Droit des Mineurs

Le Conseil constitutionnel a décidé hier, jeudi 19 juin, de censurer de nombreuses dispositions de la loi « visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leur parents ». Ont ainsi été déclarées contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République d’adaptation de la réponse pénale à la situation des mineurs : La création d’une comparution immédiate pour les mineurs, L’extension de la possibilité de recourir à l’audience unique pour les mineurs âgés de 13 à 16ans, L’allongement de deux mois à un an de la durée totale de détention provisoire applicable aux mineurs de moins de seize ans pour certains délits, La possibilité de placer un mineur en rétention judiciaire pour non-respect d’une mesure éducative judiciaire provisoire. Le Conseil constitutionnel a également rappelé que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge est une exigence constitutionnelle qui n’est pas respectée par le législateur en ce que les modifications législatives aboutissent en réalité à « inverser la logique selon laquelle l’atténuation des peines applicable aux mineurs est le principe et l’absence d’atténuation l’exception. » Enfin, l’expérimentation visant à augmenter le nombre d’assesseurs devant le tribunal pour enfant statuant en matière criminelle a été

Après de longs mois de débats parlementaires marqués par des désaccords extrêmement forts, et malgré une opposition unanime des professionnel.les de l’enfance, le Sénat a définitivement voté ce 19 mai la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale ». C’est dans un hémicycle quasiment vide que le Sénat a porté le coup final, franchissant ainsi une nouvelle étape dans le processus de destruction de la justice pénale des mineur.e.s telle qu’elle avait été envisagée par l’ordonnance de 1945. Comparution immédiate, pénalisation des parents, recours élargi à l’audience unique, remise en cause du principe de l’atténuation de responsabilité pour les mineur.es, autant de dispositions inutiles et en contradiction totale avec les grands principes régissant la matière. Cette réforme populiste, motivée par des obsessions sécuritaires, élaborée sans aucune étude d’impact et contre l’avis de l’ensemble des professionnel.les de l’enfance, consacre l’hégémonie du répressif au détriment de l’éducatif. Cette loi d’affichage ne répond à aucun des enjeux auxquels la justice des mineur.es est confrontée et ne vise qu’à cacher la réalité du délabrement de la justice et l’abandon de l’ensemble des services publics qui entourent l’enfance. La justice dispose

Le lundi 5 mai 2025 à 12H30 devant votre Tribunal Judiciaire JOURNÉE DE MOBILISATION EN FAVEUR DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Le 6 mai 2025,la proposition de loi, modifiée par le Sénat, « visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale », sera examinée par la Commission Mixte Paritaire  Ce texte envisage des mesures qui notamment : – abrogent les principes constitutionnels essentiels d’atténuation de peine et de primauté de l’éducatif sur le répressif – prévoient l’instauration d’une comparution immédiate pour les mineurs récidivistes de plus de 15 ans – la création de courtes peines de prison de moins d’un mois – la rétention d’un enfant dans un commissariat, un local de police, lorsqu’il est seulement soupçonné de ne pas respecter une mesure éducative – L’assignation à résidence sous surveillance électronique d’un enfant dès 13 ans – des sanctions notamment financières contre les parents Alors que :  – la justice des mineurs manque de moyens matériels et humains – la prévention et la protection de l’enfance sont exsangues – les services éducatifs doivent disposer du temps nécessaire pour intervenir – les droits de la défense ne pourront s’exercer efficacement dans cette justice d’urgence

Le Sénat a adopté, le 26 mars, la proposition de loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », unanimement dénoncée par les professionnel.les de l’enfance. Malgré leur cri d’alerte, le Sénat a adopté une version encore plus répressive du texte que celle de l’Assemblée Nationale, en votant notamment la comparution immédiate pour les mineur.es dès 15 ans, leur possible placement en détention provisoire en matière correctionnelle dans certains cas, ou encore en écartant par principe l’atténuation de peine liée à la minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans pour certains délits , bafouant ainsi un principe à valeur constitutionnelle. Le SAF avait transmis aux parlementaires un argumentaire écrit démontrant qu’il s’agit d’une proposition de loi rétrograde et inutile, compte tenu de l’état du droit existant, et particulièrement dangereuse. Un mineur ne peut être puni comme un majeur. L’atténuation de peine liée à la minorité repose sur une réalité objective, à savoir que tout.e mineur.e est un être en développement. Cette proposition de loi nie un paradigme toujours pilier de notre justice des mineur.es et aux fondements de toute démocratie : un.e mineur.e qui commet un acte de délinquance est avant tout un

Les déclarations de ces derniers jours et qui accompagnent désormais chaque drame mettant en cause des mineur·es, viennent porter une vision particulièrement simpliste et opportuniste de la justice des enfants en France. Le choc et la tristesse face à de tels drames doivent avant tout guider une action publique sobre et respectueuse du deuil des familles de victimes. Il est nécessaire de penser la responsabilité collective de notre société plutôt que de renoncer aux principes éducatifs qui fondent le sens même de la justice des mineur·es. Les propos tenus dans la presse par certains membres du gouvernement, tendent à normaliser, voire valider les idées de l’extrême droite qui souhaitent détruire les fondements d’une justice spécialisée pour les enfants et les adolescent·es de ce pays. Il s’agit pourtant d’un principe fondamental, à valeur constitutionnelle et consacré par le droit international (Convention internationale des droits de l’enfant) qui repose sur le postulat qu’un·e enfant est un·e adulte en construction et doit à ce titre faire l’objet d’une prise en charge et d’un suivi spécifique. Il doit avant tout être protégé·es et accompagné·es. L’instrumentalisation de la justice pénale des mineur·es à des fins sécuritaires tend à faire oublier l’effondrement de la protection de

