Le 11 avril dernier, les professionnels de la justice ont manifesté en masse pour s’opposer au projet de loi réformant la Justice.
Malgré cela, la Ministre de la Justice s’obstine à vouloir défendre et porter ce projet qui ne vise qu’à faire des économies au mépris des droits des justiciables.
La chancellerie s’apprête à recevoir les représentants de la profession le 20 avril, date à laquelle le projet sera présenté au conseil des Ministres.
Qu’en attendre ?
Ne soyons pas naïfs, la Garde des Sceaux continue d’alterner les concertations pour la forme et les dissimulations au moyen d’ordonnances, de décrets à venir, subtilisant le débat démocratique sur un sujet qui pourtant le vaut bien. Aujourd’hui encore l’avis du Conseil d’état reste secret.
Le Syndicat des Avocats de France ne peut négocier l’innégociable.
Il ne peut accepter notamment :
- La privatisation de la justice avec le règlement des litiges en ligne confié à des entreprises privées, le transfert de diverses compétences de protection des personnes vulnérables actuellement dévolues au Tribunal à des organismes ou professionnels privés, tels que le contrôle de la gestion des personnes sous tutelles, la révision d’une pension alimentaire qui reviendrait à la Caisse d’Allocations Familiales
- La généralisation du « miracle numérique » sans souci de ceux -nombreux- qui n’y ont pas accès,
- La diminution de l’accès à la justice avec la suppression de 307 tribunaux d’instance et le faux « maintien » des lieux de justice non spécialisés qui seront vidés de leur substance,
- Le renchérissement du coût d’accès à la justice par le préalable obligatoire de médiation que les justiciables auront à assumer financièrement ou encore la saisine unique du Tribunal par voie d’assignation impliquant des frais d’huissier
- L’éloignement du juge avec la création d’une juridiction nationale pour le traitement des injonctions de payer, qui profitera aux organismes de crédit au détriment des consommateurs,
- La déshumanisation de la justice avec l’extension du recours à la visio-conférence pour juger,
- L’atteinte à l’indépendance de la justice pénale par la restriction de l’accès au juge d’instruction, le contrôle de la plainte avec constitution de partie civile par le parquet,
- La régression des libertés et des droits de la défense tels que le développement des interceptions de communication, la restriction des débats judiciaires, l’extension des pouvoirs de la police, généralisation du juge unique au détriment de la collégialité.
L’ultime accueil de la profession par la chancellerie, à quelques jours des non-débats parlementaires et alors qu’il ne s’agira que de modifier le projet à la marge, n’est pas sérieuse.
Le Syndicat des Avocats de France maintient sa demande de retrait du projet de loi et l’ouverture d’une véritable concertation pour améliorer le fonctionnement de la Justice et l’accès au juge.
Cette amélioration ne pourra se faire sans une augmentation conséquente du budget de la Justice, ce que le projet de loi de programmation, malgré les apparences, ne garantit absolument pas.
