Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Dans le cadre du projet de la loi de finances pour 2025 en cours d’examen en séance publique au Sénat, la profession a été alertée du dépôt d’un amendement tendant à réintroduire une contribution due à l’introduction d’une instance devant une juridiction de 50 euros.
Cette contribution, précédemment fixée à 35 euros, avait été supprimée en 2014, le ministère de la Justice ayant reconnu que ce timbre avait particulièrement affecté les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs.
Ainsi, mettre en place une telle contribution revient à pénaliser les justiciables qui saisissent la justice pour faire valoir ou simplement rétablir leurs droits.
Cette contribution laisse à penser que la cause de la paralysie actuelle de la justice serait un trop grand nombre de saisines qu’il faudrait réguler par un droit d’entrée, alors qu’elle résulte d’un manque cruel de moyens affectés.
La contribution affectée au budget de l’État est un contournement des causes réelles des dysfonctionnements de la justice qui souffre de la pauvreté du budget qui y est affecté et de l’insuffisance de ses moyens humains et matériels.
Réguler par de nouveaux obstacles l’accès au droit est une méthode tout aussi inefficace que dangereuse car c’est prendre le risque d’éloigner les justiciables de la justice.
Engagée en faveur des principes essentiels de gratuité et d’égalité d’accès à la justice pour tous, la profession d’avocat réunie en intersyndicale exprime sa profonde inquiétude face à une mesure qui fragiliserait ces fondements en restreignant l’accès au juge.
Nous vous demandons en conséquence de rejeter cet amendement et rappelons :
- Que le droit d’accès au juge est garanti par les dispositions de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits humains ;
- Que la gratuité de la justice garantit l’égalité des justiciables ;
- Que la justice constitue un service public dont le financement est assuré par l’État.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les parlementaires, l’expression de toute notre considération.
ABF, ACE, CNA, FNUJA, SAF
