Audition de Florian Borg, Président du SAF, devant la mission d’information sur les professions juridiques règlementées de la Commission des lois de l’Assemblée nationale – Mardi 18 novembre 2014
Le projet d’instaurer un droit de timbre est à ce point indéfendable que le gouvernement ne recule devant aucun argument fallacieux pour tenter de justifier son projet. Le Syndicat des avocat·es de France, qui s’oppose fermement à ce projet, décryptent trois d’entre eux. Au lieu de la prétendue « Solidarité entre les justiciables », il s’agit d’instaurer une taxe sur les victimes et de s’en prendre prioritairement aux classes moyennes. La rhétorique selon laquelle faire payer les demandeur·esses serait une manière d’instaurer une solidarité entre les justiciables est une pure escroquerie intellectuelle. Rappelons que le/la justiciable est l’individu susceptible de se retrouver devant un juge, de sorte que tous·tes les résident·es en France sont des justiciables. La solidarité entre les justiciables se confond donc avec une politique fiscale juste qui fait contribuer chacun selon ses moyens. A l’inverse, l’instauration d’un droit de timbre parce qu’il ne pèserait que sur les demandeur·esses, c’est-à-dire les personnes s’estimant lésés dans leur droits et victimes d’injustice, ne constituerait rien d’autre qu’une taxe sur les victimes (fûssent-elles civiles). De surcroît, le caractère forfaitaire du droit de timbre, quand bien même les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en serait exempt·es, constitue une forme d’impôt particulièrement inéquitable : ce sont les
