Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la Magistrature avaient déposé un mémoire devant le Conseil constitutionnel, pour accompagner la saisine du Conseil par les Parlementaires. Les deux syndicats, appuyés par les syndicats de salariés, estimaient que le plafonnement des dommages et intérêts dues aux salariés en cas de licenciement abusif portait une atteinte disproportionnée aux droits des salariés victimes d’une faute de l’employeur.
En censurant ce plafonnement, le Conseil constitutionnel confirme à minima que l’employeur ne peut réparer ce préjudice par une indemnité standardisée. Estimant que cette réparation pouvait dépendre de la taille de l’entreprise, le Gouvernement et sa majorité parlementaire créaient une rupture d’égalité entre les salariés, contraire aux principes constitutionnels.
Si le Conseil n’a pas jugé que cette mesure était attentatoire au principe fondamental de réparation intégrale du préjudice, il donne toutefois aux salariés un répit dans cette spirale de destruction de leurs droits dans laquelle le Gouvernement s’est engagée.
Il s’agit là d’un signal que le Gouvernement doit entendre et mettre fin à cette politique erronée qui considère que le retour de la croissance passe nécessairement par une remise en cause des droits des salariés les plus élémentaires.
Le SAF continuera d’agir pour contrer et réduire les effets des autres dispositions de la loi Macron entrant en application : suppression délit d’entrave aux attributions des IRP, facilitation des licenciements économiques et pseudo réforme des prud’hommes.
