Droit des Mineurs

Des adolescents, en cellule, en attendant de comparaître devant le Juge des enfants… Dans la crasse, les déchets des autres, tentant de dormir quelques heures, avant de rencontrer les juges, à côté de bouteilles d’urine d’un précédent occupant, allongés à même le sol ou sur des paillasses sans matelas, recouverts d’une couverture de survie, seul objet propre qui leur est distribué… Parfois à deux recroquevillés dans une cellule de moins de deux mètres de large, parfois seul dans un espace si petit que l’enfant ne peut pas étendre ses jambes… Des banquettes inadaptées, le froid, l’impossibilité de dormir, la crasse, l’odeur putride, les sanitaires bouchés, certains enfants pris de tremblements sans que personne n’intervienne… De telles constatations ne sont pas celles des geôles des tribunaux d’il y a 100 ans, ni d’il y a 50 ans. Non, ce sont celles de ce milieu de 21ème siècle, celles du 21 octobre 2026, par quatre membres du conseil de l’ordre du barreau de Bobigny, délégués par Madame la Bâtonnière de Seine Saint Denis, qui ont, comme la loi le leur permet, procédé à la visite du dépôt du Tribunal Judiciaire de Bobigny afin de vérifier les conditions de détention des mineurs. https ://www.avocats-bobigny.com/wp-content/uploads/2026/10/RLPL-depot-Bobigny-21.10.26-1.pdf

La proposition de loi dite « loi intégrale » a pour origine un texte ambitieux élaboré par un collectif de 171 associations, dont nous saluons le travail important et essentiel ; avocates et avocats, nous observons chaque jour l’iceberg que constituent les violences non signalées, résultat de l’absence de réelles politiques publiques en matière de violences sexuelles et sexistes.     A la suite de l’affaire dite de Lyhanna, la réaction populaire féministe et enfantiste a obligé le gouvernement à mettre le texte à l’ordre du jour des débats à l’Assemblée nationale selon la procédure accélérée.   De très nombreuses contributions ou amendements, suite à l’avis du Conseil d’État et aux débats en commission spéciale, ont modifié le texte à l’issu d’un débat précipité sur des dispositions majeures.     Le SAF déplore ainsi les conditions dans lesquelles a été entamée cette refonte et l’urgence dans laquelle le travail a dû se faire, alors qu’il devait s’agir d’un texte fondateur débattu dans le long terme. Un temps long aurait permis d’impliquer toute la société, dans un objectif de lutte globale contre les violences patriarcales et la nécessité de faire changer la société imprégnée par la culture du viol.    Des divergences fondamentales émergent

Le 1er juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le texte la proposition de loi n°214/2025-2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. A compter du 6 janvier 2027, tous les enfants suivi.es par un juge des enfants dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative seront assisté.es et par conséquent indéniablement mieux protégé.es. Quelle victoire ! Le parcours fut éprouvant, particulièrement au Sénat, où notamment l’expérimentation a failli être réintroduite par voie d’amendements. L’adoption de ce texte est le fruit d’une mobilisation et d’un engagement sans faille pour les enfants de collectifs, notamment d’anciens enfants placé.es, de parlementaires, de syndicats dont notre Syndicat. Avocat.es d’enfants, nous savons combien notre intervention en assistance est essentielle, en amont, durant, et après l’audience, et sur le long court. La commission droits des enfants s’organise d’ores et déjà pour proposer rapidement des formations en assistance éducative validantes au titre de la formation continue, accessibles en distantiel, afin que nous soyons collectivement à la hauteur des enjeux. Ce texte est une victoire, mais nous sommes lucides. Il ne va pas mettre fin à l’insuffisante protection des enfants dans

TRIBUNE Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, Chaque année, en France, des milliers d’enfants sont placés par décision de justice sans jamais être assistés par un avocat. Ils sont au cœur de la procédure, mais absents de leur propre défense. Alors il arrive parfois, dans le cours de la vie parlementaire, qu’un vote dépasse le simple exercice du pouvoir législatif. Qu’il ne soit pas seulement l’aboutissement d’un travail technique ou d’un compromis politique, mais qu’il dise quelque chose de plus profond sur l’idée que notre République se fait d’elle-même. Le 11 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi garantissant l’assistance systématique d’un avocat auprès de chaque enfant placé ou suivi à l’Aide sociale à l’enfance. Cette unanimité n’est pas un hasard. Elle est le signe d’une évidence longtemps repoussée. Lorsqu’un enfant est placé, lorsque la Nation se substitue à sa famille, il a, plus que jamais, besoin que le droit soit pleinement à ses côtés. Car être placé, ce n’est pas seulement changer de lieu de vie. C’est voir sa trajectoire redessinée par des décisions administratives et judiciaires successives, parfois rapides, parfois contradictoires, toujours déterminantes. C’est vivre sous le regard d’adultes qui évaluent, orientent et décident, mais dont aucun

