Dans une interview à la Gazette du Palais le 21 février dernier, Madame la Garde des Sceaux réaffirme, sans convaincre, que le système universel n’aura pas d’impact négatif pour la profession d’avocat et propose d’envisager les moyens concrets d’améliorer l’équilibre économique de nos cabinets.
Nous maintenons au contraire que cette réforme entraînera une augmentation des cotisations et une baisse des pensions des avocats, particulièrement pour ceux qui ont des revenus modestes parce qu’ils assistent, défendent et conseillent les classes moyennes et populaires.
Conformément à leurs règles professionnelles et à leur serment, les avocats fixent leurs honoraires notamment en fonction de la situation de fortune de leur client.
Le prix de la prestation juridique est donc fonction de la capacité financière du justiciable, et souvent sans rapport avec son coût réel.
Pour preuve l’assujettissement des honoraires à la TVA s’est soldé par une baisse du montant des honoraires de 14 points pour les maintenir à un niveau supportable pour les personnes physiques.
Et que dire alors des avocats qui acceptent de travailler à l’aide juridictionnelle ?
Les charges d’un cabinet, avant rémunération, tournent au minimum autour de 80 à 120 € HT de l’heure et cela avant le doublement des cotisations retraite prévu par le gouvernement.
Quand un justiciable bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, il ne règle pas d’honoraires, l’état verse à son Conseil, une fois le jugement rendu, une indemnité de 64 € HT, de l’heure au surplus plafonnée par un système forfaitaire sans lien avec les diligences accomplies.
Pour permettre à l’avocat de dégager un revenu en adéquation avec son niveau de formation, de sa compétence et de nature à assurer son indépendance, cette indemnité doit nécessairement être comprise entre 120 et 160 € HT de l’heure et tenir compte de la complexité des affaires.
Le Conseil d’Etat et le gouvernement reconnaissent qu’il s’agit d’un exercice professionnel à perte mais nous oppose qu’il s’agirait de la légitime contrepartie au monopole de représentation devant le Tribunal Judiciaire dont bénéficie la profession.
En réalité, ce monopole ne concerne pas la totalité des procédures juridictionnelles et n’existe pas en matière de consultations et rédactions d’actes juridiques.
Quoiqu’il en soit, il ne peut justifier que chaque avocat travaille à perte au titre de l’aide juridictionnelle !
Les éléments chiffrés et notamment le montant du revenu médian de la profession mis au grand jour à l’occasion de notre mobilisation contre la réforme des retraites a permis au public de prendre conscience des conditions économiques dans lesquelles exercent une majorité d’avocats, ceux qui ont choisi de « les défendre tous ».
L’égal accès au droit et à la justice n’est décidément pas la priorité du gouvernement qui fait systématiquement primer une logique gestionnaire sur tout le reste.
Les bénéfices pour la démocratie d’une justice de qualité, efficace et accessible à tous ne se jaugent pas à l’aune de l’oeil de Bercy.
La justice n’est pas une marchandise et l’avocat n’est pas un simple prestataire de services. Sa valeur n’est pas réductible à sa rentabilité économique.
En revanche, l’accès à la justice est compromis lorsque la rétribution dérisoire des avocats ne reflète pas justement la valeur des missions qu’ils accomplissent et des garanties qu’ils procurent.
L’accès à la justice est compromis lorsque le gouvernement entend faire adopter coûte que coûte une hausse des cotisations retraite qui mettra en danger de nombreux cabinets.
Madame la ministre, nous nous battrons jusqu’au bout contre le projet de réforme des retraites et puisque vous voulez des propositions pour améliorer l’équilibre économiques de nos cabinets, en voici trois :
Inscrivez l’accès au droit dans notre constitution,
Doublez le montant du budget de l’aide juridictionnelle,
Supprimez la TVA pour les avocats.
