Le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale a émis des mandats d’arrêt contre le premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, son ex-ministre de la défense Yoav Gallant, ainsi que contre le chef de la branche armée du Hamas, Mohammed Deif, pour crimes de guerre et crimes contre l’Humanité. Ces crimes sont
DROIT D'ACCES A L'EAU POTABLE, LIBERTE FONDAMENTALE
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Droit international
Les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale s’imposent à la France
Exercice professionnel
Lettre ouverte intersyndicale : PLF 2025 : Les syndicats de la profession s'opposent à la réintroduction d’un “droit de timbre” de 50 euros
Mesdames et Messieurs les parlementaires, Dans le cadre du projet de la loi de finances pour 2025 en cours d’examen en séance publique au Sénat, la profession a été alertée du dépôt d’un amendement tendant à réintroduire une contribution due à l’introduction d’une instance devant une juridiction de 50 euros. Cette contribution, précédemment fixée à
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Nous, organisations syndicales et associatives, avons dénoncé sans relâche le danger mortel que représenterait pour la démocratie un gouvernement RN. Nous nous sommes organisées, nous nous sommes mobilisées et avons contribué au côté d’une majorité d’électrices et d’électeurs à faire barrage à l’extrême droite. Mais ce sursaut républicain sera seulement un sursis s’il ne s’inscrit pas
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MÊME PAS PEUR
L’extrême droite aux portes du pouvoir, ce serait des attaques contre toutes et tous les défenseurs des libertés et des droits et donc pour commencer contre les avocat.e.s. Les paroles fascistes déjà libérées et les appels à la violence se multiplient. Déjà des listes d’avocat.e.s « à éliminer » sont diffusées sur des réseaux. Un rappel qu’il
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