Le 27 juillet dernier, le Parlement a adopté la proposition de loi « mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes » portée par Madame Yaëlle Braun-Pivet et défendue par le nouveau Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. Le même jour, le Président de l’Assemblée Nationale a saisi le Conseil Constitutionnel aux fins d’examen de la conformité de ses dispositions.
Le texte devait permettre aux juridictions de prononcer, à l’encontre de personnes condamnées pour des faits de nature terroriste et malgré l’exécution de l’intégralité de leurs peines, diverses obligations ou interdictions, le cas échéant de manière cumulative. Sous réserve que soit démontrée l’existence d’une particulière dangerosité, pourtant impossible à caractériser, ces personnes pouvaient être contraintes durant plusieurs années d’établir leur résidence dans un lieu déterminé, de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, jusqu’à trois fois par semaine, être empêchées de se livrer à certaines activités, d’entrer en relation avec certaines personnes ou de paraître dans certains lieux.
Ce texte était, selon ses défenseurs et le Conseil d’Etatà la fois nécessaire, équilibré et conforme aux exigences constitutionnelles. Nos organisations n’ont cessé, depuis la présentation de la proposition de loi jusque devant le Conseil constitutionnel, de dénoncer ces nouvelles dispositions.
Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel sanctionne sévèrement ce texte, le censurant dans sa quasi intégralité. Il rappelle que le législateur est naturellement disposé à lutter pour prévenir le terrorisme, mais expose que, vu les nombreux textes déjà existants, l’État est bien armé pour faire face à la menace. Il affirme que le Parlement a fait fi des principes et a parfaitement ignoré les droits fondamentaux des personnes concernées. Des critères d’application à la nature des mesures proposées, sans omettre leur durée, les Sages étrillent l’absence de proportionnalité d’un texte qui ne servait qu’à restaurer une forme de populisme pénal.
Parmi toutes les raisons pour lesquelles cette proposition de loi est censurée, il faut en retenir une inédite. Le Conseil juge qu’il est inacceptable que l’Etat puisse imposer des mesures de sûreté contraires aux droits les plus fondamentaux sans s’être assuré d’avoir, auparavant et pendant l’exécution de sa peine, mis à la disposition du condamné les moyens de sa réinsertion.
Le Conseil Constitutionnel renvoie le Parlement à sa responsabilité : il ne peut se prévaloir de l’échec des politiques publiques de réinsertion, pour justifier des mesures de sûreté alors qu’il a lui-même voté des lois réduisant les possibilités d’accompagnement, d’encadrement et d’aménagements de peine des personnes condamnées pour des faits de nature terroriste. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Pas même le Parlement.
En somme, c’est une claque fondamentale que viennent de recevoir le nouveau Gouvernement et la majorité présidentielle. Madame Yaëlle BRAUN-PIVET a déjà annoncé sa détermination à présenter une nouvelle version de son texte au Parlement, qu’elle en soit sûre : nous serons là, forts des droits ici consacrés par le Conseil Constitutionnel.
Depuis plusieurs mois, le gouvernement mène une offensive méthodique contre les personnes étrangères. Dernier épisode en date : l’« opération nationale de contrôle des flux », lancée par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau les 18 et 19 juin derniers. Une opération coordonnée à l’échelle du territoire, mobilisant des milliers de membres des forces de l’ordre dans les gares, les trains et les bus, avec un objectif clair : traquer, interpeller, enfermer. Cette opération de traque policière contre les étrangers s’est appuyée sur les contrôles d’identité dits « aléatoires », dont chacun sait qu’ils sont ciblés, discriminatoires, et fondés sur des critères de faciès. Elle marque un tournant supplémentaire dans l’escalade sécuritaire du pouvoir exécutif, qui assume désormais des politiques de ciblage de masse des personnes étrangères. Dans ce contexte, la proposition de loi portée par Retailleau, examinée en première séance à l’Assemblée nationale le 1er juillet, vise à allonger la durée de rétention dans les CRA, en arguant à nouveau de cette rhétorique de l’ordre public et au service d’un amalgame toujours plus poussé entre étrangers et délinquants. Une mesure profondément violente, qui s’inscrit dans une stratégie plus large : normaliser l’enfermement administratif, rendre plus difficile encore toute possibilité de défense, et ancrer dans le droit
