Le Syndicat des avocats de France réuni lors de son congrès à Montpellier,
- CONNAISSANCE PRISE des lourdes peines prononcées à l’encontre de nos confrères et consoeurs turcs Selçuk Kozağaçlı, Barkın Timtik, Oya Aslan, Taylan Tanay, Nazan Betül Vangölü Kozağaçlı, Avni Güçlü Sevimli, Gülvin Aydı, Güray Dağ, Efkan Bolaç, Serhan Arıkanoğlu, Mümin Özgür Gider, Metin Narin, Sevgi Sönmez, Alper Tunga Saral, Rahim Yılmaz, Selda Yılma, Naciye Demir, Özgür Yılmaz, Şükriye Erden pour participation à une organisation terroriste et propagande terroriste par devant la cour spéciale de Marmara (ex cour spéciale de Siliviri) à l’issue du simulacre de procès qui s’est tenu du 7 au 11 novembre 2022.
- CONSTATE que les faits reprochés à nos confrères et consœurs sont en lien avec l’exercice professionnel des avocats en l’occurrence la participation à une conférence de presse, la présence et/ou la participation à une manifestation, le fait d’inviter son client à exercer son droit au silence, le fait d’assurer la défense de personnes poursuivies pour des faits de terrorisme.
- CONSTATE que certains éléments à charge proviennent de la mise sous écoute des avocats pendant plus d’un an, de perquisitions effectuées au sein des cabinets d’avocat et de documents numériques présentés comme provenant de Belgique et des Pays-Bas et dont l’authenticité est hautement contestable.
- CONSTATE enfin que ce procès des 21 accusé.e.s s’est déroulé pendant 5 jours avec une forte présence policière et militaire, empêchant ainsi nos confrères et consœurs de s’entretenir confidentiellement avec leurs avocat.e.s
- RAPPELLE que les Principes adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies -Unies relatifs au rôle du barreau dit Charte de La Havane précise que :
Principe n°16
« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats
a)puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ;
- b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme l’étranger ;
/c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie »
Principe n° 18 « Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions »
Principe n°23 : « Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme »
- S’INQUIÈTE du recul de l’État de droit en Turquie, du manque d’indépendance de l’autorité judiciaire et de son instrumentalisation par le pouvoir exécutif, des attaques permanentes dont font l’objet nos confrères et consœurs dans leur exercice professionnel et la défense des droits de l’homme et la démocratie.
- DENONCE le fait que ce procès s’est tenu en parfaite méconnaissance des principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature qui prévoient que :
Principe n°2 « Les magistrats règlent les affaires dont ils sont saisis impartialement, d’après les faits et conformément à la loi, sans restriction et sans être l’objet d’influences, incitations, pressions, menaces ou interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit »
Principe n°4 « La justice s’exerce à l’abri de toute intervention injustifiée ou ingérence (…). »
Principe n°6 « En vertu du principe de l’indépendance de la magistrature, les magistrats ont le droit et le devoir de veiller à ce que les débats judiciaires se déroulent équitablement et à ce que les droits des parties soient respectés. »
- DENONCE dans ce procès, les violations flagrantes et répétées du principe du non bis in idem, des règles essentielles du procès équitable et des droits de la Défense, valeurs fondamentales garanties et protégées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dont la Turquie est signataire.
- APPORTE son soutien sans réserve à nos confrères et consœurs turcs qui ont été condamnés, emprisonnés ou qui font d’objet poursuites pénales, d’intimidation, de menace et d’harcèlement dans le cadre de l’exercice de la profession ainsi qu’à l’occasion de l’exercice effectif de leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion.
- SALUE le combat mené par Ebru Timtik morte le après 238 jours de grève de la faim en dénonçant ces manquements graves aux principes et règles inhérents à l’État de droit.
- EXIGE la libération immédiate de Selçuk Kozağaçlı, Barkın Timtik, Oya Aslan, Taylan Tanay et celle des autres consœurs et confrères turcs injustement condamnés ou maintenus en détention.
- INVITE le Conseil national de Barreaux, l’ensemble des conseils de l’ordre à apporter leurs soutiens à nos confrères et consœurs turcs poursuivis et condamnés au mépris des règles qui doivent régir un État de droit.
