Le Gouvernement, au prétexte d’une augmentation généreuse du taux de l’aide juridictionnelle de 1,51%, s’apprête, en réalité, à baisser drastiquement ce montant pour la majorité des avocats exerçant dans le secteur juridique aidé.
Le montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle, aujourd’hui fixé à 22,50 euros, n’a pas été revalorisé depuis 2007.
L’avant-projet de loi de finances pour 2014 prévoit de réévaluer ce montant à 22,84 euros. Cette hausse annoncée de 1,51% ne correspond pourtant pas au taux de l’inflation de 10,6% (depuis 2007). La seule prise en compte de l’inflation aurait du porter le montant de l’aide juridictionnelle à 25 euros.
Cette prétendue hausse de la valeur de base de l’aide juridictionnelle, outre son indigence, s’accompagne d’une suppression de la possibilité d’en moduler le montant selon la taille des barreaux et le nombre de missions d’aides juridictionnelles effectuées.
En conséquence, les avocats du barreau de Montpellier qui bénéficient d’une unité de valeur de 23,52 euros, ceux de Lille de 23,86 euros et ceux de Bobigny de 24,5 euros se verront appliquer une baisse respective de leur rétribution à l’aide juridictionnelle de – 2,9% – 4,3% et – 6,8%.
Cette diminution de la rétribution concerne, non seulement, la majorité des avocats, mais aussi le plus grand nombre des missions d’aide juridictionnelle et donc des justiciables en bénéficiant !
L’aide juridictionnelle effective est une condition nécessaire à une défense de qualité pour tous.
Alors que l’ensemble des avocats est unanime à demander une revalorisation de l’aide juridictionnelle dont le montant est insuffisant à assumer le travail fourni, le Gouvernement s’apprête pour la première fois depuis la création de l’aide juridictionnelle à en baisser le montant. La droite n’a pas osé, la gauche le fait !
Il s’agit là d’une atteinte, sans précédent, au financement de l’aide juridictionnelle, qui constitue une véritable tromperie dont les premières victimes sont les plus démunis.
Le SAF appelle l’ensemble des avocats de France, des barreaux et des organisations syndicales à engager la mobilisation pour contraindre le gouvernement à revenir sur son avant-projet de loi de finances.
Paris, le 10 septembre 2013
