Audiences délocalisées : lettre commune au Garde des Sceaux

Cette tribune a été publiée dans le journal Libération, le 15 octobre 2026 En 2026, il n’y a plus « une » jungle mais plusieurs, de Dunkerque à Berck, où 2 000 à 3 000 personnes survivent dans l’errance administrative. Face à leur invisibilisation, le collectif d’associations et de personnes solidaires à la frontière renouvelle l’appel signé en 2015. En octobre 2015, près de 50 000 citoyen·nes et 800 personnalités signaient l’appel de Calais, un texte écrit par des membres du Collectif des cinéastes pour les « sans-papiers » et adressé au gouvernement. Il demandait « un large plan d’urgence pour sortir la jungle de Calais de l’indignité dans laquelle elle se trouve » et dénonçait le désengagement de la puissance publique. Un an plus tard, en octobre 2016, l’État a fait un tout autre choix : il a détruit le bidonville, expulsé ses habitant·es et les a dispersé·es à travers la France. Si l’opération a pu sembler un succès, c’est que, pour une fois, les pouvoirs publics avaient pris en compte l’une des causes de la situation : le règlement Dublin a été suspendu, permettant à celles et ceux qui le souhaitaient de demander l’asile en France. Mais l’opération était avant tout médiatique : effacer au plus vite

ACTION COLLECTIVE Le « Nouveau pacte sur la migration et l’asile », adopté par le Parlement européen le 14 mai 2024 et entré en application le 12 juin 2026, réforme en profondeur les conditions d’accès à l’asile dans les États membres de l’Union européenne. Ce faisant, il organise une grave régression des droits fondamentaux des personnes étrangères. Sous la pression des forces politiques les plus hostiles à leur accueil, le Pacte renforce la logique du tri, de l’enfermement et de l’exclusion. Il signe la détermination de l’Union européenne à faire prévaloir le verrouillage de ses frontières sur la protection des exilé·es. Alors que les autorités françaises disposaient de deux années pour mener à bien l’important travail d’adaptation de notre législation à l’entrée en application du Pacte, aucune des dispositions nécessaires n’a été soumise au Parlement. Seuls des décrets, arrêtés et circulaires ont été publiés in extremis début juin 2026 (liste des textes ici). Pour ajouter encore à la confusion, les dispositions législatives manquantes sont annoncées pour l’automne, sous forme d’ordonnances adoptées, là encore, par l’exécutif seul et sans débat parlementaire. Les textes publiés dans le désordre, à la hâte et sans base législative, créent une situation juridique inédite et d’une complexité inouïe.

Saisi à l’initiative de la section de Seine-Saint-Denis du Syndicat des Avocat.es de France et du Gisti, le tribunal administratif de Paris a suspendu, le 10 juillet 2026, l’exécution du marché public visant à la « mise en œuvre de prestations d’information et d’assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile-de-France », attribué à un cabinet d’avocats parisien, dont les modalités d’exécution portent une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes retenues et contreviennent de manière flagrante aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat. Ainsi, l’assistance dont bénéficient les personnes retenues, limitée à trois heures de permanence téléphonique quotidienne sauf le dimanche (la présence de l’avocat dans les locaux n’étant prévue qu’à titre exceptionnel), vise uniquement à « expliciter la procédure dont fait l’objet le retenu ainsi que les droits qui découlent de celle-ci et dont il bénéficie ». De telles dispositions n’ont pour but, derrière l’affichage illusoire d’une assistance juridique, que d’empêcher les retenus d’exercer un recours contre la décision administrative qui a conduit à leur enfermement. Une telle contrainte est en outre manifestement incompatible avec l’exercice libre et indépendant de la profession. Elle place les avocats titulaires dans une situation de conflit d’intérêt évidente. Selon le juge des