Le projet d’instaurer un droit de timbre est à ce point indéfendable que le gouvernement ne recule devant aucun argument fallacieux pour tenter de justifier son projet. Le Syndicat des avocat·es de France, qui s’oppose fermement à ce projet, décryptent trois d’entre eux. Au lieu de la prétendue « Solidarité entre les justiciables », il s’agit d’instaurer une taxe sur les victimes et de s’en prendre prioritairement aux classes moyennes. La rhétorique selon laquelle faire payer les demandeur·esses serait une manière d’instaurer une solidarité entre les justiciables est une pure escroquerie intellectuelle. Rappelons que le/la justiciable est l’individu susceptible de se retrouver devant un juge, de sorte que tous·tes les résident·es en France sont des justiciables. La solidarité entre les justiciables se confond donc avec une politique fiscale juste qui fait contribuer chacun selon ses moyens. A l’inverse, l’instauration d’un droit de timbre parce qu’il ne pèserait que sur les demandeur·esses, c’est-à-dire les personnes s’estimant lésés dans leur droits et victimes d’injustice, ne constituerait rien d’autre qu’une taxe sur les victimes (fûssent-elles civiles). De surcroît, le caractère forfaitaire du droit de timbre, quand bien même les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en serait exempt·es, constitue une forme d’impôt particulièrement inéquitable : ce sont les
Communiqué de presse interprofessionnel - LES BAUMETTES 3 : Alerte !
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Justice
DROIT DE TIMBRE : LES MENSONGES DU GOUVERNEMENT POUR INSTAURER UNE « TAXE SUR LES VICTIMES »
Droit des étrangers
Marchandage migratoire entre le Royaume Uni et la France : Des associations attaquent l’accord de la honte
Ce 10 octobre 2025, plus de quinze organisations ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation – et dans l’attente, de suspension – du décret du 11 août 2025 portant publication de l’accord conclu fin juillet 2025 entre le Royaume-Uni et la France. Présenté comme visant à prévenir les traversées périlleuses de la Manche à l’aide d’embarcations précaires (« small boats ») par les personnes cherchant refuge au Royaume Uni, cet accord prévoit que pour chaque personne renvoyée en France après avoir rejoint les côtes anglaises, une autre personne, sélectionnée en France, pourra entrer au Royaume-Uni munie d’un visa. Rebaptisé « one in, one out » par la presse britannique, il lie donc les deux États dans un dispositif de marchandage qui passe l’accès à une protection internationale par pertes et profits au nom d’une logique purement comptable réduisant les personnes en cause à des unités interchangeables. Plus concrètement, en instituant un cadre spécifique en matière d’admissions et réadmissions de personnes étrangères, il conduit à des privations de liberté aussi bien au Royaume Uni qu’en France, y compris dans le cadre d’opérations de transferts forcés sous encadrement d’escortes britanniques, impactant ainsi l’exercice de libertés publiques. La logique répressive qui a présidé à la conclusion
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Le service minimum du Conseil constitutionnel sur la loi narcotrafic
La très médiatique loi dite « narcotrafic » a fait l’objet d’une censure partielle par le Conseil constitutionnel en raison de ses multiples violations des libertés fondamentales. Celui-ci a notamment constaté que des violations du principe du contradictoire, des droits de la défense et du droit à la vie privée émaillaient la loi votée. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a entre autre censuré : L’usage d’un dossier-coffre inaccessible à la défense en ce qu’il prévoyait la possibilité à titre exceptionnel de condamner une personne sur la base d’éléments recueillis au moyen d’une technique d’enquête dont certaines informations auraient été versées au dossier coffre ; Le recours systématisé à la vidéoconférence pour les détenus placés au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée L’usage de boîtes noires (surveillance algorithmique) en matière de criminalité organisée L’accès généralisé aux bases de données fiscales par les services de renseignement S’il n’a par ailleurs admis que sous un certain nombre de réserves d’interprétation les expulsions locatives, les fermetures administratives et l’activation des téléphones portables à distance par les forces de l’ordre, ces dispositions ont été jugées conformes aux exigences constitutionnelles. La Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la
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Le bagne en Guyane au 21e siècle : une proposition inhumaine, inefficace, et coloniale
Gérald Darmanin, aujourd’hui ministre de la Justice, bientôt ministre des Colonies et du bagne ? Dans sa volonté de singer le programme du RN, voici le ministre de la Justice suspendu à une nouvelle branche de la démagogie : rétablir le bagne en Guyane, plus précisément à Saint-Laurent-du-Maroni, où le camp de la Transportation a vu défiler – et souvent mourir – plus de 52 000 transportés et 17 000 relégués. Car l’annonce par Gérald Darmanin de la construction, au sein du futur centre pénitentiaire de Saint-Laurent-du-Maroni, d’un quartier de haute sécurité pour les narcotrafiquants et les détenus radicalisés charrie une vision passéiste, coloniale et profondément dégradante pour le respect de la condition humaine. Ces « quartiers de lutte contre la criminalité organisée » constituent un régime carcéral d’isolement quasi-total, privant les détenus de leurs droits fondamentaux. Comme le rappelle l’OIP, « y seraient en effet automatisées les mesures les plus attentatoires aux droits humains et libertés fondamentales : fouilles à nu systématiques, parloirs hygiaphones, interdiction d’accès aux unités de vie familiale et parloirs familiaux, ou encore restriction drastique de l’accès au téléphone à un minimum de deux heures deux fois par semaine ». On rappellera que les « quartiers de haute sécurité » ont été supprimés en 1982…
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La démocratie a besoin d’un regard indépendant dans les centres de rétention
A travers une proposition de loi, des parlementaires attaquent le rôle des associations dans ces lieux de privation de liberté où des personnes sont enfermées car elles n’ont pas de papiers, déplore, dans une tribune au « Monde », un collectif de dirigeants d’ONG, qui rappellent que le droit au recours garantit à toute personne la possibilité de se pourvoir devant un juge. Le 12 mai, le Sénat examine une proposition de loi visant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la mission d’information juridique dans les centres de rétention administrative (CRA), ces lieux de privation de liberté où des personnes sont enfermées car elles n’ont pas de papiers. L’objectif de cette proposition est d’évincer les associations de ces centres en supprimant leur mission d’aide à l’exercice des droits. Ce texte, s’il était adopté, porterait un coup fatal à l’exercice des droits des personnes privées de liberté et à la transparence démocratique. Le droit au recours effectif est une exigence constitutionnelle (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), ainsi qu’une obligation européenne et internationale. Il garantit à toute personne, notamment une personne placée en rétention, la possibilité de contester devant un juge impartial les