Nos organisations viennent d’obtenir l’annulation de la totalité des nombreux arrêtés pris par le préfet de police interdisant toute manifestation spontanée à Paris contre la réforme des retraites au printemps 2023, réforme toujours aussi massivement rejetée.
Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’une telle interdiction « portait atteinte au droit à la liberté de réunion pacifique », protégée par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette décision, en date du 29 novembre 2024, est d’autant plus importante que le préfet de police avait cru bon de justifier les arrestations en considérant que, dès lors que les manifestations étaient interdites, les manifestantes et manifestants commettraient le délit de participation volontaire à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations, entretenant ainsi une confusion illégale. Rappelons à cet égard que la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté avait rendu un rapport sur ses visites dans des commissariats parisiens pendant cette période et avait questionné la « finalité réelle » des gardes à vue effectuées, en dénonçant « un recours massif à titre préventif… à des fins de maintien de l’ordre ».
Quoi qu’il en soit, de nombreuses verbalisations ont été effectuées pour participation à une manifestation interdite et des modèles de contestation avaient dû être proposés pour aider les personnes concernées. Aujourd’hui, nous avons obtenu la reconnaissance de ce que les arrêtés au fondement de ces verbalisations étaient illégaux.
Autre victoire importante : l’interdiction de port et de transport d’équipements de protection a également été annulée. Le tribunal a en effet jugé qu’il était logique de vouloir se protéger des gaz et projections ou du bruit des grenades, pour pouvoir exercer sa liberté de réunion pacifique ou d’expression. Les saisies de bouchons d’oreille, de lunettes de piscine ou de sérum physiologique sont illégales, et le tribunal vient de juger que leur interdiction de port et transport est également illégale.
Cette décision indique sans conteste que, lorsque le gouvernement veut faire passer en force un texte de loi à l’Assemblée, il n’est pas pour autant fondé à réprimer les citoyennes et citoyens qui souhaiteraient se réunir spontanément et exprimer pacifiquement leur opposition à ce texte.
Jamais nous ne laisserons museler la démocratie. Forts de cette nouvelle victoire nous continuerons inlassablement à nous battre pour défendre la liberté fondamentale de manifester !
Signataires : Confédération générale du travail (CGT), Union départementale de la CGT Paris, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Union syndicale Solidaires.
Paris, le 3 décembre 2024
