Le gouvernement s’apprête à proposer à la future assemblée élue une énième loi de lutte contre le terrorisme qui intégrerait dans le droit commun les mesures aujourd’hui appliquées dans le cadre de l’état d’urgence.
Si les informations concernant cet avant-projet de loi devaient être confirmées, les mesures de police, attentatoires aux libertés, telles que les assignations à résidence avec obligation de pointer plusieurs fois par jour, les placements sous bracelet électronique, les interdictions de manifester que l’on justifiait par l’urgence, seraient définitivement intégrées dans le droit commun.
Cet établissement définitif des mesures de l’état d’urgence ne serait alors plus contrôlé par le Parlement. Ce contrôle, même faible à ce jour, constitue une garantie, les élus de la République pouvant limiter le recours par le gouvernement à l’état d’urgence.
En outre, le contrôle par le juge judiciaire des mesures de police prises par le gouvernement serait durablement écarté au profit du seul juge administratif. Or, l’expérience démontre que le juge administratif n’assume pas pleinement son rôle de contrôle de ces mesures en acceptant, sans débat contradictoire digne de ce nom, de valider des mesures prises dans des dossiers lacunaires, construits à charge par les seuls services de renseignement et sans utiliser ses pleins pouvoirs d’instruction.
Si les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence n’ont pas démontré leur efficacité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, elles font en revanche courir un risque grave et durable pour les libertés fondamentales et individuelles en permettant à l’exécutif, avec un contrôle limité :
- De restreindre les libertés d’aller et venir, de travailler et de porter atteinte à la vie privée des personnes assignées à résidence, sans limitation de durée
- De porter atteinte à la liberté de manifestation et d’expression
- De porter atteinte à la liberté de culte
Par cette pérennisation de l’état d’urgence, la France atteint un niveau, inégalé dans les grandes démocraties, de l’utilisation des mesures de police pour garantir l’ordre et la sécurité publics, sans contre-pouvoir judiciaire ni parlementaire.
Pour assurer la sécurité des personnes, tout en garantissant un haut niveau de libertés, le gouvernement devrait d’abord prendre le temps d’évaluer les multiples lois adoptées ces dernières années pour lutter contre le terrorisme, comme cela a été demandé par les principales associations agissant au service des libertés de tous.
En s’y refusant, le Gouvernement continue de porter les mêmes politiques que ses prédécesseurs, de régression des droits et libertés démocratiques.
Paris, le 7 juin 2017
