Le Premier ministre a annoncé un projet de budget qui, s’il était mis en place, ne ferait qu’aggraver les politiques menées ces dernières années (voire décennies) au détriment des services publics – dont celui de la justice -, des travailleurs et de toutes les personnes vulnérables ou en situation de précarité. En matière de justice, ce projet risque de remettre en cause les augmentations du budget, alors même qu’elles étaient insuffisantes (et par ailleurs mal réparties selon nous). La France reste à la traîne quant au nombre de magistrates et magistrats par justiciables. Les moyens en ressources comme les moyens matériels des tribunaux sont gravement insuffisants. Les délais de traitement des dossiers dans de nombreux domaines restent anormalement longs. Les conditions de détention sont catastrophiques et inhumaines dans un système pourtant plus répressif que jamais. Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et son montant ne permettent ni l’accès au droit ni des conditions de travail décentes pour les avocates et avocats qui défendent les personnes défavorisées. Le service public de la justice n’a donc pas besoin de coupes budgétaires mais bien de moyens renforcés. Le SAF, toujours présent lorsqu’il s’agit de défendre non seulement les droits des avocates et des avocats et le
Communiqué de presse interprofessionnel - LES BAUMETTES 3 : Alerte !
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Libertés publiques
LE 10 SEPTEMBRE : LES AVOCAT.ES SE MOBILISENT !
Droit international
Cinq ans après le décès en prison de notre Consœur Ebru Timtik , où en est la CEDH ?
Cinq ans après le décès notre consœur Ebru Timtik le 27 août 2020 qui aura payé de sa vie après une grève de la faim de 238 jours sa quête inlassable pour le droit à un procès équitable en Turquie, des dizaines d’avocats membres du Progressive Lawyers Association (ÇHD) et du People’s Law Office (HHB) sont toujours poursuivis, voire définitivement condamnés et emprisonnés en Turquie, sur la base d’accusations infondées et de procédures manifestement inéquitables. Plusieurs missions d’observation internationales ont documenté des violations graves et systématiques des droits fondamentaux, caractérisées par l’absence d’indépendance et d’impartialité des tribunaux, des arrestations et ré-arrestations illégales, des détentions arbitraires, un recours abusif à des témoins anonymes et repentis, sous pression policière, ainsi que des entraves constantes aux droits de la défense, à l’égalité des armes et à la publicité des débats. Différentes missions d’enquête ont confirmé ces observations : juges et procureurs agissant sous pression politique, déni du droit à la défense, recours à des témoins anonymes et sanctions infligées à des avocats uniquement pour avoir exercé leurs fonctions professionnelles. Le SAF renouvèle toujours sa profonde solidarité à l’égard des consœurs et confrères turcs injustement poursuivis et détenus, en participant à des missions d’observations de
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Le service minimum du Conseil constitutionnel sur la loi narcotrafic
La très médiatique loi dite « narcotrafic » a fait l’objet d’une censure partielle par le Conseil constitutionnel en raison de ses multiples violations des libertés fondamentales. Celui-ci a notamment constaté que des violations du principe du contradictoire, des droits de la défense et du droit à la vie privée émaillaient la loi votée. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a entre autre censuré : L’usage d’un dossier-coffre inaccessible à la défense en ce qu’il prévoyait la possibilité à titre exceptionnel de condamner une personne sur la base d’éléments recueillis au moyen d’une technique d’enquête dont certaines informations auraient été versées au dossier coffre ; Le recours systématisé à la vidéoconférence pour les détenus placés au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée L’usage de boîtes noires (surveillance algorithmique) en matière de criminalité organisée L’accès généralisé aux bases de données fiscales par les services de renseignement S’il n’a par ailleurs admis que sous un certain nombre de réserves d’interprétation les expulsions locatives, les fermetures administratives et l’activation des téléphones portables à distance par les forces de l’ordre, ces dispositions ont été jugées conformes aux exigences constitutionnelles. La Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la
Défense pénale
Le bagne en Guyane au 21e siècle : une proposition inhumaine, inefficace, et coloniale
Gérald Darmanin, aujourd’hui ministre de la Justice, bientôt ministre des Colonies et du bagne ? Dans sa volonté de singer le programme du RN, voici le ministre de la Justice suspendu à une nouvelle branche de la démagogie : rétablir le bagne en Guyane, plus précisément à Saint-Laurent-du-Maroni, où le camp de la Transportation a vu défiler – et souvent mourir – plus de 52 000 transportés et 17 000 relégués. Car l’annonce par Gérald Darmanin de la construction, au sein du futur centre pénitentiaire de Saint-Laurent-du-Maroni, d’un quartier de haute sécurité pour les narcotrafiquants et les détenus radicalisés charrie une vision passéiste, coloniale et profondément dégradante pour le respect de la condition humaine. Ces « quartiers de lutte contre la criminalité organisée » constituent un régime carcéral d’isolement quasi-total, privant les détenus de leurs droits fondamentaux. Comme le rappelle l’OIP, « y seraient en effet automatisées les mesures les plus attentatoires aux droits humains et libertés fondamentales : fouilles à nu systématiques, parloirs hygiaphones, interdiction d’accès aux unités de vie familiale et parloirs familiaux, ou encore restriction drastique de l’accès au téléphone à un minimum de deux heures deux fois par semaine ». On rappellera que les « quartiers de haute sécurité » ont été supprimés en 1982…
Défense pénale
La démocratie a besoin d’un regard indépendant dans les centres de rétention
A travers une proposition de loi, des parlementaires attaquent le rôle des associations dans ces lieux de privation de liberté où des personnes sont enfermées car elles n’ont pas de papiers, déplore, dans une tribune au « Monde », un collectif de dirigeants d’ONG, qui rappellent que le droit au recours garantit à toute personne la possibilité de se pourvoir devant un juge. Le 12 mai, le Sénat examine une proposition de loi visant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la mission d’information juridique dans les centres de rétention administrative (CRA), ces lieux de privation de liberté où des personnes sont enfermées car elles n’ont pas de papiers. L’objectif de cette proposition est d’évincer les associations de ces centres en supprimant leur mission d’aide à l’exercice des droits. Ce texte, s’il était adopté, porterait un coup fatal à l’exercice des droits des personnes privées de liberté et à la transparence démocratique. Le droit au recours effectif est une exigence constitutionnelle (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), ainsi qu’une obligation européenne et internationale. Il garantit à toute personne, notamment une personne placée en rétention, la possibilité de contester devant un juge impartial les