Madame, Monsieur,
Notre collectif « Justice des enfants » qui réunit les signataires de la présente, créé il y a plusieurs années déjà, alerte régulièrement les pouvoirs publics sur la situation en France des enfants.
Vous êtes candidat-e aux élections législatives qui se tiendront les 12 et 19 juin prochains.
Il est donc naturel qu’il s’adresse à vous aujourd’hui.
Les professionnel-le-s du secteur de l’enfance (éducation, prévention et protection de l’enfance, justice, etc.) constatent malheureusement l’absence quasi totale de cette question dans le débat public et le peu de propositions avancées à l’occasion des campagnes électorales qui se succèdent, comme si le sort des enfants laissait notre société indifférente.
Pourtant, comment ne pas avoir conscience des difficultés criantes que rencontrent les enfants, leurs familles et les professionnel-le-s qui les accompagnent au quotidien ?
En France, la situation des enfants et des adolescent-e-s en difficulté est alarmante.
Les classes sont bondées, d’autres ferment ; les services de prévention ont quasiment disparu ; beaucoup de tribunaux pour enfants sont engorgés ; les services de l’aide sociale à l’enfance et la plupart de ceux de la protection judiciaire de la jeunesse sont dans l’incapacité de répondre à l’ensemble des demandes et des mesures qui sont ordonnées ; la présence systématique d’un avocat aux côtés de l’enfant n’est pas garantie malgré les principes posés par la Convention internationale des droits de l’enfant.
L’alerte concerne d’autres services publics tels les services sociaux qui œuvrent en faveur des élèves et déplorent que les moyens manquent cruellement pour accompagner familles et élèves.
Ces situations exposent les enfants et adolescent-e-s à des situations familiales compliquées, parfois dangereuses, susceptibles de porter gravement atteinte à leur éducation, à leur santé, à leurs droits.
Il y a donc urgence !
Urgence à ce que des mesures concrètes soient prises.
Urgence à ce que des moyens nécessaires pour l’avenir des générations futures soient engagés.
C’est pourquoi, il est aujourd’hui impératif que les questions de l’enfance, et particulièrement celle de l’enfance en danger, soit au cœur des préoccupations des élus de la Nation, et donc au cœur du débat public à venir.
Nous ne pouvons plus attendre et laisser cette situation s’aggraver.
Il est indispensable que l’Etat et l’ensemble de ses institutions, portent un véritable projet de société en faveur d’une politique de l’enfance ambitieuse, dans l’intérêt des citoyennes et citoyens que vous pourriez être amené-e à représenter.
Les départements ne doivent plus être laissés seuls face aux missions de protection de l’enfance. Les disparités de prise en charge et d’accueil d’un territoire à un autre doivent cesser.
Si la loi relative à la protection des enfants votée en février 2022 contient quelques avancées, elle reste bien en deçà des enjeux et des attentes des professionnel-le-s, notamment concernant l’accompagnement des jeunes majeur-e-s et des jeunes isolé-e-s étranger-ère-s. En fin de compte, elle ne traite aucunement la difficulté principale de la prévention et de la protection de l’enfance, à savoir son manque de moyens. L’engagement doit être pris de mettre en place de véritables politiques publiques orientées pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles, misant sur le choix de l’éducatif et d’un accompagnement social.
Le code de la justice pénale des mineur-e-s, entré en vigueur le 30 septembre 2021, est l’expression de politiques répressives et sécuritaires mises en place à l’encontre d’une partie de la jeunesse, pourtant la plus en difficulté, alors que l’éducatif devrait être au centre des préoccupations des pouvoirs publics. L’acte fautif est plus important que la situation de l’enfant qui l’a commis, occultant le fait qu’un enfant qui commet un acte de délinquance est aussi un enfant en danger. Le temps éducatif est contraint dans des délais procéduraux trop courts.
Il est essentiel d’initier la rédaction d’un code prenant en compte les aspects civils et pénaux de la justice des enfants en réaffirmant les grands principes qui la fondent, notamment celui de la spécialisation de tous les acteurs et actrices ou encore celui de la primauté de l’éducatif sur le répressif.
Il n’est pas trop tard pour agir !
Pour nous, cela passe par :
- Un dispositif législatif efficient, accompagné de moyens humains pour le mettre en œuvre, avec une reconnaissance et une valorisation des tous les métiers du social ;
- Le redéploiement des budgets conséquents actuellement massivement dédiés aux structures d’enfermement au profit des structures éducatives de milieu ouvert, d’insertion, d’hébergement et leur augmentation , ainsi que l’arrêt immédiat de l’ouverture de nouveaux centres fermés ;
- La fin des politiques de mise en concurrence entre les associations habilitées en matière civile comme pénale et l’abandon des « contrats à impact social » qui installent une logique de rentabilité dans le champ du social ;
- La réintroduction de la compétence civile/pénale des services de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
- La mise en œuvre d’un code de l’Enfance, incluant le civil et le pénal pour une justice des enfants protectrice, éducative, humaniste et émancipatrice.
Il nous paraît ainsi primordial que, dans les choix politiques que vous opérerez si vous êtes élu-e, vous puissiez vous positionner sur l’ensemble de ces mesures.
Notre collectif se tient à votre disposition pour vous rencontrer et engager tout échange permettant d’approfondir ces questions.
Ensemble, faisons le choix d’un autre avenir avec une politique en faveur de l’enfance effective et digne de ce nom, remettant au centre des préoccupations l’intérêt supérieur de l’enfant.
Nos enfants le méritent.
Organisations signataires :
– Barreau de Paris
– Barreau de Seine-Saint-Denis
– Confédération générale du travail (CGT)
– Conseil national des barreaux
– Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA)
– Fédération Sud collectivités territoriales
– Fédération syndicale unitaire (FSU)
– Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique (SNUASFP FSU)
– Fédération syndicale unitaire territoriale
– Ligue des droits de l’Homme (LDH)
– Syndicat des avocats de France (Saf)
– Syndicat de la magistrature
– Syndicat national des personnels de l’éducation et du social à la protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU)
– Union syndicale Solidaires
