Le Conseil d’État vient de rendre sa décision, ce 2 février 2024, sur le régime juridique appliqué aux frontières intérieures depuis 2015 après que la Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 21 septembre 2023, interprété le droit de l’Union.
Conformément aux demandes des associations, le Conseil d’État annule l’article du Ceseda qui permettait d’opposer des refus d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.
Surtout, suivant son rapporteur public, le Conseil d’État souligne qu’il appartient au législateur de définir les règles applicables à la situation des personnes que les services de police entendent renvoyer vers un État membre de l’espace Schengen avec lequel la France a conclu un accord de réadmission – entre autres, l’Italie et l’Espagne.
Après huit ans de batailles juridiques, le Conseil d’État met enfin un terme aux pratiques illégales des forces de l’ordre, notamment en ce qui concerne l’enfermement des personnes hors de tout cadre légal et au mépris de leurs droits élémentaires à la frontière franco-italienne. Le Conseil constate que leur sont notamment applicables les dispositions du Ceseda relatives à la retenue et à la rétention qui offrent un cadre et des garanties minimales. Enfin, il rappelle l’obligation de respecter le droit d’asile.
Nos associations se félicitent de cette décision et entendent qu’elle soit immédiatement appliquée par l’administration.
Elles veilleront à ce que les droits fondamentaux des personnes exilées se présentant aux frontières intérieures, notamment aux frontières avec l’Italie et l’Espagne, soient enfin respectés.
Organisations signataires :
ADDE
Alliance DEDF
Anafé
Emmaüs Roya
Gisti
Groupe accueil et solidarité
La Cimade
Ligue des droits de l’Homme
Roya Citoyenne
Syndicat des avocats de France
Syndicat de la magistrature
Tous migrants
Liste signataires et mobilisations, infos manifestation Paris (prises de paroles, cortèges), réunion nationale zoom jeudi 27 août Cette année de lutte s’ouvre au 23 août 2026 à l’occasion de la célébration des 30 ans de l’occupation de l’église St Bernard, moment de naissance du mouvement des Sans-Papiers, de collectifs sur tout le territoire, de la coordination nationale des Sans-Papiers, soutenus par tout le mouvement social et politique. Plus de 130 syndicats, collectifs, réseaux de solidarités appellent à reprendre le chemin de St Bernard avec les collectifs de sans-papiers, mineur.e.s isolé.e.s en lutte, familles en lutte et la plateforme de la Marche des Solidarités. Toute l’année va être marquée par la perspective des élections présidentielles et législatives. Reprendre le chemin de St Bernard signifie que nous allons imposer nos revendications et demandes Pour la liberté, de circuler, de s’organiser, de manifester, la liberté de croyance, de genre… Pour la régularisation de toutes et tous, l’égalité des droits, de logement, de santé, d’éducation, de travail… Pour la solidarité de classe, dans chaque quartier, chaque lieu de travail : si l’un·e d’entre nous est attaqué·e, nous ripostons toutes et tous ensemble. Liste des organisations signataires : https ://www.antiracisme-solidarite.org/appel-et-signataires#h.2zjy89git49v Mobilisations à l’occasion des 30 ans de Saint-Bernard : – Samedi
