Lettre ouverte aux députés : la société civile s'invite dans les débats sur la prison et l'exécution des peines

Paris, le 31 octobre 2025 Redéfinition du viol : une victoire féministe Le 29 octobre 2025, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles afin d’y intégrer la notion de consentement. Désormais, l’article 222-22 du code pénal est ainsi rédigé : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Deux alinéas sont insérés à la suite de cette définition : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », et « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ». Le SAF se félicite de cette avancée majeure qui est le fruit d’un travail de longue haleine de la société civile, et de juristes et d’avocat·es accompagnant des personnes ayant été victimes de violences sexistes et sexuelles.   Cette définition ne pourra qu’améliorer l’accès aux juges pour les victimes de ces violences et met

L’annonce faite par Gérald Darmanin, ministre de la Justice, de se rendre, en personne, auprès de Nicolas Sarkozy pour « s’assurer de sa sécurité » dans l’établissement pénitentiaire suite à sa condamnation par le Tribunal judiciaire de Paris, nous indigne, autant que la réception de ce dernier par le Président de la République quelques jours auparavant, à l’Elysée. Si on voulait sourire, on se réjouirait que le Président de la République attache une telle importance à la question de l’entrée en détention de ses concitoyen·nes et que le Garde des Sceaux se rende trois fois par semaine en détention, alors que nous demandons où et quand, car nous n’avons pas le souvenir de l’avoir croisé…. Nous nous interrogeons sérieusement sur le respect des principes qui doivent gouverner l’action politique et administrative de nos représentants nationaux. Notre syndicat rappelle les principes essentiels protégés et établis par notre constitution et la CEDH, que sont l’indépendance de la Justice, la séparation des pouvoirs, mais également l’apparence d’indépendance de la Justice, dont l’importance doit être affirmée afin de maintenir la confiance de nos concitoyen·nes dans cette institution. Notre syndicat ne peut que souscrire aux propos de M. Rémy Heitz, Procureur Général près de la Cour de cassation

Depuis le mois de janvier 2025, le centre pénitentiaire de Guyane (CPG) connaît une vague de décès sans précédent. Selon les chiffres communiqués par la presse, neuf détenus seraient décédés, dont cinq suicides *. Ces drames humains traduisent l’extrême dégradation des conditions de détention dans cet établissement, régulièrement pointées du doigt par les instances nationales et internationales, ainsi que par le tribunal administratif de la Guyane qui sanctionne très régulièrement l’État pour avoir placé les détenus dans des conditions d’incarcération constituant une atteinte à la dignité humaine. De fait, le CPG s’apparente de plus en plus à un véritable mouroir. Le taux de suroccupation y atteint des niveaux records : 228,5 % dans les quartiers hommes et 171 % dans le quartier femmes. Concrètement, des détenus sont contraints de dormir sur des matelas posés à même le sol, dans des cellules surpeuplées où l’espace vital est réduit à 2,5 m² par personne, bien en deçà de la norme minimale européenne de 4 m² en cellule collective et 6 m² en cellule individuelle. À cette surpopulation insoutenable s’ajoutent des conditions matérielles indignes : locaux insalubres et vétustes, dysfonctionnements sanitaires, prolifération de nuisibles, manque de lumière et d’aération. La prise en charge médicale est