Le SAF exprime sa profonde inquiétude suite à l’arrêt rendu ce jour par la cour administrative d’appel de Toulouse concernant le projet d’autoroute A69 Toulouse-Castres. Moins de trois mois après la décision historique du tribunal administratif de Toulouse qui avait annulé les autorisations environnementales, cette décision permet la reprise des travaux en prononçant un sursis à exécution du jugement du 27 février 2025, portant un coup sévère au droit de l’environnement. En suivant de telles logiques, la justice administrative entérine la stratégie du fait accompli déployée par les porteurs des projets, comme cela devient la pratique régulière d’ores et déjà constatée par le passé sur les grands projets d’infrastructures. Ces politiques du fait accompli confirment les craintes exprimées par les avocats et avocates depuis plusieurs mois : les magistrats sont soumis à des pressions considérables pour privilégier les intérêts économiques immédiats au détriment de la protection du vivant. L’image de la justice est gravement ternie par ces stratégies du fait accompli. Pour l’A69, l’image de la justice est particulièrement ternie par les revirements successifs et à très brève période, observés dans ce dossier. Après l’annulation courageuse en février 2025, l’arrêt de ce jour permettant la reprise des travaux donnent le sentiment
Les giboulées de mars : Le Conseil constitutionnel censure les atteintes aux droits de la défense et aux libertés mais valide une vision de la justice purement gestionnaire.
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Environnement/Santé
A69 : LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT MIS A MAL PAR L'ARRET DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE FAVORABLE À LA REPRISE DES TRAVAUX
PUBLIÉ LE 28 mai 2025
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Droit des Mineurs
Casse de la justice pénale des mineur·es : qui va payer ?
Après de longs mois de débats parlementaires marqués par des désaccords extrêmement forts, et malgré une opposition unanime des professionnel.les de l’enfance, le Sénat a définitivement voté ce 19 mai la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale ». C’est dans un hémicycle quasiment vide que le Sénat a porté le coup final, franchissant ainsi une nouvelle étape dans le processus de destruction de la justice pénale des mineur.e.s telle qu’elle avait été envisagée par l’ordonnance de 1945. Comparution immédiate, pénalisation des parents, recours élargi à l’audience unique, remise en cause du principe de l’atténuation de responsabilité pour les mineur.es, autant de dispositions inutiles et en contradiction totale avec les grands principes régissant la matière. Cette réforme populiste, motivée par des obsessions sécuritaires, élaborée sans aucune étude d’impact et contre l’avis de l’ensemble des professionnel.les de l’enfance, consacre l’hégémonie du répressif au détriment de l’éducatif. Cette loi d’affichage ne répond à aucun des enjeux auxquels la justice des mineur.es est confrontée et ne vise qu’à cacher la réalité du délabrement de la justice et l’abandon de l’ensemble des services publics qui entourent l’enfance. La justice dispose
PUBLIÉ LE 28 mai 2025
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Sur le même thème
A. J. et accès au droit
MANIFESTE - Pour un service public plus humain et ouvert à ses administré.es
Manifeste pour un service public plus humain et ouvert à ses administré.es Nous, associations de défense des droits humains et organisations agissant en solidarité avec les personnes, françaises ou étrangères, en situation de grande précarité, tirons la sonnette d’alarme quant à certains impacts négatifs de la dématérialisation des services publics sur l’accès aux droits. Le numérique occupe une place croissante pour l’accès au service public dans des domaines divers allant de la fiscalité à la protection sociale, en passant par les documents d’identité ou les titres de séjour. Or, si la dématérialisation des démarches administratives peut simplifier les démarches pour de nombreuses personnes, elle peut aussi être une source majeure d’entrave à l’accès aux droits pour d’autres. Ses effets délétères sont connus et très documentés par nos organisations, mais également par le Défenseur des droits dont le rapport “Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics” soulignait en janvier 2019 le “risque de recul de l’accès aux droits et d’exclusion pour nombre” d’usagers et usagères. C’est précisément, aujourd’hui, le constat fait sur le terrain par nos différentes organisations. Des administrations de plus en plus fermées au public La dématérialisation des services publics entraîne fréquemment, et plus que jamais depuis le début
PUBLIÉ LE 23 février 2022
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A. J. et accès au droit
Accès aux droits et aide juridictionnelle : nous ne voulons plus d'aumône
Élection des représentantes et représentants au Conseil national des barreaux 24 novembre 2020 La parole aux candidates et candidats : “La rétribution de l’aide juridictionnelle ne permet pas aux avocates et avocats de vivre dignement de leur travail. Elle met en péril les petits cabinets et fragilise l’accès au droit des plus précaires. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’avoir l’un des budgets les plus bas de l’Europe. La revalorisation nécessaire de l’unité de valeur ne sera pour autant pas suffisante. Au CNB, nous avons défendu et continuerons de défendre l’idée que la rétribution des missions à l’AJ ne doit pas s’arrêter au contentieux mais également aux frais annexes (comme les frais de déplacement) ainsi qu’aux consultations préalables. Nous défendons également le renforcement et l’extension des permanences dites « article 91 » aux secteurs du droit qui sont mal couverts (logement, consommation, tutelles…) : tout en garantissant le libre choix de l’avocat, ces permanences permettent d’organiser la défense, de faciliter nos conditions de travail et, in fine, de mieux garantir l’égalité des armes et l’accès aux droits. Enfin, nous nous opposerons au détournement des cliniques juridiques pour faire de l’accès au droit ou pire l’accès à la justice low cost. Les bénéficiaires de l’aide
PUBLIÉ LE 16 novembre 2020
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A. J. et accès au droit
Contre la bunkérisation des palais de justice
Élection des représentantes et représentants au Conseil national des barreaux 24 novembre 2020 La parole aux candidates et candidats : “Au nom de la sécurité et depuis peu des contraintes sanitaires, nous assistons à la bunkerisation des palais de justice. Autrefois, espace ouvert au public, aux justiciables et aux professionnels, lieu de circulation permettant aux différents acteurs de la justice de se croiser, de se rencontrer, de se parler, de résoudre par l’échange des difficultés dans l’intérêt des justiciables ; aujourd’hui c’est le règne du contrôle et de la surveillance quand ce n’est pas celui de l’exclusion d’une partie de ceux qui y travaillent, les avocats, à l’image du palais de justice de Paris, high-tech aux pieds d’argile. Au-delà de la forme, c’est la fonctionnalité même qui est ségrégative : qu’il s’agisse de montrer patte blanche à tous les étages avec un badge – excluant les avocats qui ne sont pas du ressort – ou un petit interphone qu’il faut solliciter pour qu’on vienne nous ouvrir afin simplement de rencontrer greffier ou magistrat. Le CNB doit combattre cette vision sécuritaire, gestionnaire et technocratique de la Justice, et faire en- tendre raison aux pouvoirs publics. Nous nous battrons pour que les avocats soient systématique-
PUBLIÉ LE 10 novembre 2020
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