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Monsieur le Garde des Sceaux, Seul Narcisse pourrait répondre sans ambages aux perversions contenues dans votre missive, en date du 6 avril à Madame la présidente du Conseil national des barreaux, Monsieur le président de la conférence des bâtonniers et Monsieur le bâtonnier de Paris, et à la façon dont vous traitez la justice. Tout d’abord vous affirmez, dans votre courrier, « nous avions évoqué le 12 mars dernier autour d’un déjeuner de travail que la profession me fasse part de ses propositions concrètes sur le projet de loi ». D’une part, votre projet était déjà rédigé et soumis, la veille de ce déjeuner, au Conseil d’Etat pour avis sans aucune concertation préalable avec la profession. À peine 6 jours après ce déjeuner, vous soumettiez ce projet au Conseil des ministres et le déposiez sur le bureau du Sénat sans attendre aucune observation. D’autre part, autant il est concevable qu’un déjeuner de travail puisse se tenir autour d’un dossier dont les enjeux sont de peu, voire de moyenne, importance, autant une sollicitation de propositions concrètes sur une telle réforme ne se traite pas entre la poire et le fromage. Preuve, s’il en est, de la place que vous comptiez réellement donner aux
Sept organisations, dont la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), ont déposé un référé devant le Conseil d’État afin de demander la suspension immédiate de la décision du ministre de la Justice de mettre fin aux permissions de sortir culturelles et sportives pour les personnes détenues. Aux côtés de l’OIP-SF, la CGT Insertion Probation, le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), le Syndicat de la magistrature (SM), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des avocat•es de France (SAF) et l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) dénoncent une mesure illégale et contre-productive. Cette décision contrevient frontalement à des dispositions légales claires : article 723-3 du code de procédure pénale dispose que les permissions de sortir ont notamment pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, tandis que l’article D. 143-4 du même code autorise expressément leur octroi pour la pratique d’activités culturelles ou sportives encadrées. Les données montrent par ailleurs que, dans l’immense majorité des cas, les permissions de sortir ne donnent lieu à aucun incident. Sur près de 62 000 permissions accordées en 2024, une vingtaine seulement aurait donné lieu à l’évasion
Le 14 mars 2026, dans les colonnes du journal Ouest France, c’est au tour du Directeur du centre pénitentiaire de Nantes d’alerter : « à la maison d’arrêt de Nantes, on flirte avec le seuil de rupture depuis plusieurs semaines ». Que chacun en soit informé, le taux d’occupation y atteint désormais 201%, soit 1028 détenus pour un établissement de 508 places, 250 matelas au sol et une grande majorité de cellules à trois, voire à quatre. Sur le ressort de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes- Grand Ouest, c’est une situation, hélas, bien connue, le taux de surpopulation carcérale s’y élevant à 127,4% au 1er février 2026. Pourtant, pour les personnels chargés de l’application des peines, qu’il s’agisse des personnels de surveillance, des services d’insertion et de probation ou des juridictions de l’application des peines, l’urgence est ailleurs. L’actualité des agents, c’est une succession de notes, de directives, d’instructions déclinées à tous les niveaux de la Direction de l’administration pénitentiaire et du Ministère de la justice, avec pour seul et unique sujet : « la situation des étrangers ». Depuis les notes du Directeur interrégional de l’administration pénitentiaire du Grand-Ouest du 23 juillet 2025 intitulée « situation des étrangers avec OQTF/ITF » et du 14
Des justiciables taxés et des avocats en aide juridictionnelle sous-payés Par sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel, saisi de 25 articles de la loi de finances pour 2026, a déclaré l’essentiel des dispositions conforme à la Constitution, validant ainsi le budget de l’année 2026 adopté sans véritable débat, selon la procédure prévue à l’article 49-3 de la Constitution. Deux mesures particulièrement iniques se trouvent ainsi adoptées et validées : le rétablissement de la contribution à l’aide juridique fixée à 50 € et le plafonnement de l’indemnité pouvant être accordée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) à l’avocat.e intervenant à l’aide juridictionnelle lorsqu’il ou elle obtient gain de cause pour son ou sa client.e, au montant de la rétribution qu’il ou elle peut obtenir à ce titre et qui ne rémunère pas à sa juste valeur son travail. La Profession d’avocat.e dans son ensemble s’était mobilisée notamment par la voie du CNB mais également du SAF et de l’ADDE pour s’opposer à ces mesures, en intervenant dans le cadre du recours formé par des députés sur le projet de loi de finances 2026 devant le Conseil constitutionnel sans succès.(https ://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2026901dc/2026901dc_contrib.pdf) – La Contribution à l’aide juridique La contribution de
Le Syndicat des avocat·es de France a découvert avec stupéfaction l’adoption, le 5 novembre 2025, d’un amendement en commission des finances visant à plafonner les frais irrépétibles au montant de l’aide juridictionnelle pour les avocat·es intervenant devant la Cour nationale du droit d’asile. Présenté lors des débats à la commission comme un simple « amendement d’écriture » et censé « rétablir une égalité » dont personne ne saisit le sens, ce texte traduit surtout une méconnaissance totale du travail accompli par les avocat·es en matière d’asile. Le SAF s’interroge : pourquoi un tel traitement spécifique pour la CNDA ? Pourquoi réserver aux défenseur·es des exilé·es un régime d’exception, alors que dans tous les autres contentieux les frais irrépétibles doivent dépasser de moitié le montant de l’aide juridictionnelle ? Sous couvert de rigueur budgétaire, cet amendement reprend les caricatures les plus grossières sur les avocat·es intervenant.e.s en droit des étranger·es. En réalité, il consacre une nouvelle inégalité, et une nouvelle attaque contre le droit d’asile et celles et ceux qui le défendent. Dans le même temps, un autre amendement adopté lors de ces débats prévoit de réduire l’allocation versée aux demandeur·euses d’asile venant de pays dits “sûrs”. L’allocation pour demandeur·euse d’asile (ADA) est déjà insuffisante pour vivre dignement,
