La déclaration du procureur de la Cour pénale internationale (CPI), le 20 mai 2024, demandant la délivrance de mandats d’arrêt concernant la situation dans l’État de Palestine constitue une étape majeure dans la lutte contre l’impunité dans le cadre des violences d’une extrême intensité en cours au proche Orient.
Le SAF se félicite que le Procureur de la CPI demande la délivrance de mandats d’arrêts à l’encontre de Yahya SINWAR, Mohammed Diab Ibrahim AL-MASRI et Ismail HANIYEH, dirigeants du Hamas, pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis sur le territoire d’Israël et dans l’État de Palestine depuis le 7 octobre 2023, ainsi que de Benjamin NETANYAHU, Premier Ministre d’Israël, et de Yoav GALLANT, Ministre de la défense d’Israël, pour les crimes de guerre et contre l’humanité commis sur le territoire de l’État de Palestine et notamment la bande de Gaza à compter du 8 octobre 2023.
Le SAF invite la chambre préliminaire à faire droit à ces demandes afin de permettre la réalisation de l’enquête ouverte par le bureau du procureur de la CPI sans pression et ingérence de toute nature. »
Suivant les déclarations du procureur de la CPI, le SAF dénonce vivement les tentatives d’obstruction, d’intimidation ou d’influence indue des fonctionnaires de la Cour dans le cadre de leur travail comme il est essentiel que son bureau et tous les organes de la Cour y compris ses juges indépendants, puissent accomplir leur travail en toute indépendance et en toute impartialité.
Alors que dans son ordonnance du 24 mai 2024, la Cour internationale de justice a ordonné à l’Etat d’Israël d’arrêter immédiatement son offensive militaire, et toute autre action menée dans le gouvernorat de Rafah, qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence capables d’entraîner sa destruction physique totale ou partielle, le récent bombardement meurtrier par les forces israéliennes d’un camp de déplacés constitue une violation flagrante de l’ordonnance précitée et est constitutif d’un crime de guerre gravissime.
Un cessez-le-feu immédiat s’impose ! Le SAF demande à nouveau aux autorités françaises et à la communauté internationale d’agir fortement sur le plan international afin de faire respecter les décisions de la Cour internationale de justice, d’empêcher le manquement d’Israël aux obligations lui incombant au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en permettant d’urgence la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire ainsi que le matériel et les soins médicaux aux Palestiniens de l’ensemble de la bande de Gaza, comme l’avait déjà exigé la Cour internationale de justice dans ses ordonnances du 26 janvier et 28 mars 2024.
Suivant le vote positif de la France au Conseil de Sécurité le 10 avril 2024 et à l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 mai dernier concernant l’admission de l’État de Palestine comme membre à part entière de l’ONU, le SAF invite les autorités françaises, à l’instar de l’Espagne, l’Irlande et la Norvège, à reconnaître l’Etat de Palestine afin de consacrer les aspirations légitimes du peuple palestinien à l’autodétermination et à parvenir à une paix durable.
