La LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Syndicat des avocat.e.s de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM), La CIMADE et l’Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) se félicitent de la décision rendue le 4 avril 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, qui suspend une note de service instaurant un traitement illégal de données personnelles ciblant spécifiquement des étrangers en situation régulière.
La note, signée le 20 novembre 2024 par le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique, imposait la transmission à la préfecture de fiches individuelles concernant des personnes étrangères interpellées, y compris des données extraites du fichier des antécédents judiciaires (TAJ), les dates de garde à vue, les raisons de l’interpellation et les suites judiciaires. Ces informations étaient compilées dans un tableau informatisé, sans aucun cadre légal ni contrôle indépendant.
Le juge a estimé que ces opérations constituaient un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre sans autorisation ministérielle et sans avis préalable de la CNIL, en violation des exigences posées par la loi Informatique et Libertés et le règlement général sur la protection des données (RGPD), justifiant ainsi sa suspension en urgence. Le juge des référés a également rappelé qu’aucune disposition légale ne permettait à la préfecture d’utiliser et de conserver les données contenues dans les fichiers existants en vue du retrait de titres de séjour.
Au-delà de cet aspect juridique, cette affaire révèle une intention politique grave : surveiller, ficher, trier et potentiellement sanctionner les personnes étrangères sur la base d’enquêtes en cours, sans garantie ni procédure contradictoire. Une telle logique de suspicion généralisée, ciblant des personnes en situation régulière, est inacceptable.
Cette affaire s’inscrit dans un contexte plus large de dérives récurrentes en matière de traitement illégal de données personnelles. La CNIL a déjà, dans une décision du 17 octobre 2024, épinglé le ministère de l’Intérieur pour sa gestion défaillante du fichier TAJ, relevant de nombreux manquements, notamment sur la durée de conservation des données et l’absence de contrôle effectif. Par ailleurs, le tribunal administratif de Lille a annulé en mars 2024 un fichier illégal de manifestants contre la réforme des retraites, placés en garde à vue, révélant une volonté d’usage politique des fichiers de police en dehors de tout cadre légal.
Cette décision marque une victoire importante contre la mise en place de fichiers parallèles, sans transparence ni fondement légal, et contre les pratiques discriminatoires de fichage au prétexte de l’ordre public.
Nos organisations resteront pleinement mobilisées pour que de telles pratiques cessent définitivement, et veilleront à ce qu’aucune initiative similaire ne voie le jour ailleurs en France.
