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Depuis une quinzaine d’année, les réformes de procédure successives n’ont fait que dégrader la justice civile et renforcer les inégalités, au lieu de s’attaquer au manque criant de moyens matériels et humains. Après le fiasco des réformes Magendie qui n’ont fait qu’accroitre les délais et engorger les juridictions d’appel, au prix d’un niveau record d’appels irrecevables ou caducs, après la déjudiciarisation à marche forcée, le gouvernement s’attaque désormais au droit d’appel. Mais pas pour tous… uniquement pour les plus vulnérables de nos concitoyens. Le décret RIVAGE entend supprimer le droit à une voie de recours pour toute une partie de la population, les justiciables les plus vulnérables… dans les litiges qualifiés « de moindre importance ». En relevant le seuil du droit d’appel de 5 000 € à 10 000 € (plus de 5,5 mois de salaire au SMIC), dans toutes les matières mais également dans d’autres indépendamment de tout seuil, ce sont des pans entiers de la vie quotidienne qui sont concernés : le logement, le travail, le droit de la consommation, la famille, les petits commerces … Ces litiges ne sont pas de « moindre importance ». Ils requièrent un examen attentif des situations individuelles pour protéger les intérêts des plus fragiles de nos concitoyens
