Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Huitième rapport périodique de la France – 82ème Session (7 avril – 2 mai 2025) La présente note vise à compléter les informations du Comité sur l’augmentation préoccupante des tirs policiers mortels en France, consécutive à l’adoption d’une loi, en 2017.
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À la une
Défense pénale
Note commune à l’attention du Comité contre la torture de l’ONU
PUBLIÉ LE 13 mars 2025
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Exercice professionnel
Toutes et tous uni·es pour des élèves-avocat·es apprenti·es !
Chers membres du Conseil National des Barreaux, Aux prémices d’un vote qui pourrait changer les conditions de vie de vos futurs confrères et consoeurs et qui renforcerait l’attractivité de la profession, nous vous appelons solennellement à faire usage de votre pouvoir normatif pour voter pour la réforme du statut des élèves-avocat·es. Nous sommes aujourd’hui éreinté·es,
PUBLIÉ LE 27 février 2025
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Justice
Nomination du Président du Conseil constitutionnel : qui s’intéresse encore au droit ?
Le Président de la République a annoncé le 10 février qu’il proposait Richard Ferrand pour prendre la présidence du Conseil constitutionnel. Devenu gardien des principes essentiels et fondamentaux de l’État de droit, le Conseil constitutionnel a progressivement pris une place de plus en plus importante parmi les sources du droit, au point de prendre un
PUBLIÉ LE 13 février 2025
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Justice
Le gouvernement français signe l’abandon des journalistes afghans
Le Syndicat des Avocat.es de France (SAF) exprime sa profonde indignation face aux refus de visas opposés par les autorités françaises à des journalistes afghan.es en danger, actuellement en exil en Iran et au Pakistan. Depuis la prise de pouvoir des talibans en août 2021, les journalistes afghan.es, défenseurs.es de la liberté d’informer, sont devenu.es
PUBLIÉ LE 16 janvier 2025
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Justice
GARDE DES SCEAUX : La nomination de la honte
Si la nomination de 3 anciens ministres de l’Intérieur au gouvernement de François Bayrou inquiète, celle de Gérald Darmanin comme garde des Sceaux transforme cette inquiétude en véritable sidération. Sa loi sur l’immigration, ses déclarations contre la séparation des pouvoirs, l’illégalité assumée de ses actes en tant que ministre de l’Intérieur, ses positionnements sur les
PUBLIÉ LE 24 décembre 2024
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