu où ils sont scolarisés et potentiellement à une pratique discriminatoire, s’il aboutit à exclure des candidats sur ce fondement.
Dans son rapport remis à l’Assemblée nationale le 26 février 2020, la Cour des comptes n’a pas manqué de pointer l’opacité dans le fonctionnement de la plateforme Parcoursup ainsi que l’existence de critères de sélection manifestement discriminatoires, confirmant ainsi le constat dressé par le SAF et le collectif d’organisations.
Face à l’inertie du ministère, le collectif d’organisations composé du SAF a de nouveau saisi le Défenseur des droits afin qu’il exerce son « droit de suite » pour que les droits et libertés des candidat.e.s et de leurs familles soient effectivement respectés dans le cadre de Parcoursup.
Alors que le Conseil d’Etat avait estimé qu’il était loisible aux universités de communiquer ou de publier en ligne, sous réserve des secrets protégés par la loi, les documents relatifs aux traitements algorithmiques de Parcoursup, force est de constater que le MESRI refuse toujours cette publication qui permettrait pourtant d’y voir clair sur les véritables critères de sélection des candidatures.
C’est dans ces conditions que le SAF interviendra volontairement ce mardi 10 mars 2020 lors de l’audience QPC n°2020/234 pour dénoncer les restrictions disproportionnées au droit à la communication et la publication en ligne des « algorithmes locaux » que constitue Parcoursup.
La publication des « algorithmes locaux » répond à un impératif de transparence qui constitue, en toutes circonstances, un objectif d’intérêt général que le SAF entend défendre dans le cadre du droit d’accès à l’éducation et notamment au service public de l’enseignement supérieur.