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, La proposition de loi (n°214 / 2025-2026) visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025 sera soumise à votre examen le 28 mai prochain. Il n’y a pas un mois sans que les médias se fassent l’écho d’un drame concernant un enfant victime au sein de son foyer ou au sein des foyers de la protection de l’Enfance. Les enfants sont ce que notre société a de plus précieux et leur protection ne doit souffrir d’aucun manquement. Or, en l’état et malgré les politiques affichées, ce n’est pas le cas. Un pas a été franchi à l’Assemblée nationale par l’adoption à l’unanimité le 11 décembre 2025, de la proposition de loi garantissant à tout enfant, quel que soit son âge, la présence d’un·e avocat·e dès lors qu’un·e juge des enfants est saisi·e en assistance éducative. Cette intervention ne va pas tout régler. Elle ne va pas régler le problème du manque de moyens alloués à la justice des enfants, ni le manque de moyens de la protection de l’enfance,

Le 11 février 2026, le Garde des Sceaux a diffusé une circulaire intitulée « circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs », qui « expose la nouvelle conception du placement, et réaffirme [l’]ambition de renforcer l’intervention en milieu ouvert ». Le Ministre de la Justice juge et disserte sur « la réussite éducative » des enfants, pour ne pas assumer l’échec des politiques coercitives et du manque de moyens alloués à la justice des enfants. Il est prévu la création d’« un nouveau modèle » les « unités judiciaires à priorité éducative », les UJPE, en lieu et place des CEF (d’abord du secteur public, puis du secteur habilité) et des Unités Educatives d’Hébergement Collectif. Fin novembre 2025, la fin des centres éducatifs fermés (CEF) avait été annoncée. Nos organisations ne pouvaient que s’en réjouir, tant ces structures mobilisent des moyens colossaux pour une pertinence contestable et contestée[1], au détriment des mesures de milieu ouvert et des alternatives à l’enfermement. Mais, encore une fois, derrière une annonce s’en cache une autre. Tout d’abord, ne disparaissent immédiatement que les CEF du secteur public, et non les CEF du secteur habilité. Les CEF, pour le moment, ne disparaissent donc qu’à moitié. Bien plus, nos organisations ne peuvent

Le 19 janvier 2026, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a, une nouvelle fois, condamné la France pour ses pratiques en matière de prise en charge et de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés. Le Comité a été saisi par cinq jeunes exilés dont la minorité a été contestée dans les départements de Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire. Leurs parcours révèlent des pratiques administratives et judiciaires défaillantes : évaluations sommaires basées sur l’apparence physique, rejet de documents d’état civil pourtant authentiques, et recours systématique à des tests osseux pourtant unanimement critiqués. L’un d’entre eux a même fait l’objet d’une réévaluation de son âge alors qu’un autre département l’avait reconnu mineur. Privés de représentant légal, ces enfants ont été remis à la rue sans recours suspensif, les exposant durablement à des situations de danger. Il s’agit de la troisième condamnation de la France, après celles de janvier 2024 et mai 2025, visant les mêmes défaillances structurelles. La répétition de ces constats souligne le caractère persistant et systémique des violations, malgré les alertes réitérées des associations intervenant auprès des mineurs isolés. Dans cette décision, le Comité relève à nouveau que les procédures françaises de détermination de l’âge

Le Syndicat des Avocat.es de France se réjouit de deux votes intervenus ce jeudi 11 décembre à l’assemblée nationale en faveur des droits des enfants. Un.e avocat.e pour chaque enfant en assistance éducative : une question d’égalité Le premier est l’adoption unanime de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un.e avocat.e dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. Par ce vote historique, les députés valident des années de combats des anciens enfants placés et de nombreux professionnels pour que l’un des droits fondamentaux garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant soit enfin respecté et rendu effectif. Un an après la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance ayant mis en lumière le caractère systémique et l’ampleur des défaillances de cette politique publique, vingt-quatre heures après la révélation d’un nouveau drame subi par un enfant sous protection institutionnelle, le vote de cette proposition de loi réaffirme que la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant réside dans le respect de ses droits et ouvre une occasion historique de changer la donne. Les avocat.e.s d’enfants sont prêt.e.s et le SAF, engagé de longue date pour la défense des droits

À quelques jours de la Journée internationale des droits de l’enfant du 20 novembre, et alors que 381 000 enfants sont placé·es à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en France, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a validé l’examen de deux propositions de loi majeures le 11 décembre 2025. Issues d’un large travail réunissant militant·es, personnes concernées et professionnel·les, elles doivent mettre fin à une situation intolérable : en 2025, des enfants placé·es ou isolé·es sont encore privés de droits garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles réaffirment la primauté de leur intérêt supérieur et ouvrent une occasion historique de changer la donne. De la reconnaissance des violences à l’action politique Un an après la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance ayant mis en lumière le caractère systémique des violences institutionnelles, ces textes traduisent enfin une volonté d’agir pour renforcer la protection des enfants. Un avocat pour chaque enfant placé ou suivi par l’ASE : vers l’égalité des droits. Aujourd’hui, tous les enfants faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative n’ont pas les mêmes droits : certains peuvent être accompagnés par un avocat, d’autres non. Cette inégalité crée une rupture d’accès à la justice,