Exercice professionnel

Notre confrère, Eddy ARNETON, avocat au barreau de Paris, est convoqué devant le tribunal judiciaire de Paris ce 27 mars 2025 pour être jugé pour des faits de complicité de diffamation publique à la suite de la plainte d’une parquetière de Fort-de-France. Il lui est reproché d’avoir critiqué les choix d’orientation du parquet et le traitement judiciaire – effectivement ubuesque – réservé à l’un de ses client, Kéziah NUISSIER, militant anti-chlordécone, interpellé le 16 juillet 2020, après avoir été violenté fortement par les gendarmes. Les circonstances de l’interpellation de Kéziah NUISSIER avaient engendré des mobilisations de soutien importantes et le procureur de la République et le Préfet avaient alors pris position médiatiquement sur le dossier. Il est évident que, dans ce contexte de tension sociale extrême, notre confrère a seulement, et pleinement, joué son rôle d’avocat dans le parfait exercice et respect des droits de la défense. Le SAF constate que les propos tenus par notre confrère sont un acte de défense et que les poursuites scandaleuses dont il fait l’objet viennent restreindre les droits de la défense, le droit à un procès équitable et la liberté d’expression de l’avocat, principes essentiels dans un état de droit. Le SAF dénonce

Chers membres du Conseil National des Barreaux, Aux prémices d’un vote qui pourrait changer les conditions de vie de vos futurs confrères et consoeurs et qui renforcerait l’attractivité de la profession, nous vous appelons solennellement à faire usage de votre pouvoir normatif pour voter pour la réforme du statut des élèves-avocat·es. Nous sommes aujourd’hui éreinté·es, avant même d’avoir pu offrir notre détermination au service des justiciables. L’absence de statut clair nous pénalise au quotidien, dans toutes nos démarches : CAF, France Travail, bailleurs, stage, vie familiale… Ni étudiant·es, sauf de manière palliative, ni salarié·es, ni vraiment stagiaires, les articles de presse et les appels au secours se multiplient, mais rien n’y fait. Le CNB doit entendre les alertes sur la précarité des élèves-avocat·es et y remédier urgemment. Les tentatives infructueuses de contournement de la précarité sont nombreuses : surendettement au-delà du Master, aides ponctuelles de l’entourage, bénéfice du chômage suite à un emploi antérieur voire fraudes aux bourses universitaires et au RSA. Pour les plus courageux, occupation d’un emploi alimentaire en parallèle de la formation professionnelle et pour les plus téméraires, l’ouverture d’un statut d’auto-entrepreneur·e, au détriment de leur santé physique et mentale et de leur obligation d’assiduité. Le constat est alarmant :

La rentrée solennelle des Cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Grenoble a été l’occasion de faire, encore une fois, des avocat.es les boucs émissaires d’une politique, particulièrement défaillante, de lutte contre le trafic de stupéfiants, uniquement fondée sur la répression et une communication de guerre, qui a échoué, comme partout dans le monde, et qui ne fait aucun cas des causes de l’augmentation des recettes de certains réseaux criminels. Dans ce contexte, l’idée que les avocat.es seraient aujourd’hui doté.es d’outils les rendant capables, juridiquement ou statistiquement, d’entraver une quelconque répression est aussi inexacte que ridicule. Rappelons que les avocat.es subissent également l’engorgement des juridictions, qui de fait ne leur est pas imputable (à cet égard, les juridictions civiles connaissent les mêmes difficultés que les juridictions pénales). Si la criminalité liée au trafic de stupéfiants doit être traitée par la justice, l’augmentation des moyens humains dont elle dispose est la seule réponse efficace. Rappelons que la quantité réelle des pièces écartées ou de procédures annulées (par des magistrat.es) à la suite de demandes formulées par les avocat.es est infinitésimale et que ces annulations ne viennent que sanctionner la violation de règles de droit par les autorités poursuivantes . L’agacement de certains magistrat.es — dont les

Le SAF et sa section de Nice sont extrêmement préoccupés d’apprendre qu’un confrère a été convoqué pour une audition libre par les services de gendarmerie pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique. Selon les éléments portés à notre connaissance, les faits à l’origine de cette poursuite injustifiée constituent une atteinte à l’exercice professionnel de l’avocat. En effet, le 22 juillet 2024 ce confrère était de permanence pénale pour assister un gardé à vue dans les locaux de la gendarmerie de la Trinité lorsqu’il a fait l’objet d’un traitement humiliant et discriminatoire. Il a été laissé enfermé dans les locaux de la garde à vue avec son client malgré les appels répétés du confrère pour qu’on lui ouvre la porte. Après avoir frappé plusieurs fois à la porte, on lui a d’abord crié d’attendre puis lorsque finalement celle-ci a fini par s’ouvrir il a dû faire face à une demi- douzaine de gendarmes menaçants dont l’un lui a clairement indiqué « On est en France ici » et qu’il n’était pas chez lui. Ces propos sont intolérables de la part de ceux qui sont censé porter les valeurs de la République. Le confrère a eu le courage de faire

