Le Premier ministre a annoncé un projet de budget qui, s’il était mis en place, ne ferait qu’aggraver les politiques menées ces dernières années (voire décennies) au détriment des services publics – dont celui de la justice -, des travailleurs et de toutes les personnes vulnérables ou en situation de précarité. En matière de justice, ce projet risque de remettre en cause les augmentations du budget, alors même qu’elles étaient insuffisantes (et par ailleurs mal réparties selon nous). La France reste à la traîne quant au nombre de magistrates et magistrats par justiciables. Les moyens en ressources comme les moyens matériels des tribunaux sont gravement insuffisants. Les délais de traitement des dossiers dans de nombreux domaines restent anormalement longs. Les conditions de détention sont catastrophiques et inhumaines dans un système pourtant plus répressif que jamais. Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et son montant ne permettent ni l’accès au droit ni des conditions de travail décentes pour les avocates et avocats qui défendent les personnes défavorisées. Le service public de la justice n’a donc pas besoin de coupes budgétaires mais bien de moyens renforcés. Le SAF, toujours présent lorsqu’il s’agit de défendre non seulement les droits des avocates et des avocats et le
EGALITÉ DES FEMMES ET ACCÈS À L'EMPLOI
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Libertés publiques
LE 10 SEPTEMBRE : LES AVOCAT.ES SE MOBILISENT !
Droit international
Cinq ans après le décès en prison de notre Consœur Ebru Timtik , où en est la CEDH ?
Cinq ans après le décès notre consœur Ebru Timtik le 27 août 2020 qui aura payé de sa vie après une grève de la faim de 238 jours sa quête inlassable pour le droit à un procès équitable en Turquie, des dizaines d’avocats membres du Progressive Lawyers Association (ÇHD) et du People’s Law Office (HHB) sont toujours poursuivis, voire définitivement condamnés et emprisonnés en Turquie, sur la base d’accusations infondées et de procédures manifestement inéquitables. Plusieurs missions d’observation internationales ont documenté des violations graves et systématiques des droits fondamentaux, caractérisées par l’absence d’indépendance et d’impartialité des tribunaux, des arrestations et ré-arrestations illégales, des détentions arbitraires, un recours abusif à des témoins anonymes et repentis, sous pression policière, ainsi que des entraves constantes aux droits de la défense, à l’égalité des armes et à la publicité des débats. Différentes missions d’enquête ont confirmé ces observations : juges et procureurs agissant sous pression politique, déni du droit à la défense, recours à des témoins anonymes et sanctions infligées à des avocats uniquement pour avoir exercé leurs fonctions professionnelles. Le SAF renouvèle toujours sa profonde solidarité à l’égard des consœurs et confrères turcs injustement poursuivis et détenus, en participant à des missions d’observations de
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Libertés
Communiqué de soutien de la section de Nîmes du SAF à Madame la Bâtonnière Khadija AOUADIA
Le Syndicat des Avocats de France – Section de Nîmes exprime son plein et entier soutien à Madame le Bâtonnier AOUDIA, prise pour cible d’un déferlement de haine et de violence à la suite du dépôt d’une plainte effectuée dans le cadre strict de sa profession d’avocat. Nous dénonçons avec la plus grande fermeté les attaques personnelles, insultes, et propos haineux dont elle fait l’objet. Ces violences sont intolérables. Le SAF appelle à un soutien collectif envers celles et ceux qui, comme le bâtonnier AOUDIA, s’engagent avec courage au service de la justice et de la profession d’avocat. Les avocats doivent pouvoir exercer leur profession sans être mis en cause personnellement. La section nîmoise dénonce fermement ces publications haineuses et apporte tout son soutien à notre Consoeur et Bâtonnier Me Khadija AOUDIA. Pour le SAF-Nîmes
Droit international
Le SAF soutient le Barreau d'Istanbul
Le SAF est profondément préoccupé par les récentes attaques des autorités turques contre le Barreau d’Istanbul, en particulier son président, İbrahim Kaboğlu, et son conseil d’administration. En effet, suite à une déclaration publiée par le Barreau le 21 décembre 2024, condamnant la mort des journalistes Nazım Daştan et Cihan Bilgin, qui auraient été tués lors d’une frappe de drone turc dans le nord de la Syrie, le bureau du procureur général d’Istanbul a ouvert une enquête criminelle contre les dirigeants du Barreau des chefs de « propagande pour une organisation terroriste » et de « diffusion publique d’informations mensongères ». Le 14 janvier 2025, la réaction des autorités s’est encore intensifiée, le procureur demandant la révocation judiciaire du président et du conseil exécutif de l’association du barreau. Ces procédures constituent des attaques directes contre l’indépendance et le fonctionnement du Barreau d’Istanbul, une institution qui joue un rôle vital dans la sauvegarde des droits humains et dans la défense de l’État de droit en Turquie. Le SAF considère que la déclaration publiée par le barreau d’Istanbul relève directement de la liberté d’expression telle que définie à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 10 de la Convention européenne
Libertés
Écriture inclusive : Halte aux régressions, halte aux diversions !
Il y a quelques jours, des député•es réactionnaires déposaient une proposition de loi visant à interdire la féminisation des noms de profession et à punir l’usage de la langue inclusive d’une amende considérable. Il ne s’agit pas d’une première : près de huit propositions ont été faites dans ce sens depuis 2021, sans succès. Bannir la femme et réprimer son inclusion. Beau programme. Inspiré peut-être des USA de Trump ? En réalité personne n’est dupe. Cette nouvelle proposition de loi, suit à l’évidence un agenda politique qui n’a aucun lien avec la prétendue préservation de la langue française, de son histoire ou de ses coutumes, et pour cause, elles ne sont pas attaquées. Cette proposition n’est pas sérieuse, aucun objectif réel de fond n’y est rattaché. Cette proposition n’a qu’un but : mettre en lumière les thématiques réactionnaires de l’extrême-droite et de la droite conservatrice dans notre pays, thématiques comprenant le maintien de représentations culturelles et mentales sexistes et inégalitaires qui sont en réalité ici, des mèches à allumer. Point d’amour de la langue, de la littérature, cette proposition de texte est un prétexte grossier. Car nous savons toutes et tous que l’écriture inclusive est parfaitement lisible et compréhensible : l’emploi de la double