octobre 2019

Alors que la Loi de programmation et de réforme de la justice qui modifie en profondeur l’organisation judiciaire, les procédures civiles et pénales, était l’occasion d’améliorer l’accès au droit et à la justice, la grande réforme de l’aide juridictionnelle n’est toujours pas à l’ordre du jour du gouvernement. Ainsi, dans le projet de loi des finances 2020 en cours de discussion, les crédits alloués à l’accès au droit et à l’aide juridictionnelle sont réduits de 19, 3 millions d’euros, diminution maladroitement dissimulée par un jeu d’écriture comptable. On découvre également que La Loi de finance est l’occasion de modifier la loi de 1991 sur l’aide juridique par l’adoption en catimini de l’amendement des députés MOUTCHOU et GOSSELIN. S’il était définitivement adopté, les plafonds d’accès à l’aide juridictionnelle seraient fixés par décret et non plus par la Loi, cette question pourtant cruciale ne ferait donc plus l’objet d’un débat parlementaire. L’appréciation du critère de ressource serait déterminée principalement par le revenu fiscal de référence, sans tenir compte de la dégradation postérieure de la situation du justiciable. L’introduction de la possibilité pour les bureaux d’aide juridictionnelle de rejeter une demande « manifestement abusive » aboutit à une réécriture du texte qui va leur permettre

C’est ainsi que Mme SICHLER présidente de la cour administrative d’appel de Nancy qualifie, lors d’une audience solennelle, le contentieux des étrangers relatée par un article le 16 octobre 2019 dans l’Est Républicain, intitulé « Justice administrative : le contentieux des étrangers explose ». https ://www.estrepublicain.fr/edition-de-nancy-ville/2019/10/16/justice-administrative-le-contentieux-des-etrangers-explose « Ces appels [en droit des étrangers] arrivent sans aucune valeur ajoutée, ce qui nous permet d’en juger la moitié par ordonnance, comme étant manifestement non fondés. Le droit à l’appel est garanti, on ne peut rien y faire, mais, pour nous, c’est un boulet. On prend cela de plein fouet. Sur 3.800 requêtes à la cour, il y en a 2.500 de contentieux d’étrangers dont la moitié ne vaut rien  ». Puis, elle ajoute : « Comme nous avons de moins en moins de moyens, cela m’est est égal de stocker un peu de ce contentieux des étrangers. J’ai décidé de privilégier les autres affaires – marchés publics, fiscalité, urbanisme -, les affaires qui comptent réellement pour les citoyens  » Difficile de croire que de tels propos aient pu être effectivement tenus par une magistrate, cheffe de juridiction. Invraisemblable d’imaginer qu’une conseillère d’Etat s’accommode de la dégradation des moyens alloués par l’Etat en expliquant qu’elle ne voit aucun problème à « stocker » les

Moins d’un an après l’entrée en vigueur de la loi Collomb du 10 septembre 2018, le gouvernement a ouvert au parlement un débat sur « la politique migratoire de la France et de l’Europe », lequel se tiendra jusqu’au 9 octobre prochain. En parallèle le premier ministre Édouard Philippe a confié au Conseil d’État le soin de réfléchir à une énième réforme du contentieux des étrangers, de simplification cette fois. De manière politiquement opportune, le groupe de travail constitué à cet effet devra rendre ses conclusions pour le 15 mars 2020, soit une semaine avant le premier tour des élections municipales. La ficelle est usée jusqu’à la corde et bien que le gouvernement s’en soit défendu, il ne s’agit pas de débattre mais de préparer le  durcissement de la législation  des étrangers soumise à des réformes incessantes ces vingt dernières années. Il suffit de constater que le gouvernement n’a convié dans ce « débat » ni la société civile, ni les associations, ni les syndicats, et ni les principaux intéressés, à savoir les immigrés eux-mêmes. Il s’agissait ainsi d’écarter toute voix discordante pour faire adopter un futur projet par un Parlement qu’il considérait comme acquis. Il semble que le gouvernement a finalement décidé de

La plupart des préfectures d’Ile-de-France ont dématérialisé leurs services : pour déposer ou renouveler une demande de carte de séjour, les personnes étrangères ont désormais l’obligation de prendre rendez-vous par internet. Hélas, cette évolution a de lourdes conséquences pour les personnes concernées, cette prise de rendez-vous se révélant bien souvent impossible ! Cantonnement et précarisation discrète des personnes étrangères Pour les personnes étrangères, souvent déjà précarisées avec notamment des difficultés d’accès à l’outil informatique, il faut maintenant passer des mois, voire plus d’un an derrière un ordinateur pour espérer obtenir ce simple rendez-vous et voir enfin sa situation administrative être régularisée. Aux longues files d’attente devant les Préfectures que nous déplorions auparavant, se substituent des files invisibles, dématérialisées. Ce sont des dizaines de milliers de personnes dans la région qui se voient bloquées dans leur accès aux droits. Nombre d’entre elles, déjà détentrices d’une carte de séjour, n’arrivent même pas à faire renouveler leur carte à temps du fait de l’absence de rendez-vous disponibles, ce qui peut entraîner la perte de leur emploi et de leurs droits sociaux. Nous demandons un accès EFFECTIF et GRATUIT aux services préfectoraux conformément à la LOI Cette politique limitative engendre le développement des circuits parallèles de