A l’issue d’un procès qui a duré plus de trois semaines devant la cour d’assises d’Aix-en-Provence, émaillé de divers incidents procéduraux, le procureur général d’Aix-en-Provence a décidé de saisir les Bâtonnièr.es de Marseille, Paris et Toulouse à propos de paroles qu’auraient tenues plusieurs avocat·es au cours de cette audience. Ces avocat.es, pourtant, n’ont fait qu’exercer pleinement et sans concession les droits de la défense. D’ailleurs, le détail des propos visés dans sa saisine en témoigne. Celle-ci a immédiatement été communiquée à la presse, ce qui ne manque pas d’interroger sur l’objectif véritable de cette démarche de la part d’un magistrat qui semble peu apprécier le contradictoire, voire la contradiction. Une nouvelle étape est désormais franchie, laquelle appelle une réponse sans équivoque, notamment de la part des Bâtonnièr.es saisi.es, et de l’ensemble des avocat.es. Car il n’est ici pas simplement question de viser quelques confrères ou consœurs spécifiques, en lien avec une audience particulière, mais bien d’intimider toute une profession. C’est la raison pour laquelle, plutôt que de préserver la confidentialité de la saisine des Bâtonnièr.es, le choix a été fait de communiquer abondamment à ce sujet. Il s’agit d’un avertissement adressé à tous les avocat·es de France. Au moment où
Les giboulées de mars : Le Conseil constitutionnel censure les atteintes aux droits de la défense et aux libertés mais valide une vision de la justice purement gestionnaire.
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Environnement/Santé
Sous prétexte de simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale, une restriction au droit au recours
Le SAF a pris connaissance du décret n°2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets. Le SAF portera une action contentieuse contre cet acte dans les prochaines semaines. Le projet de décret avait déjà fait l’objet de vives critiques de la part du SAF ainsi que du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le SAF s’alarmant de : La suppression d’un degré de juridiction L’attribution du contentieux environnemental aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort La suppression de l’effet du recours gracieux sur le calcul du délai de recours contentieux Ceci est maintenant chose faite. En effet, le décret vient créer l’article R.311-5 du Code de justice administrative qui prévoit la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel pour de nombreux ouvrages et travaux connexes répartis en 5 catégories : Au titre du développement des énergies décarbonées (notamment les installations éoliennes, photovoltaïque, méthanisation et ouvrages de réseaux publics de transport et distribution d’électricité) Au titre des infrastructures de transports Au titre de la souveraineté alimentaire (notamment des installations agricoles nécessitant des prélèvements d’eau ainsi que les installations d’élevage) Au titre de la souveraineté
PUBLIÉ LE 24 avril 2026
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A. J. et accès au droit
MANIFESTE - Pour un service public plus humain et ouvert à ses administré.es
Manifeste pour un service public plus humain et ouvert à ses administré.es Nous, associations de défense des droits humains et organisations agissant en solidarité avec les personnes, françaises ou étrangères, en situation de grande précarité, tirons la sonnette d’alarme quant à certains impacts négatifs de la dématérialisation des services publics sur l’accès aux droits. Le numérique occupe une place croissante pour l’accès au service public dans des domaines divers allant de la fiscalité à la protection sociale, en passant par les documents d’identité ou les titres de séjour. Or, si la dématérialisation des démarches administratives peut simplifier les démarches pour de nombreuses personnes, elle peut aussi être une source majeure d’entrave à l’accès aux droits pour d’autres. Ses effets délétères sont connus et très documentés par nos organisations, mais également par le Défenseur des droits dont le rapport “Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics” soulignait en janvier 2019 le “risque de recul de l’accès aux droits et d’exclusion pour nombre” d’usagers et usagères. C’est précisément, aujourd’hui, le constat fait sur le terrain par nos différentes organisations. Des administrations de plus en plus fermées au public La dématérialisation des services publics entraîne fréquemment, et plus que jamais depuis le début
PUBLIÉ LE 23 février 2022
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A. J. et accès au droit
Accès aux droits et aide juridictionnelle : nous ne voulons plus d'aumône
Élection des représentantes et représentants au Conseil national des barreaux 24 novembre 2020 La parole aux candidates et candidats : “La rétribution de l’aide juridictionnelle ne permet pas aux avocates et avocats de vivre dignement de leur travail. Elle met en péril les petits cabinets et fragilise l’accès au droit des plus précaires. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’avoir l’un des budgets les plus bas de l’Europe. La revalorisation nécessaire de l’unité de valeur ne sera pour autant pas suffisante. Au CNB, nous avons défendu et continuerons de défendre l’idée que la rétribution des missions à l’AJ ne doit pas s’arrêter au contentieux mais également aux frais annexes (comme les frais de déplacement) ainsi qu’aux consultations préalables. Nous défendons également le renforcement et l’extension des permanences dites « article 91 » aux secteurs du droit qui sont mal couverts (logement, consommation, tutelles…) : tout en garantissant le libre choix de l’avocat, ces permanences permettent d’organiser la défense, de faciliter nos conditions de travail et, in fine, de mieux garantir l’égalité des armes et l’accès aux droits. Enfin, nous nous opposerons au détournement des cliniques juridiques pour faire de l’accès au droit ou pire l’accès à la justice low cost. Les bénéficiaires de l’aide
PUBLIÉ LE 16 novembre 2020
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A. J. et accès au droit
Contre la bunkérisation des palais de justice
Élection des représentantes et représentants au Conseil national des barreaux 24 novembre 2020 La parole aux candidates et candidats : “Au nom de la sécurité et depuis peu des contraintes sanitaires, nous assistons à la bunkerisation des palais de justice. Autrefois, espace ouvert au public, aux justiciables et aux professionnels, lieu de circulation permettant aux différents acteurs de la justice de se croiser, de se rencontrer, de se parler, de résoudre par l’échange des difficultés dans l’intérêt des justiciables ; aujourd’hui c’est le règne du contrôle et de la surveillance quand ce n’est pas celui de l’exclusion d’une partie de ceux qui y travaillent, les avocats, à l’image du palais de justice de Paris, high-tech aux pieds d’argile. Au-delà de la forme, c’est la fonctionnalité même qui est ségrégative : qu’il s’agisse de montrer patte blanche à tous les étages avec un badge – excluant les avocats qui ne sont pas du ressort – ou un petit interphone qu’il faut solliciter pour qu’on vienne nous ouvrir afin simplement de rencontrer greffier ou magistrat. Le CNB doit combattre cette vision sécuritaire, gestionnaire et technocratique de la Justice, et faire en- tendre raison aux pouvoirs publics. Nous nous battrons pour que les avocats soient systématique-
PUBLIÉ LE 10 novembre 2020
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