Certain.es s’indignent aujourd’hui de ce qu’une peine soit assortie de l’exécution provisoire, c’est-à-dire qu’elle s’applique avant l’épuisement des voies de recours, donc avant qu’une cour d’appel statue sur la culpabilité et la peine d’un.e prévenu.e. On y voit une atteinte à la présomption d’innocence. Pourtant, il s’agit en réalité d’une mesure de droit commun, appliquée chaque jour à des milliers de justiciables. Rappelons qu’en 2023, 58 % des peines d’emprisonnement ont été mises à exécution immédiatement (chiffre en hausse de 15% depuis 2020) et que ce taux était de 86% lorsque la peine était d’au moins 5 ans. Ceux-là même qui poussaient hier des cris d’orfraies contre une justice supposément laxiste se lamentent désormais de l’application pure et simple de la loi. Ce qui les choque n’est donc pas le mécanisme de l’application de la loi en lui-même, mais le fait qu’il s’applique, cette fois, à un ancien président de la République, ou à une cheffe de parti politique et ancienne candidate. Cette indignation sélective révèle une vérité : la justice, dans son fonctionnement quotidien, est bien plus dure pour celles et ceux qui n’ont ni notoriété ni relais médiatiques. La réalité de la justice n’offusque finalement les politiques que quand
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Droit international
Le Syndicat des avocat·es de France demande une action immédiate de la Cour européenne des droits de l'homme pour les avocats en Turquie
Le Syndicat des avocat·es de France (SAF) s’alarme du « retard inacceptable » de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’examen des affaires concernant les procès de masse d’avocat·es et de défenseur.ses des droits humains en Turquie. Ces avocat·es ont été arrêté·es, jugé·es et condamné·es sur la base de leurs activités professionnelles, comme la défense d’opposant·es politiques. Les procès sont marqués par des « violations flagrantes » des normes d’équité, notamment le fait que les juges et les procureur·es agissent sous pression politique et que les droits de la défense sont refusés. En 2019, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a confirmé que l’exercice légitime de la profession d’avocat.e a été considérée comme une « preuve incriminante ». Malgré ces « preuves accablantes de violations flagrantes des droits à un procès équitable » , la CEDH n’a pas agi avec l’urgence nécessaire. Des dossiers ont été déposés dès avril 2021, mais le processus de communication n’a toujours pas été lancé dans de nombreux cas. Ce « silence prolongé » de la Cour laisse les avocats, y compris ceux du Progressive Lawyers Association (CHD) et du People’s Law Office (HHB), sans recours. Pour les avocat·es emprisoné·es, la « justice retardée est devenue la justice refusée ». Le