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Le Syndicat des Avocat.e.s de France dénonce avec la plus grande fermeté les consignes récemment diffusées par la Chancellerie aux procureu.re.s et aux président.e.s de tribunaux, leur demandant d’audiencer, sur une journée, les affaires jugées devant les Cours Criminelles Départementales (CCD) dans le cadre d’un « plan national de soutien à l’audiencement criminel ». Ce document, daté du 27 février et révélé par l’Humanité, s’inscrit dans une logique purement gestionnaire : « recalibrer l’audiencement criminel » dans un contexte d’« engorgement persistant », en limitant la citation de témoins et d’experts aux seules dépositions jugées « strictement nécessaires » et en visant, « chaque fois que le cas d’espèce le permet », une unique journée d’audience, y compris pour les cours criminelles départementales qui jugent massivement des affaires de viol. Le SAF, rappelle que seul le temps du débat judiciaire permet de débattre contradictoirement et oralement des preuves apportées par l’accusation. Il s’agit là de la garantie essentielle d’une justice rendue dignement qui permette la défense des droits des accusé.es et la réparation des victimes. Le viol n’est pas un sous-crime qui peut se juger en une audience calibrée à la journée. Faire croire qu’on répond à l’attente des victimes et à l’engorgement des juridictions par des audiences TGV visant à
Le SAF a pris connaissance d’un « projet de décret relatif à la simplification du contentieux environnemental et à l’accélération de certains projets », notamment à travers l’avis très critique récemment rendu par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) le 12 février dernier. Le projet prévoit notamment une compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel pour les contentieux environnementaux, avec un délai de jugement de 10 mois. Il prévoit également une absence de prorogation du délai de recours contentieux par l’exercice d’un recours gracieux préalable. Le SAF s’alarme de cette nouvelle réforme du contentieux administratif environnemental, qui s’inscrit dans un contexte de foisonnement de textes ces dernières années (décret du 12 mars 2021, décret du 29 octobre 2022, décret du 10 mai 2024). Alors que certains régimes viennent à peine d’être éprouvés au contentieux, l’adoption de cette nouvelle réforme présenterait de nombreux aspects négatifs : – la suppression d’un degré de juridiction de manière large n’est fondée sur aucune analyse préalable et aucun enjeu lié à un contexte précis (création de logements, développement des ENR, enjeux agricoles), témoignant d’une entorse structurelle (mais apparemment assumée) au double degré de juridiction en lieu et place de l’approche
Le Syndicat des avocats de France (SAF), signataire de la déclaration internationale publiée à l’occasion la Journée de l’avocat en Danger exprime sa profonde inquiétude face aux atteintes graves et répétées à l’indépendance de la profession d’avocat aux États-Unis, telles que documentées par la Coalition internationale dans son rapport rendu public le 24 janvier 2026. Ce rapport met en évidence une stratégie systématique de pressions politiques et administratives visant des avocat·es, des cabinets, des procureur·es, des juges et des organisations professionnelles, en raison de leurs activités de défense, de leurs engagements ou des causes qu’ils et elles représentent. En ciblant les professionnel·les du droit pour leurs engagements en matière de défense des migrant·es, des personnes poursuivies, des militant·es, des minorités ou des libertés publiques, les autorités américaines fragilisent l’ensemble du système judiciaire et portent atteinte aux fondements mêmes de la démocratie. L’indépendance des avocat·es n’est pas un privilège corporatiste : elle est une condition essentielle du droit à un procès équitable, de l’accès effectif à la justice et de la protection des libertés fondamentales. Les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs au rôle du barreau et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques imposent aux États de garantir que
La proposition de loi portée par Caroline Yadan « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » a été adoptée le 20 janvier 2026 par la commission des lois, à une courte majorité, et sera débattue aujourd’hui devant les députés. Ce texte, bien que largement remanié, et aligné sur l’avis du Conseil d’Etat du 22 mai 2025, reste dangereux à la fois pour la liberté d’expression et pour la lutte contre l’antisémitisme. Dans son premier article, la proposition de loi élargit l’incrimination de la provocation au terrorisme et de l’apologie du terrorisme, alors même que ces délits ont déjà montré une extensivité inquiétante. Cette infraction peut se trouver caractériser même en l’absence de démonstration d’une intention de l’auteur à provoquer un acte terroriste ou de sa connaissance d’un risque réel et actuel de passage à l’acte, pourtant en principe requise par les normes européennes et internationales. Dernièrement, le délit d’apologie du terrorisme a ainsi été utilisé pour justifier des convocations devant la police judiciaire et participé à une police de la parole politique au soutien du droit à l’autodétermination des peuples qui paraît d’un autre temps. La proposition de loi va encore plus loin en ce sens. Elle prévoit de
Le Syndicat des avocat·es de France dénonce avec la plus grande fermeté la politique de terreur menée par les autorités de la République islamique d’Iran contre leur propre population Le SAF rappelle que ces violations massives et répétées des libertés fondamentales constituent une négation frontale, délibérée et assumée du droit international et des principes les plus élémentaires de l’État de droit. Depuis plusieurs mois, la répression exercée par les autorités iraniennes à l’encontre de la population civile, des manifestantes et manifestants, des défenseur·es des droits humains, des avocat·es, des journalistes et des minorités ethniques et religieuses se caractérise par des arrestations arbitraires massives, des actes de torture, des violences sexuelles, des exécutions sommaires et des procès manifestement inéquitables. Ces pratiques, systématiques et organisées, sont susceptibles de relever de la qualification de crimes contre l’humanité au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en ce qu’elles s’inscrivent dans une attaque généralisée et systématique dirigée contre une population civile, en violation flagrante des normes fondamentales du droit international. Le Syndicat des avocat·es de France rappelle que l’Iran est lié par de nombreux instruments internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantissent le droit à
