Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Huitième rapport périodique de la France – 82ème Session (7 avril – 2 mai 2025) La présente note vise à compléter les informations du Comité sur l’augmentation préoccupante des tirs policiers mortels en France, consécutive à l’adoption d’une loi, en 2017.
Lettre ouverte aux députés : la société civile s'invite dans les débats sur la prison et l'exécution des peines
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Défense pénale
Note commune à l’attention du Comité contre la torture de l’ONU
PUBLIÉ LE 13 mars 2025
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Exercice professionnel
Toutes et tous uni·es pour des élèves-avocat·es apprenti·es !
Chers membres du Conseil National des Barreaux, Aux prémices d’un vote qui pourrait changer les conditions de vie de vos futurs confrères et consoeurs et qui renforcerait l’attractivité de la profession, nous vous appelons solennellement à faire usage de votre pouvoir normatif pour voter pour la réforme du statut des élèves-avocat·es. Nous sommes aujourd’hui éreinté·es,
PUBLIÉ LE 27 février 2025
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PUBLIÉ LE 13 mars 2025
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Défense pénale
Racisme et antisémitisme jusque dans les atteintes aux droits de la défense
Alors que la presse a révélé que des représentants de l’État algérien avait recommandé à un prisonnier de remplacer son conseil français par un avocat « non-juif », le SAF exprime son soutien le plus total au Confrère concerné. Il s’agit d’une nouvelle attaque portée au libre choix de l’avocat.e et à la nécessité pour les justiciables
PUBLIÉ LE 21 février 2025
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Défense pénale
Suppression d’activités en prison : le droit à la réinsertion menacé
Trente et une organisations expriment leur profonde indignation quant à l’annonce par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, d’une instruction ministérielle ordonnant l’arrêt de toutes les activités en prison autres que le « soutien scolaire », « la langue française » et ce qui touche au travail ou au sport. Un acte de pure démagogie, aux conséquences désastreuses
PUBLIÉ LE 19 février 2025
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