Améliorer le service public de la Justice

Le Syndicat des Avocats de France alerte sur les nouvelles orientations contenues dans la note de cadrage relative à la concertation sur le projet de décret « Rivage ». Les mesures envisagées sont encore plus préoccupantes que celles initialement annoncées puisqu’il est question de restreindre de manière effarante l’accès au juge d’appel (autorisation nécessaire pour faire appel en dessous de 40 000 €, rejet sans contradictoire et sans audience des appels « manifestement infondés »…, lesquelles sont pourtant la garantie du procès équitable). Le SAF refuse cette entrave au droit d’accès à la justice d’appel qui affaiblit les droits fondamentaux et qui frappe de plein fouet la plupart des justiciables et plus particulièrement les plus fragiles. Depuis plusieurs années, le SAF dénonce cette logique d’assèchement des moyens humains et matériels du service public de la justice pour faire de ses dysfonctionnements l’argument principal de ces nouvelles restrictions. Face à ces attaques sans précédent, le SAF appelle l’ensemble des avocats à se mobiliser dès le 4 décembre 2025 date d’ouverture de la concertation, pour obtenir le retrait de ce projet de décret et une véritable remise à plat de la procédure MAGENDIE.    

En mai 2024, les avocats de Bobigny apprenaient avec stupéfaction qu’un policier condamné notamment pour violences aggravées et faux en écriture publique n’ayant jamais été suspendu de ses fonctions ni par l’ordre judiciaire, ni par l’ordre administratif avait été affecté pour exercer… au dépôt de Bobigny. En décembre 2024 un homme y décédait en pleine nuit. Un an plus tard, le Parquet n’y a jamais apporté d’explication. Depuis des années, la section Bobigny du Syndicat des Avocats de France, dénonce les dysfonctionnements et la situation très dégradée au dépôt. En vain ! Cette situation a d’ailleurs été parfaitement confirmée et documentée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui expose, sans détour, les conditions indignes et dégradantes dans lesquelles les personnes y sont retenues. Force est de constater que ces signalements n’ont eu absolument aucun effet sur la prise au sérieux de la situation par les autorités saisies. Hier, jeudi 30 octobre 2025, c’est avec effroi que nous apprenions, par la presse, que deux policiers du dépôt avaient été placés en garde à vue pour des faits de viol, qu’ils auraient commis dans les geôles du Tribunal judiciaire de Bobigny, sur une femme dont ils avaient la responsabilité

Par un projet de décret prophétiquement dénommé « RIVAGE » (Rationalisation des Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Efficience dit RIVAGE), le garde des Sceaux envisage diverses mesures affectant la justice civile visant – d’après lui – à rendre une justice dans des délais raisonnables. Alors que les délais d’audiencement explosent devant toutes les juridictions et particulièrement celles de l’ordre judiciaire, que tous ses acteurs alertent sur l’asphyxie de la justice civile et le manque de moyens criant pour répondre aux besoins des justiciables, le Gouvernement choisit de répondre en réduisant encore l’accès au juge ! En effet, il est ainsi envisagé de : relever le seuil pour pouvoir interjeter appel d’une décision de première instance de 5 000 € à 10 000 € ; supprimer purement et simplement le droit d’appel dans certaines matières notamment les pensions et contributions alimentaires ; rendre obligatoire la tentative de règlement amiable (conciliation, médiation) pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €, contre 5 000 € aujourd’hui ; ou encore instaurer un filtrage des appels au profit des présidents de chambre des cours d’appel, en leur confiant le pouvoir d’écarter les appels “manifestement irrecevables” . Ceci sans débat contradictoire préalable c’est-à- dire sans que les