Le Premier ministre a annoncé un projet de budget qui, s’il était mis en place, ne ferait qu’aggraver les politiques menées ces dernières années (voire décennies) au détriment des services publics – dont celui de la justice -, des travailleurs et de toutes les personnes vulnérables ou en situation de précarité. En matière de justice, ce projet risque de remettre en cause les augmentations du budget, alors même qu’elles étaient insuffisantes (et par ailleurs mal réparties selon nous). La France reste à la traîne quant au nombre de magistrates et magistrats par justiciables. Les moyens en ressources comme les moyens matériels des tribunaux sont gravement insuffisants. Les délais de traitement des dossiers dans de nombreux domaines restent anormalement longs. Les conditions de détention sont catastrophiques et inhumaines dans un système pourtant plus répressif que jamais. Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et son montant ne permettent ni l’accès au droit ni des conditions de travail décentes pour les avocates et avocats qui défendent les personnes défavorisées. Le service public de la justice n’a donc pas besoin de coupes budgétaires mais bien de moyens renforcés. Le SAF, toujours présent lorsqu’il s’agit de défendre non seulement les droits des avocates et des avocats et le
FETE DE L'HUMANITE 2025
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Libertés publiques
LE 10 SEPTEMBRE : LES AVOCAT.ES SE MOBILISENT !
Droit international
Cinq ans après le décès en prison de notre Consœur Ebru Timtik , où en est la CEDH ?
Cinq ans après le décès notre consœur Ebru Timtik le 27 août 2020 qui aura payé de sa vie après une grève de la faim de 238 jours sa quête inlassable pour le droit à un procès équitable en Turquie, des dizaines d’avocats membres du Progressive Lawyers Association (ÇHD) et du People’s Law Office (HHB) sont toujours poursuivis, voire définitivement condamnés et emprisonnés en Turquie, sur la base d’accusations infondées et de procédures manifestement inéquitables. Plusieurs missions d’observation internationales ont documenté des violations graves et systématiques des droits fondamentaux, caractérisées par l’absence d’indépendance et d’impartialité des tribunaux, des arrestations et ré-arrestations illégales, des détentions arbitraires, un recours abusif à des témoins anonymes et repentis, sous pression policière, ainsi que des entraves constantes aux droits de la défense, à l’égalité des armes et à la publicité des débats. Différentes missions d’enquête ont confirmé ces observations : juges et procureurs agissant sous pression politique, déni du droit à la défense, recours à des témoins anonymes et sanctions infligées à des avocats uniquement pour avoir exercé leurs fonctions professionnelles. Le SAF renouvèle toujours sa profonde solidarité à l’égard des consœurs et confrères turcs injustement poursuivis et détenus, en participant à des missions d’observations de
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Exercice professionnel
Toutes et tous uni·es pour des élèves-avocat·es apprenti·es !
Chers membres du Conseil National des Barreaux, Aux prémices d’un vote qui pourrait changer les conditions de vie de vos futurs confrères et consoeurs et qui renforcerait l’attractivité de la profession, nous vous appelons solennellement à faire usage de votre pouvoir normatif pour voter pour la réforme du statut des élèves-avocat·es. Nous sommes aujourd’hui éreinté·es, avant même d’avoir pu offrir notre détermination au service des justiciables. L’absence de statut clair nous pénalise au quotidien, dans toutes nos démarches : CAF, France Travail, bailleurs, stage, vie familiale… Ni étudiant·es, sauf de manière palliative, ni salarié·es, ni vraiment stagiaires, les articles de presse et les appels au secours se multiplient, mais rien n’y fait. Le CNB doit entendre les alertes sur la précarité des élèves-avocat·es et y remédier urgemment. Les tentatives infructueuses de contournement de la précarité sont nombreuses : surendettement au-delà du Master, aides ponctuelles de l’entourage, bénéfice du chômage suite à un emploi antérieur voire fraudes aux bourses universitaires et au RSA. Pour les plus courageux, occupation d’un emploi alimentaire en parallèle de la formation professionnelle et pour les plus téméraires, l’ouverture d’un statut d’auto-entrepreneur·e, au détriment de leur santé physique et mentale et de leur obligation d’assiduité. Le constat est alarmant :
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LE SAF ET LE SM A LA FÊTE DE L'HUMA 2024
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Assurons la défaite de l’extrême droite le 7 juillet !
Appel de syndicats et associations dont le SAF Face à la perspective mortifère d’un gouvernement du Rassemblement national (RN) nous appelons à un sursaut démocratique et républicain des partis politiques et des électrices et électeurs ! Le deuxième tour, décisif, est à la fin de la semaine. Dans un très grand nombre de circonscriptions, il y a une candidature du RN qui peut gagner le 7 juillet en cas de triangulaire. Nous appelons les partis politiques à décider du maintien d’une seule candidature face à l’extrême droite, partout où elle est en mesure de l’emporter. Nous appelons les électrices et électeurs à voter pour la candidature la mieux placée après le premier tour, là où les partis auront maintenu plusieurs candidat-e-s face au RN. Nous entendons toutes les raisons qu’il y aurait pour ne pas voter pour celui-ci ou pour celle-là. Ce peut être le rejet de député-e-s sortant-e-s d’une majorité qui a mené des politiques ayant, dans les faits, renforcé l’extrême droite. Ce peut être un rejet de partis politiques dont on ne partage pas l’ensemble des priorités, les méthodes, des politiques. Mais ce qui se joue dimanche dépasse radicalement ce qui nous divise. Ce n’est pas une question de