PUBLIÉ LE 2 mai 2025

Le lundi 5 mai 2025 à 12H30 devant votre Tribunal Judiciaire

JOURNÉE DE MOBILISATION EN FAVEUR DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

Le 6 mai 2025,la proposition de loi, modifiée par le Sénat, « visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale », sera examinée par la Commission Mixte Paritaire 

Ce texte envisage des mesures qui notamment :

– abrogent les principes constitutionnels essentiels d’atténuation de peine et de primauté de l’éducatif sur le répressif

– prévoient l’instauration d’une comparution immédiate pour les mineurs récidivistes de plus de 15 ans

– la création de courtes peines de prison de moins d’un mois

– la rétention d’un enfant dans un commissariat, un local de police, lorsqu’il est seulement soupçonné de ne pas respecter une mesure éducative

– L’assignation à résidence sous surveillance électronique d’un enfant dès 13 ans

– des sanctions notamment financières contre les parents

Alors que : 

– la justice des mineurs manque de moyens matériels et humains

– la prévention et la protection de l’enfance sont exsangues

– les services éducatifs doivent disposer du temps nécessaire pour intervenir

– les droits de la défense ne pourront s’exercer efficacement dans cette justice d’urgence

Cette proposition met à néant les fondements de la justice pénale des mineurs 

– Une justice adaptée à leur âge et à leur développement

– Une justice préventive et protectrice des intérêts en présence

– Une justice où prime l’éducatif pour lui donner du sens

Tous les professionnels de l’enfance sont mobilisés !

Rejoignez-les !

 ce Lundi 5 mai 2025 à 12H30 devant votre Tribunal Judiciaire

pour soutenir la justice des enfants !

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