Notre Confrère Raphaël Kempf a été convoqué et entendu ce jour en audition libre, par les services de police à la demande du Parquet, pour avoir affirmé, dans un mail datant du mois d’aout 2023, adressé à l’administration pénitentiaire, que la décision de placement à l’isolement de son client détenu au mépris de sa suspension par le tribunal administratif constituait une « torture blanche ». Le SAF rappelle préalablement que : les placements prolongés à l’isolement sont susceptibles d’être considérés comme des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. l’expression de « torture blanche » est communément utilisée par les personnels des établissements pénitentiaires, comme l’ont affirmé la CNCDH en 2004 et la CEDH en 2005 et 2009. la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la contribution des avocat.es à l’œuvre de justice exige la plus grande liberté d’expression, au besoin en rappelant fermement à des personnes dépositaires de l’autorité publique des réalités qu’ils choisissent d’ignorer. Le SAF constate que la correspondance de notre Confrère est un acte de défense, voire un acte de procédure relatif à l’inexécution fautive par l’administration pénitentiaire d’une décision de justice et s’inquiète donc que le parquet

Mesdames et Messieurs les parlementaires, Dans le cadre du projet de la loi de finances pour 2025 en cours d’examen en séance publique au Sénat, la profession a été alertée du dépôt d’un amendement tendant à réintroduire une contribution due à l’introduction d’une instance devant une juridiction de 50 euros. Cette contribution, précédemment fixée à 35 euros, avait été supprimée en 2014, le ministère de la Justice ayant reconnu que ce timbre avait particulièrement affecté les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs. Ainsi, mettre en place une telle contribution revient à pénaliser les justiciables qui saisissent la justice pour faire valoir ou simplement rétablir leurs droits. Cette contribution laisse à penser que la cause de la paralysie actuelle de la justice serait un trop grand nombre de saisines qu’il faudrait réguler par un droit d’entrée, alors qu’elle résulte d’un manque cruel de moyens affectés. La contribution affectée au budget de l’État est un contournement des causes réelles des dysfonctionnements de la justice qui souffre de la pauvreté du budget qui y est affecté et de l’insuffisance de ses moyens humains et matériels. Réguler par de nouveaux obstacles l’accès au droit est une méthode tout

Le 15 novembre 2024, le CNB a voté en faveur d’une augmentation du plafond des frais pédagogiques aux écoles de formation pour les élèves-avocate.es. A partir de 2025, ces frais passeraient de 1825 euros à 1900 euros. Cette décision intervient dans un contexte économique et budgétaire critique pour les écoles, lesquelles font face à un déficit important. Ainsi, c’est environ 500 000 euros que les barreaux de France devront verser aux écoles aux fins d’assurer les conditions de formation pour l’ensemble des élèves-avocat.e.s. Si nous comprenons la nécessité de répondre au besoin crucial de financement des écoles d’avocats auxquels nous sommes attaché.e.s, cette décision ne réglera pas fondamentalement les difficultés financières auxquelles sont confrontées les écoles. L’augmentation des frais pédagogiques sans aucune considération des nombreuses alertes lancées par les élèves.avocat.es au sujet de leurs difficultés aura nécessairement pour conséquences : D’accroitre les disparités financières entre élèves-avocat.e.s, D’affaiblir la diversité au sein de la profession en favorisant l’accès aux classes sociales privilégiées au détriment des plus précaires, D’exacerber la précarité déjà existante des élèves-avocat.e.s inhérente à leur statut. Le SAF a voté contre cette augmentation et rappelle sa mobilisation au sein du CNB en faveur du statut d’apprenti des élèves-avocat.e.s, lequel permettrait

Le 8 août 2024, Me GUEZ GUEZ apprenait l’interpellation et la visite domiciliaire de l’un de ses clients afin d’exécuter de force et sans délai un arrêté d’expulsion notifié le matin même. Aussitôt la Préfecture de Gironde faisait injonction à Me GUEZ GUEZ,  en employant la menace et l’intimidation, d’indiquer s’il était en possession du passeport de son client et dans l’affirmative, de le remettre aux autorités. Le Ministère de l’Intérieur n’hésitait pas au surplus à saisir le Procureur Général afin que des poursuites, pénales et disciplinaires, soient engagées à l’encontre de l’avocat. Le SAF rappelle que l’Organisation des Nations Unies a établi les principes de base relatifs au rôle du barreau et a notamment retenu : « 16. Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger ; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. (…) 18. Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs

Depuis plus de 10 ans, le monde des affaires tente d’imposer la création de l’avocat∙e salarié∙e en entreprise ou le legal privilege pour les juristes d’entreprise, dont les correspondances, avis et consultations juridiques au bénéfice de son employeur seraient couverts par une confidentialité rejoignant le secret professionnel de l’avocat∙e. Le 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel écartait une énième tentative d’un sénateur d’introduire cette possibilité via un cavalier législatif inséré dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le texte censuré a été re-déposé dès le lendemain par le biais d’une proposition de loi tendant à Garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprises. Le texte légèrement amendé vient d’être adopté par le Sénat le 14 février. Avec ou sans amendement, ce texte est dangereux et doit être rejeté.   Compétitivité et attractivité oblige ? L’introduction d’un legal privilege à la française serait seul à même d’assurer l’attractivité d’entreprises étrangères sur notre sol et la compétitivité de nos entreprises dans le monde. Pour ses promoteurs « de nombreuses directions juridiques choisiraient de s’établir dans des pays qui bénéficient de cette protection » et « d’autres sociétés qui restent en France feraient le choix de ne pas recruter de