Jeudi 26 juin 2025, l’Assemblée nationale étudiera la proposition de loi n° 1008 « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Adoptée par le Sénat le 20 février dernier, elle a fait l’objet d’une discussion en Commission des lois de l’Assemblée nationale lundi 16 juin. Ce texte propose l’ajout d’un article 143-1 au code civil disposant que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national ». En interdisant l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière, l’adoption d’une telle loi reviendrait à créer des discriminations injustifiées et à remettre en cause l’universalité des droits humains. L’Anvita, l’Ardhis, la Cimade, le Gisti, la LDH, Les Amoureux au ban public, le Syndicat des avocats de France ainsi que SOS Racisme dénoncent une remise en cause frontale à la liberté fondamentale que représente le mariage. La liberté matrimoniale est garantie au niveau interne par la Constitution et la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Elle est en outre garantie au niveau international et européen par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
La très médiatique loi dite « narcotrafic » a fait l’objet d’une censure partielle par le Conseil constitutionnel en raison de ses multiples violations des libertés fondamentales. Celui-ci a notamment constaté que des violations du principe du contradictoire, des droits de la défense et du droit à la vie privée émaillaient la loi votée. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a entre autre censuré : L’usage d’un dossier-coffre inaccessible à la défense en ce qu’il prévoyait la possibilité à titre exceptionnel de condamner une personne sur la base d’éléments recueillis au moyen d’une technique d’enquête dont certaines informations auraient été versées au dossier coffre ; Le recours systématisé à la vidéoconférence pour les détenus placés au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée L’usage de boîtes noires (surveillance algorithmique) en matière de criminalité organisée L’accès généralisé aux bases de données fiscales par les services de renseignement S’il n’a par ailleurs admis que sous un certain nombre de réserves d’interprétation les expulsions locatives, les fermetures administratives et l’activation des téléphones portables à distance par les forces de l’ordre, ces dispositions ont été jugées conformes aux exigences constitutionnelles. La Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la
Gérald Darmanin, aujourd’hui ministre de la Justice, bientôt ministre des Colonies et du bagne ? Dans sa volonté de singer le programme du RN, voici le ministre de la Justice suspendu à une nouvelle branche de la démagogie : rétablir le bagne en Guyane, plus précisément à Saint-Laurent-du-Maroni, où le camp de la Transportation a vu défiler – et souvent mourir – plus de 52 000 transportés et 17 000 relégués. Car l’annonce par Gérald Darmanin de la construction, au sein du futur centre pénitentiaire de Saint-Laurent-du-Maroni, d’un quartier de haute sécurité pour les narcotrafiquants et les détenus radicalisés charrie une vision passéiste, coloniale et profondément dégradante pour le respect de la condition humaine. Ces « quartiers de lutte contre la criminalité organisée » constituent un régime carcéral d’isolement quasi-total, privant les détenus de leurs droits fondamentaux. Comme le rappelle l’OIP, « y seraient en effet automatisées les mesures les plus attentatoires aux droits humains et libertés fondamentales : fouilles à nu systématiques, parloirs hygiaphones, interdiction d’accès aux unités de vie familiale et parloirs familiaux, ou encore restriction drastique de l’accès au téléphone à un minimum de deux heures deux fois par semaine ». On rappellera que les « quartiers de haute sécurité » ont été supprimés en 1982…
A travers une proposition de loi, des parlementaires attaquent le rôle des associations dans ces lieux de privation de liberté où des personnes sont enfermées car elles n’ont pas de papiers, déplore, dans une tribune au « Monde », un collectif de dirigeants d’ONG, qui rappellent que le droit au recours garantit à toute personne la possibilité de se pourvoir devant un juge. Le 12 mai, le Sénat examine une proposition de loi visant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la mission d’information juridique dans les centres de rétention administrative (CRA), ces lieux de privation de liberté où des personnes sont enfermées car elles n’ont pas de papiers. L’objectif de cette proposition est d’évincer les associations de ces centres en supprimant leur mission d’aide à l’exercice des droits. Ce texte, s’il était adopté, porterait un coup fatal à l’exercice des droits des personnes privées de liberté et à la transparence démocratique. Le droit au recours effectif est une exigence constitutionnelle (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), ainsi qu’une obligation européenne et internationale. Il garantit à toute personne, notamment une personne placée en rétention, la possibilité de contester devant un juge impartial les