L’audience qui a eu lieu le 3 juillet concernant les contrôles au faciès est une première. Depuis des années le SAF dénonce la pratique des contrôles d’identité discriminatoires et abusifs, violant des libertés individuelles les plus fondamentales : le droit à la non-discrimination, la liberté de circuler, la protection de la sûreté et de la vie privée.
Jusqu’à ce procès, soutenu par le SAF, ces dérives répandues et largement dénoncées ont eu lieu sans que les victimes puissent avoir recours à la justice. Aux pratiques policières considérant une catégorie de citoyens français comme des suspects a priori s’ajoutait une exclusion de droit. Sans aucune trace matérielle de leurs contrôles et sans disposition spécifique prohibant la discrimination par les forces de l’ordre, les victimes n’arrivaient pas à saisir la justice pour faire valoir leurs droits.
Ce procès marque un tournant. La justice a été saisie de 13 dossiers de jeunes hommes « Noirs » ou « Maghrébins » qui estiment tous avoir été contrôlés en fonction de leur couleur de peau ou de leurs origines supposées.
En réponse l’Etat ne conteste pas l’aspect discriminant des contrôles mais estime que, « tenant les circonstances », les policiers étaient en droit de les effectuer…
Le SAF s’étonne par ailleurs de la position exprimée par le Ministère public demandant le rejet pur et simple des demandes des plaignants alors que la Garde des Sceaux s’était initialement engagée à lutter contre le « délit de faciès » en matière de contrôle d’identité, ne faisant d’ailleurs que reprendre l’un des engagements du président de la république lorsqu’il était candidat…
Espérons que la justice saura dire le droit le 2 octobre, date du délibéré.
Paris, le 6 juillet 2013
