Le Syndicat des Avocat.e.s de France dénonce avec la plus grande fermeté les consignes récemment diffusées par la Chancellerie aux procureu.re.s et aux président.e.s de tribunaux, leur demandant d’audiencer, sur une journée, les affaires jugées devant les Cours Criminelles Départementales (CCD) dans le cadre d’un « plan national de soutien à l’audiencement criminel ».
Ce document, daté du 27 février et révélé par l’Humanité, s’inscrit dans une logique purement gestionnaire : « recalibrer l’audiencement criminel » dans un contexte d’« engorgement persistant », en limitant la citation de témoins et d’experts aux seules dépositions jugées « strictement nécessaires » et en visant, « chaque fois que le cas d’espèce le permet », une unique journée d’audience, y compris pour les cours criminelles départementales qui jugent massivement des affaires de viol.
Le SAF, rappelle que seul le temps du débat judiciaire permet de débattre contradictoirement et oralement des preuves apportées par l’accusation. Il s’agit là de la garantie essentielle d’une justice rendue dignement qui permette la défense des droits des accusé.es et la réparation des victimes.
Le viol n’est pas un sous-crime qui peut se juger en une audience calibrée à la journée.
Faire croire qu’on répond à l’attente des victimes et à l’engorgement des juridictions par des audiences TGV visant à supprimer la citation des experts et témoins au procès c’est masquer l’absence d’une véritable politique de moyens et préparer, dans le même mouvement, d’autres régressions comme l’extension de la justice négociée en matière criminelle.
Le SAF exige l’abandon immédiat de cette consigne et la fin des politiques de casse du service public de la justice.
À défaut, le SAF appellera à toutes les mobilisations nécessaires, aux côtés de celles et ceux qui refusent de voir les procès criminels transformés en justice expéditive au mépris des droits fondamentaux et de la dignité des personnes.
