Saisi par La Cimade, l’Ordre des avocats au Barreau de Marseille, le GISTI, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu, le 14 décembre dernier, l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône autorisant l’utilisation de drones pour surveiller le centre de rétention administrative de Marseille et ses alentours au motif que cet arrêté présentait un « caractère manifestement disproportionné au regard du droit au respect de la vie privée ».
Le 22 octobre 2024, la préfecture des Bouches-du-Rhône a publié un arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le biais d’une caméra installée sur un drone au centre de rétention administrative (CRA) de Marseille et ses alentours directs pendant un mois. Cet arrêté a été renouvelé le 25 novembre 2024.
Dans le cadre de la lutte contre les « franchissements irréguliers » des frontières intérieures françaises, le juge des référés du Conseil d’État avait déjà rappelé, en s’appuyant sur le raisonnement du Conseil constitutionnel[1], le cadre de l’usage de drones, qui doit nécessairement être proportionné à l’objectif de surveillance et conditionné à l’absence de moyens moins intrusifs au regard du droit au respect de la vie privée des personnes[2].
C’est cette logique qui a conduit le juge des référés du tribunal administratif de Marseille à suspendre l’arrêté autorisant, de manière inédite, le recours aux drones sur une période d’un mois pour surveiller un lieu privatif de liberté où sont retenues les personnes étrangères en instance d’éloignement du territoire. Ce lieu dispose d’ores et déjà de nombreux dispositifs de surveillance sans que soit nécessaire l’utilisation de drones pour en contrôler les recoins et les alentours.
Il a ainsi été jugé qu’un certain nombre de dispositifs de surveillance existants au sein du CRA de Marseille pouvait faire l’objet de rénovations ou d’amélioration permettant ainsi de concilier les exigences de prévention des atteintes à l’ordre public et la préservation du droit au respect de la vie privée.
Dans un contexte de recours croissant aux drones et, plus globalement, aux technologies de la surveillance, nos organisations se félicitent de cette décision et alertent sur les dérives de la politique de contrôle policier de l’espace public qui se déploie au détriment des libertés fondamentales.
Alors que la préfecture a prétendu justifier l’usage de drones au CRA de Marseille par la supposée nécessité de « rehausser le niveau de sécurisation de l’établissement », nos organisations dénoncent les politiques répressives visant les personnes étrangères, auxquelles participe la « carcéralisation » des CRA.
La protection des données personnelles et le respect de la vie privée et familiale doivent primer sur ces logiques de suspicion et de surveillance.
Signataires :
La Cimade
Le GISTI
Le Syndicat des Avocats de France
Le Syndicat de la magistrature
[1] Conseil constitutionnel, décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.
[2] Conseil d’Etat, 25 juillet 2023, n° 476151.