Le 31 juillet 2024, en plein cœur de l’été, la Direction nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) a annoncé aux organisations syndicales représentatives des personnels de la PJJ des restrictions budgétaires importantes impactant la masse salariale. La DPJJ avait en effet pris la décision de réduire les effectifs des agents non titulaires sans préciser le nombre de personnels, les régions et les services concernés. Ce n’est que progressivement, à travers des audiences régionales, que les organisations syndicales ont découvert l’étendue de ces restrictions et l’ampleur de leurs conséquences sur le fonctionnement des services et l’accompagnement des mineurs et de leurs familles. La Protection Judiciaire de la Jeunesse est déjà en grande souffrance du fait d’un nombre insuffisant de personnels. C’est le cas dans toutes les structures, et c’est encore plus criant dans les structures d’enfermement où le manque de moyens humains a des conséquences désastreuses (incarcération en quartier de majeurs, absence de suivi psychologique). Les professionnel·les de la PJJ mobilisé·es les 14 et 29 août 2024 ont été rejoint·es par de nombreux acteur·ices de la justice des enfants et de la protection de l’enfance. Si, à la suite des mobilisations, le ministère de la Justice a annoncé

Grève à la protection judiciaire de la jeunesse : la justice des mineurs n’est pas une variable d’ajustement Communiqué de presse – 16 septembre 2024 Désigner les mineurs délinquants comme les nouveaux monstres et déplorer leur augmentation, puis restreindre le champ de l’intervention éducative en supprimant les moyens de la justice des mineurs et enfin se plaindre du laxisme des juges : telle est la partition de l’exécutif initiée par les discours martiaux d’un Premier ministre – désormais démis – alors en quête d’autorité. Tandis que sera bientôt transmis à l’Assemblée nationale un projet de réforme de la justice pénale des mineurs à visées purement répressives, et alors qu’une précédente réforme d’ampleur n’a pas fini de produire ses effets, l’exécutif mène une saignée sans précédent dans les effectifs des travailleurs sociaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), professionnel·les en charge du suivi des mineurs délinquants dans le cadre de l’exécution des décisions de justice. Ainsi, ce sont des centaines d’agents contractuels de la PJJ, en majorité éducateurs et éducatrices, mais aussi assistants sociaux, psychologues, personnel d’encadrement, qui se sont vu annoncer en plein été la non-reconduction de leur contrat au 1er septembre. La contractualisation du service public de la justice

Des révoltes urbaines de l’été 2023 à l’actualité dramatique de ces derniers jours, le gouvernement pointe du doigt la violence de la jeunesse, omettant pourtant d’autres drames – ceux des décès récents de Lily et Myriam, confiées à l’Aide sociale à l’enfance – pour lesquels la responsabilité doit être assumée collectivement. Soutenir que les jeunes seraient de plus en plus violents est un postulat qu’aucun chiffre ne vient étayer. Au contraire, d’après les statistiques du ministère de la justice, une baisse de 24 % du nombre de mineurs mis en cause a été observée entre 2019 et 2022, et, si la proportion de poursuites est restée stable sur cette période, le nombre de mineurs jugés devant les tribunaux a baissé de plus de 30 %. Il est également erroné de soutenir que de nombreux mineurs demeurent impunis : le taux de réponse pénale à leur égard est de plus de 90% ; elle intervient donc de manière plus systématique mais aussi plus vite que pour les majeurs. De plus, contrairement à l’idée véhiculée d’une justice laxiste vis à vis des mineurs, le caractère répressif de cette justice ne fait que gagner du terrain : l’emprisonnement est la peine la plus souvent prononcée et sa durée

Le 18 avril 2024, le Premier ministre a formulé un certain nombre de propositions pour lutter contre la délinquance des mineurs, notamment en matière pénale, affirmant la nécessité de restaurer l’autorité, surfant sur l’idée populiste que la répression judiciaire est insuffisante, que les familles sont à l’origine de la défaillance de leurs enfants, et qu’à l’intérieur de toutes les familles le contrôle des écrans est insuffisant ; Des annonces, des concertations en urgence et en pleine campagne électorale, sans aucune réflexion, analyse, ni évaluation du Code de la justice pénale des mineurs dont la mise en application date de moins de trois ans ; Présentées sous couvert d’une fermeté qui prétendument serait actuellement inexistante, ces annonces font fi de la réalité. Les faits récemment survenus et mettant en cause des mineurs sont dramatiques. Il n’en demeure pas moins que de manière globale, au cours de ces dernières décennies, tous chiffres confondus, la violence physique des mineurs a baissé. Les règles particulières de procédure de la justice pénale des mineurs, dont celles sur l’excuse atténuante de minorité, ne sont pas des faveurs. Les lois appliquées à l’enfant sont différentes parce qu’il est différent. Elles n’excluent pas la responsabilité, elles prennent en compte les