Le gouvernement a décidé dans le cadre du projet de réforme des retraites d’augmenter l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 et d’accélérer la réforme Touraine, augmentant la durée de cotisation (43 ans).
Cette réforme est profondément injuste et touchera plus particulièrement les personnes ayant eu des carrières longues ou bénéficiant de trimestres validés au titre de la maternité ou de l’éducation des enfants.
De nombreux avocats et avocates pensent que la réforme ne changera pas considérablement les choses : nous partons déjà tard à la retraite et notre caisse restera autonome.
Pour autant, cette réforme nous impacte évidemment puisque nous n’avons pas la main sur l’âge légal et la durée d’affiliation. Il est incontestable que certains et certaines d’entre nous vont devoir retarder leur départ à la retraite mais pas que…
On vous explique pourquoi !
LA CAISSE AUTONOME
- L’autonomie de la caisse nationale des barreaux français (CNBF), qui conditionne notre indépendance, est conservée …
LES TEXTES
- Le projet de loi est présenté à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Il sera complété et enrichi par des textes réglementaires et tout un pan de la réforme sera présenté dans le projet de loi Finances 2024. Donc, il faut rester vigilant.
L’AGE ET LES ANNUITES
- En régime salarié ou libéral, nous subissons les mêmes conséquences que les travailleurs et les travailleuses du régime général (donc les personnels de leurs cabinets aussi), sur l’âge et le nombre d’annuités :
– Les avocat.es né.es à partir du 1er septembre 1961 : l’âge légal de départ à la retraite recule ;
– Les avocat.es né.es à partir de 1968 : l’âge légal de départ à la retraite devient 64 ans ;
– Les avocat.es né.es à partir de 1972 : la durée d’affiliation est de 172 trimestres, soit 43 ans, alors même que l’entrée dans la profession est de plus en plus tardive .
L’âge au moment de la liquidation est plus tardive chez les avocats et avocates : 65,6 ans en moyenne, soit 3 ans de plus que la moyenne nationale et 2 ans de plus que la moyenne du régime général.
Cependant, il cache d’importantes disparités : nombre de confrères et consœurs partent à la retraite plus tôt, soit sans décote (avocat.es ayant commencé à travailler tôt notamment pendant leurs études, trimestres validés au titre de la maternité ou de l’éducation des enfants, …), soit avec décote (avocat.es confronté.es à une perte de revenus en fin de carrière, épuisé.es par des conditions éprouvantes d’exercice, …).
Ainsi, l’âge moyen à la liquidation devrait encore augmenter.
Il y a pour l’instant un plafond à 68 ans. Mais l’acquisition du nombre d’annuités reste une condition pour obtenir le taux plein. Les avocats et avocates qui partaient en moyenne autour de 65 ans avec une décote, devront partir encore plus tard avec la réforme.
INEGALITES HOMME FEMME
- La réforme ne traite pas les différences de revenus entre les avocats et les avocates. L’inégalité persiste donc lors du départ à la retraite.
La profession est marquée par une forte féminisation, au regard d’une population de retraités majoritairement masculine aux premiers âges de la retraite.
Les consœurs seront d’autant plus pénalisées qu’elles ne pourront plus utiliser les trimestres validés au titre de la maternité ou de l’éducation des enfants pour partir avant 64 ans.
La réforme aura donc un impact fort pour la profession et risque de renforcer les inégalités.
De multiples autres questions demeurent et le SAF reste vigilant sur des annonces sans précisions susceptibles de remettre profondément en cause nos dispositifs de solidarité :
- Dispositif de retraite progressive (ou cumul emploi retraite)
- Pensions de réversion ;
- Droits familiaux ;
- « Meilleurs adéquation entre cotisations et droits acquis »
Il n’y a aucune obligation de réformer le régime des retraites qui est à l’équilibre.
CETTE REFORME NE DOIT DONC PAS PASSER !
IL EST ESSENTIEL DE REJOINDRE LA MOBILISATION POUR DEMANDER LE RETRAIT DE CE PROJET
