FETE DE L'HUMANITE 2025

C’est avec une vive inquiétude que le Syndicat des Avocat·es de France a pris connaissance du rapport « Grands projets d’infrastructures : prioriser, simplifier, réussir » rendu par la mission présidée par le préfet Michel CADOT au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, publié le 14 janvier 2026. Il fait en effet peser de graves menaces sur l’ordre public environnemental. Sous couvert de « simplification » et d’« accélération » des grands projets d’infrastructures, ce rapport formule 39 propositions qui constituent, si elles devaient être suivies par le législateur, un démantèlement méthodique des garanties procédurales et juridictionnelles permettant aux citoyen·nes de faire valoir la protection de l’environnement et leur droit à un environnement sain. Loin d’être isolées, ces propositions s’inscrivent dans la continuité de réformes législatives récentes, qui, sous le même vocabulaire de simplification, organisent un recul continu des droits environnementaux et du contrôle démocratique. Nous dénonçons avec la plus grande fermeté les mesures suivantes : L’examen simultané de la DUP et de la raison impérative d’intérêt public majeur (Proposition 12) La proposition 12 du rapport préconise d’« établir la RIIPM des grands projets d’infrastructures et l’absence d’alternative satisfaisante au moment de la DUP, sur la base d’une étude d’impact environnemental préalable ». Cette fusion de l’examen de deux

Une proposition de loi Les Républicains visant à introduire une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre faisant usage de leur arme sera examinée à l’Assemblée nationale le 22 janvier prochain. Pire, le gouvernement a déposé un amendement qui vise à introduire une présomption de légalité de l’usage d’armes dans de bien plus nombreuses circonstances encore. Jusqu’où ira-t-on ? S’il est adopté, ce texte porterait une grave atteinte au droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte à la vie, d’interdire tout recours à la force qui ne serait pas « absolument nécessaire » et de se mettre en mesure de mener une enquête effective. Par cette loi, la France violerait cette obligation qui lui incombe. Ce texte violerait également le principe d’égalité de toutes et tous devant la loi, principe fondateur de tout État de droit. La présomption d’innocence bénéficie à tout accusé : elle suffit donc à protéger les membres de forces de l’ordre au même titre que tout un chacun. Ce texte crée un statut à part pour les seules forces de l’ordre en considérant qu’en cas d’usage