Plus de quatre mois après l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance, la profession n’a toujours pas tranché. Le 6 novembre 2026, l’Assemblée générale du CNB a choisi, par un vote très majoritaire, de reporter une nouvelle fois l’examen du texte. Les élu·es de la FNUJA et du SAF notamment, ont voté contre cet énième report, que nous regrettons profondément.
Créé par l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’adoption. Il permet à chacun des deux parents de prendre un ou deux mois de congé, en une fois ou en deux périodes d’un mois, dans les neuf mois qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Applicable aux travailleur·euses indépendant·es, dont les avocat·es, il est en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
Le droit existe donc. Mais faute de garantie sur le maintien de la rétrocession et sur la protection des collaborateur·rices, il reste, pour beaucoup, impossible à exercer.
Dès l’adoption du PLFSS pour 2026, les commissions Égalité et Collaboration du CNB, présidées respectivement par Nawel OUMER et Pierre BRASQUIES, élus SAF et FNUJA, ainsi que le Groupe de Travail Protection Sociale du CNB, dont Sonia OULED-CHEIKH, élue FNUJA, est membre, ont été saisis du sujet.
Un premier rapport a été présenté lors de l’Assemblée générale des 12 et 13 mars 2026, puis un deuxième rapport avec envoi à la concertation, a été présenté et adopté lors de l’Assemblée générale du 10 avril 2026.
Convaincues que ce congé constitue un outil important au service de l’égalité femme/homme, nos organisations ont défendu le maintien des rétrocessions couplé à une prise en charge par les prévoyances.
Fort des retours des ordres, des syndicats professionnels et des organismes techniques consultés, un rapport et une résolution ont été présentés lors de l’Assemblée générale du 3 juillet 2026. Afin de garantir l’effectivité de ce nouveau droit, ils prévoyaient le maintien de la rétrocession du ou de la collaborateur·rice, dans des proportions à déterminer, et l’extension de sa durée de protection.Un amendement a toutefois été soumis pour supprimer toute obligation de maintien de rétrocession, renvoyant cette question au bon vouloir des cabinets.
Cet amendement a été adopté par le collège ordinal à l’inverse des positions exprimées par les barreaux, et par des élu·es du collège général, dont celles et ceux de l’ACE, cette organisation n’hésitant pas pourtant à affirmer, dans ses communications, qu’elle soutient « l‘intégration du congé supplémentaire dans le RIN. » mais aussi « (…) le principe d’un maintien partiel de la rétrocession permettant de rendre ce droit réellement effectif ».
Les élu·es de la FNUJA et du SAF ont, pour leur part voté contre cet amendement dès lors que les garanties doivent être identiques pour l’ensemble des avocat es et ne pas dépendre du cabinet dans lequel le parent exerce.
En l’état de ce vote, le sujet a été renvoyé à une Assemblée générale ultérieure, d’abord à celle des 10 et 11 septembre puis à celle du 9 octobre 2026 afin, notamment, de réfléchir à différentes pistes de financement et de recueillir des données et des chiffrages.
Durant les mois qui ont séparé ces reports, les rapporteur·es ont multiplié les consultations afin de rapprocher les positions : les remarques ont été entendues et le projet a évolué. La concertation est achevée, les arguments ont été largement débattus et les désaccords identifiés. Chacun·e était désormais en mesure de se prononcer.
Malgré ce travail considérable, et alors même que chacun·e réaffirmait sa volonté d’aboutir, l’Assemblée générale du 6 novembre a de nouveau reporté l’examen du texte. Ce report a été voté par le collège ordinal, Province et Paris, et par une partie du collège général, dont les élu·es de l’ACE, qui contredisent ainsi leur propre communication. Ce sujet est ainsi opportunément renvoyé après les élections au CNB.
Une décision était attendue, positive ou négative ; elle supposait que chacun·e assume sa position. Refuser une nouvelle fois le débat de fond et le vote revient, en pratique, à maintenir le statu quo, et laisse le sentiment d’une institution qui peine à trancher.
On ne peut, dans le même temps, déplorer la perte d’attractivité de la profession, appeler de ses vœux une meilleure prise en compte de la parentalité et refuser de se prononcer sur des dispositifs concrets destinés à y contribuer.
L’égalité professionnelle ne progresse pas par les déclarations d’intention mais par l’adoption de mesures concrètes. Le courage d’une institution se mesure à sa capacité à prendre position. Chacun·e doit prendre ses responsabilités.
Pour leur part, la FNUJA et le SAF continueront à défendre une meilleure prise en compte de la parentalité et de l’égalité professionnelle au sein de la profession d’avocat, convaincus que l’attractivité de celle-ci se construit par des engagements concrets et non par des pétitions de principe.
La FNUJA
Le SAF
