Censure de la proposition de loi "terrorisme": une claque fondamentale !

Alors que le gouvernement a proclamé 2025 « année de la santé mentale » et a décidé de la prolonger en 2026, le ministre de la Justice propose de créer des établissements pénitentiaires spécifiquement destinés aux personnes incarcérées souffrant de troubles psychiatriques. Ce choix, parce qu’il inscrit la prise en charge dans un cadre carcéral, dans un contexte où la psychiatrie publique de droit commun est profondément fragilisée, place d’emblée la souffrance psychique sous une logique de gestion du risque plutôt que dans celle du soin. Il ne s’agit pas ici de nier la souffrance des prisons françaises, ni de céder à la tentation d’opposer la sécurité aux soins. Il s’agit d’expliquer pourquoi la proposition avancée constitue une entrave au principe du soin, mission essentielle d’Etat. L’idée avancée paraît simple : regrouper ces personnes dans un même lieu permettrait de mieux les prendre en charge. Mais c’est précisément cette inversion qui pose problème. Dès lors que le cadre est pénitentiaire, la maladie mentale est traitée comme un facteur de danger à organiser plutôt que comme une souffrance à accompagner. C’est d’ailleurs une tension qui encombre chaque jour les soignants en milieu pénitentiaire, dans les dispositifs de soins psychiatriques implantés dans les prisons, comme

Une proposition de loi Les Républicains visant à introduire une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre faisant usage de leur arme sera examinée à l’Assemblée nationale le 22 janvier prochain. Pire, le gouvernement a déposé un amendement qui vise à introduire une présomption de légalité de l’usage d’armes dans de bien plus nombreuses circonstances encore. Jusqu’où ira-t-on ? S’il est adopté, ce texte porterait une grave atteinte au droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte à la vie, d’interdire tout recours à la force qui ne serait pas « absolument nécessaire » et de se mettre en mesure de mener une enquête effective. Par cette loi, la France violerait cette obligation qui lui incombe. Ce texte violerait également le principe d’égalité de toutes et tous devant la loi, principe fondateur de tout État de droit. La présomption d’innocence bénéficie à tout accusé : elle suffit donc à protéger les membres de forces de l’ordre au même titre que tout un chacun. Ce texte crée un statut à part pour les seules forces de l’ordre en considérant qu’en cas d’usage

Paris, le 31 octobre 2025 Redéfinition du viol : une victoire féministe Le 29 octobre 2025, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles afin d’y intégrer la notion de consentement. Désormais, l’article 222-22 du code pénal est ainsi rédigé : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Deux alinéas sont insérés à la suite de cette définition : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », et « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ». Le SAF se félicite de cette avancée majeure qui est le fruit d’un travail de longue haleine de la société civile, et de juristes et d’avocat·es accompagnant des personnes ayant été victimes de violences sexistes et sexuelles.   Cette définition ne pourra qu’améliorer l’accès aux juges pour les victimes de ces violences et met