Lundi 30 juin 2025, notre consœur tunisienne Sonia Dahmani, qui purge déjà deux peines de 26 mois de prison au total, a été condamnée à deux ans de prison supplémentaires. Sonia Dahmani est poursuivie dans cinq affaires liées à des déclarations ou publications dans des médias, toutes en vertu du décret-loi 54 signé en septembre 2022 par le président Saïed. Le cas Sonia Dahmani illustre l’érosion systématique de l’État de droit en Tunisie. Depuis septembre 2021, la situation des avocats et avocates en Tunisie est devenue de plus en plus difficile en raison de l’instrumentalisation de la justice et du harcèlement que subissent nos consœurs et confrères tunisiens mais également les juges, les journalistes et les différents acteurs de société civile. Le harcèlement et l’intimidation des avocates et avocats, en particulier de celles et ceux qui assurent la défense des clients dans des affaires politiquement sensibles, se sont considérablement intensifiés ces dernières années. Les avocats et avocates tunisien.nes font l’objet de poursuites pénales abusives, de menaces d’agressions physiques mais également d’actes de torture perpétrés lors de leur arrestation ou en détention. Au quotidien, ils subissent des entraves dans leur exercice professionnel avec des violations quotidiennes du secret professionnel. En juin
Communiqué de presse interprofessionnel - LES BAUMETTES 3 : Alerte !
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Droit international
Pour le respect des droits de Sonia DAHMANI et de l’ensemble de nos Confrères et Consœurs en Tunisie
Droit des étrangers
1ER JUILLET : APPEL A LA MOBILISATION COLLECTIVE FACE A L’OFFENSIVE RACISTE DE RETAILLEAU, CONTRE L’ALLONGEMENT DE LA RETENTION EN CRA
Depuis plusieurs mois, le gouvernement mène une offensive méthodique contre les personnes étrangères. Dernier épisode en date : l’« opération nationale de contrôle des flux », lancée par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau les 18 et 19 juin derniers. Une opération coordonnée à l’échelle du territoire, mobilisant des milliers de membres des forces de l’ordre dans les gares, les trains et les bus, avec un objectif clair : traquer, interpeller, enfermer. Cette opération de traque policière contre les étrangers s’est appuyée sur les contrôles d’identité dits « aléatoires », dont chacun sait qu’ils sont ciblés, discriminatoires, et fondés sur des critères de faciès. Elle marque un tournant supplémentaire dans l’escalade sécuritaire du pouvoir exécutif, qui assume désormais des politiques de ciblage de masse des personnes étrangères. Dans ce contexte, la proposition de loi portée par Retailleau, examinée en première séance à l’Assemblée nationale le 1er juillet, vise à allonger la durée de rétention dans les CRA, en arguant à nouveau de cette rhétorique de l’ordre public et au service d’un amalgame toujours plus poussé entre étrangers et délinquants. Une mesure profondément violente, qui s’inscrit dans une stratégie plus large : normaliser l’enfermement administratif, rendre plus difficile encore toute possibilité de défense, et ancrer dans le droit
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Le service minimum du Conseil constitutionnel sur la loi narcotrafic
La très médiatique loi dite « narcotrafic » a fait l’objet d’une censure partielle par le Conseil constitutionnel en raison de ses multiples violations des libertés fondamentales. Celui-ci a notamment constaté que des violations du principe du contradictoire, des droits de la défense et du droit à la vie privée émaillaient la loi votée. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a entre autre censuré : L’usage d’un dossier-coffre inaccessible à la défense en ce qu’il prévoyait la possibilité à titre exceptionnel de condamner une personne sur la base d’éléments recueillis au moyen d’une technique d’enquête dont certaines informations auraient été versées au dossier coffre ; Le recours systématisé à la vidéoconférence pour les détenus placés au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée L’usage de boîtes noires (surveillance algorithmique) en matière de criminalité organisée L’accès généralisé aux bases de données fiscales par les services de renseignement S’il n’a par ailleurs admis que sous un certain nombre de réserves d’interprétation les expulsions locatives, les fermetures administratives et l’activation des téléphones portables à distance par les forces de l’ordre, ces dispositions ont été jugées conformes aux exigences constitutionnelles. La Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la
Défense pénale
Le bagne en Guyane au 21e siècle : une proposition inhumaine, inefficace, et coloniale
Gérald Darmanin, aujourd’hui ministre de la Justice, bientôt ministre des Colonies et du bagne ? Dans sa volonté de singer le programme du RN, voici le ministre de la Justice suspendu à une nouvelle branche de la démagogie : rétablir le bagne en Guyane, plus précisément à Saint-Laurent-du-Maroni, où le camp de la Transportation a vu défiler – et souvent mourir – plus de 52 000 transportés et 17 000 relégués. Car l’annonce par Gérald Darmanin de la construction, au sein du futur centre pénitentiaire de Saint-Laurent-du-Maroni, d’un quartier de haute sécurité pour les narcotrafiquants et les détenus radicalisés charrie une vision passéiste, coloniale et profondément dégradante pour le respect de la condition humaine. Ces « quartiers de lutte contre la criminalité organisée » constituent un régime carcéral d’isolement quasi-total, privant les détenus de leurs droits fondamentaux. Comme le rappelle l’OIP, « y seraient en effet automatisées les mesures les plus attentatoires aux droits humains et libertés fondamentales : fouilles à nu systématiques, parloirs hygiaphones, interdiction d’accès aux unités de vie familiale et parloirs familiaux, ou encore restriction drastique de l’accès au téléphone à un minimum de deux heures deux fois par semaine ». On rappellera que les « quartiers de haute sécurité » ont été supprimés en 1982…
Défense pénale
La démocratie a besoin d’un regard indépendant dans les centres de rétention
A travers une proposition de loi, des parlementaires attaquent le rôle des associations dans ces lieux de privation de liberté où des personnes sont enfermées car elles n’ont pas de papiers, déplore, dans une tribune au « Monde », un collectif de dirigeants d’ONG, qui rappellent que le droit au recours garantit à toute personne la possibilité de se pourvoir devant un juge. Le 12 mai, le Sénat examine une proposition de loi visant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la mission d’information juridique dans les centres de rétention administrative (CRA), ces lieux de privation de liberté où des personnes sont enfermées car elles n’ont pas de papiers. L’objectif de cette proposition est d’évincer les associations de ces centres en supprimant leur mission d’aide à l’exercice des droits. Ce texte, s’il était adopté, porterait un coup fatal à l’exercice des droits des personnes privées de liberté et à la transparence démocratique. Le droit au recours effectif est une exigence constitutionnelle (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), ainsi qu’une obligation européenne et internationale. Il garantit à toute personne, notamment une personne placée en rétention, la possibilité de contester devant un juge impartial les