Le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale a émis des mandats d’arrêt contre le premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, son ex-ministre de la défense Yoav Gallant, ainsi que contre le chef de la branche armée du Hamas, Mohammed Deif, pour crimes de guerre et crimes contre l’Humanité.
Ces crimes sont parmi les plus graves qui puissent se commettre.
Dans un premier temps, la France s’est engagée à « appliquer vigoureusement ses obligations ».
Mais le ministre des affaires étrangères et européennes a créé la stupeur générale en publiant le 27 novembre 2024 un communiqué officiel, qui laisse entendre que les dirigeants israéliens en exercice bénéficieraient d’une immunité en France.
Il apparaît que cette déclaration d’immunité soudaine a été négociée dans le cadre d’un accord de cessez-le-feu au Liban.
Elle témoigne d’une complète faillite éthique et politique. On ne négocie pas avec les crimes contre l’Humanité. On ne marchande pas la position de la France avec le sang et la souffrance d’un autre peuple.
Outre son caractère sordide, cette déclaration constitue aussi une violation manifeste des engagements de la France.
Notre pays est membre fondateur et signataire du Statut de Rome.
L’article 89 dudit Statut précise que les États Parties répondent à toute demande d’arrestation et de remise.
L’article 27 dispose que le Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. Il précise que les immunités qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence.
La chambre préliminaire de la CPI a jugé le 24 octobre dernier qu’aucune immunité personnelle ne pouvait être invoquée par les Etats parties pour refuser d’exécuter les mandats de la Cour, à propos de la Mongolie qui n’avait pas arrêté le président russe Vladimir Poutine en visite officielle dans le pays et également sous le coup d’un mandat d’arrêt de la CPI.
La France avait expressément soutenu cette position le 2 septembre, en affirmant que chaque État partie au Statut de Rome avait l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale et d’exécuter les mandats d’arrêt émis par celle-ci, sans opposer le fait que la Russie n’avait pas accepté la compétence de la CPI.
Le communiqué du 27 novembre est ainsi en contradiction avec les obligations légales internationales de la France et avec sa propre position.
A tout point de vue, cette déclaration est proprement insoutenable. Elle affaiblit dramatiquement la crédibilité et la position internationale de notre pays, au moment même où la situation appelle une voix ferme et claire.
Elle est aussi une attaque contre la justice et le droit international, alors qu’ils apparaissent comme d’indispensables et irremplaçables moyens de pacification des relations internationales.
Le SAF condamne fermement cette nouvelle position de la France et demande expressément au gouvernement de retirer cette déclaration pour s’engager sans ambiguïté à exécuter les mandats d’arrêt émis par la CPI.
