Plusieurs associations et syndicats ont participé à l’élaboration d’une question prioritaire de cons- titutionnalité (QPC), visant à faire juger que le fait de priver les travailleur.euses sans papiers du bénéfice de l’aide juridictionnelle était contraire à la Constitution, et plus particulièrement au prin- cipe d’égalité devant la loi et la justice ainsi qu’au droit d’accès
DROIT DE VIVRE DIGNEMENT, DE SE LOGER, DE SE NOURRIR
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Législatives 2024, les propositions du SAF pour une justice au service de tou.te.s
PUBLIÉ LE 26 juin 2024
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Pas de papiers, pas d’avocat : en route pour la victoire pour les travailleur∙ses sans papiers !
La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur l’accès à l’aide juridictionnelle pour les travailleur∙ses sans papiers suit son cours victorieux ! Après le Conseil de prud’hommes de Paris, la Cour de cassation a estimé que cette QPC remplissait les conditions requises pour être transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil devra donc se prononcer sur la conformité
PUBLIÉ LE 14 mars 2024
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