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Le CNB a reçu Vanessa Perree, Procureure nationale anti-criminalité organisée qui est venue présenter le Parquet National anti-criminalité organisée (PNACO). Amélie Morineau, élue SAF, Présidente de la Commission Libertés et Droits de l’Homme, l’a interpellée sur la question de la politique que conduira le PNACO en matière d’exécution des peines et d’application des peines dans le contexte d’un alignement progressif du régime des condamnés en matière de criminalité organisée sur celui des condamnés pour acte de terrorisme. Amélie Morineau a également attiré son attention sur l’impossible défense au titre de l’aide juridictionnelle des condamnés incarcérés à distance (coût des déplacements notamment) et la problématique de la juridiction qui ne les verra qu’en visioconférence. 🏛️ Laurence ROQUES, élue SAF, a été élue au Bureau du CNB pour succéder à Estellia Araez. 🎓 Karine Thiébault, élue SAF, a été élue la Commission Formation Professionnelle du CNB. 👏 Mélodie KUDAR, élue SAF, a été saluée pour son arrivée au CNB. 🚨 L’AG a voté un rapport « relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » de la Commission Libertés et Droits de l’Homme, Présidée par Amélie Morineau, pour dénoncer l’élargissement des compétences judiciaires
Le mercredi 28 janvier 2026, s’est tenue une audience exceptionnelle devant le Tribunal pour enfants de Cayenne concernant une soi-disant mutinerie qui s’est déroulée au sein du quartier mineur du centre pénitentiaire de la Guyane le 21 novembre 2025. Aucun média n’a été averti de cet événement dramatique qui a concerné 18 mineurs, qu’il s’agisse des auteurs de violences ou des victimes. Le déroulé de cette émeute est glaçant. Pendant près de 30 minutes, une violence aveugle s’est déversée sur huit mineurs qui ont été passés à tabac par d’autres détenus mineurs qui sont parvenus à subtiliser les clés d’un agent pénitentiaire. Au-delà de la violence physique et psychologique des actes qui ont été commis à l’encontre de mineurs mais aussi de deux agents pénitentiaires, le SAF est extrêmement choqué du fait qu’aucune intervention de l’administration pénitentiaire et/ou des gendarmes n’ait été menée afin de faire cesser les violences, et ce alors même que plusieurs mineurs étaient ensanglantés (blessés par des pics artisanaux ou à coups de pied et poing), au sol et/ou en perte de connaissance. Aucun adulte n’est intervenu pour rétablir l’ordre et porter secours aux victimes. Les mineurs ont regagné d’eux-mêmes leur cellule de manière spontanée et
Le Syndicat des avocats de France (SAF), signataire de la déclaration internationale publiée à l’occasion la Journée de l’avocat en Danger exprime sa profonde inquiétude face aux atteintes graves et répétées à l’indépendance de la profession d’avocat aux États-Unis, telles que documentées par la Coalition internationale dans son rapport rendu public le 24 janvier 2026. Ce rapport met en évidence une stratégie systématique de pressions politiques et administratives visant des avocat·es, des cabinets, des procureur·es, des juges et des organisations professionnelles, en raison de leurs activités de défense, de leurs engagements ou des causes qu’ils et elles représentent. En ciblant les professionnel·les du droit pour leurs engagements en matière de défense des migrant·es, des personnes poursuivies, des militant·es, des minorités ou des libertés publiques, les autorités américaines fragilisent l’ensemble du système judiciaire et portent atteinte aux fondements mêmes de la démocratie. L’indépendance des avocat·es n’est pas un privilège corporatiste : elle est une condition essentielle du droit à un procès équitable, de l’accès effectif à la justice et de la protection des libertés fondamentales. Les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs au rôle du barreau et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques imposent aux États de garantir que
La proposition de loi portée par Caroline Yadan « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » a été adoptée le 20 janvier 2026 par la commission des lois, à une courte majorité, et sera débattue aujourd’hui devant les députés. Ce texte, bien que largement remanié, et aligné sur l’avis du Conseil d’Etat du 22 mai 2025, reste dangereux à la fois pour la liberté d’expression et pour la lutte contre l’antisémitisme. Dans son premier article, la proposition de loi élargit l’incrimination de la provocation au terrorisme et de l’apologie du terrorisme, alors même que ces délits ont déjà montré une extensivité inquiétante. Cette infraction peut se trouver caractériser même en l’absence de démonstration d’une intention de l’auteur à provoquer un acte terroriste ou de sa connaissance d’un risque réel et actuel de passage à l’acte, pourtant en principe requise par les normes européennes et internationales. Dernièrement, le délit d’apologie du terrorisme a ainsi été utilisé pour justifier des convocations devant la police judiciaire et participé à une police de la parole politique au soutien du droit à l’autodétermination des peuples qui paraît d’un autre temps. La proposition de loi va encore plus loin en ce sens. Elle prévoit de
Le Syndicat des avocat·es de France dénonce avec la plus grande fermeté la politique de terreur menée par les autorités de la République islamique d’Iran contre leur propre population Le SAF rappelle que ces violations massives et répétées des libertés fondamentales constituent une négation frontale, délibérée et assumée du droit international et des principes les plus élémentaires de l’État de droit. Depuis plusieurs mois, la répression exercée par les autorités iraniennes à l’encontre de la population civile, des manifestantes et manifestants, des défenseur·es des droits humains, des avocat·es, des journalistes et des minorités ethniques et religieuses se caractérise par des arrestations arbitraires massives, des actes de torture, des violences sexuelles, des exécutions sommaires et des procès manifestement inéquitables. Ces pratiques, systématiques et organisées, sont susceptibles de relever de la qualification de crimes contre l’humanité au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en ce qu’elles s’inscrivent dans une attaque généralisée et systématique dirigée contre une population civile, en violation flagrante des normes fondamentales du droit international. Le Syndicat des avocat·es de France rappelle que l’Iran est lié par de nombreux instruments internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantissent le droit à
