janvier 2016

Analyse approfondie du régime juridique de l’état d’urgence  et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation » Ce document est le fruit d’un travail collectif de juristes conscients de leur rôle et de leur responsabilité dans une société démocratique. Ses auteur(e)s y ont pris part soit à titre personnel, soit comme représentant(e)s d’une association ou d’une organisation syndicale. Ils ont tous en commun la volonté de faire vivre l’exigence posée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Klass c/ Allemagne du 6 septembre 1978, qui énonce que « les États […] ne disposent pas […] d’une latitude illimitée pour assujettir à des mesures de surveillance secrète les personnes soumises à leur juridiction. Consciente du danger, inhérent à pareille loi, de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre, elle affirme qu’ils ne sauraient prendre, au nom de la lutte contre l’espionnage et le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée ». Profondément inquièt(e)s des conditions dans lesquelles la constitutionnalisation de l’état d’urgence est présentée et discutée, et des risques d’une intégration des mesures d’exception dans le droit commun, ils et elles ont

Collectif « Nous ne céderons pas ! » Refusons la déchéance de nationalité et la constitutionnalisation de l’état d’urgence En réaction à l’horreur des attentats qui ont frappé notre société tout entière, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis prolongé pour une durée de trois mois. Un projet de loi constitutionnelle prévoit l’inscription, dans la Constitution, non seulement de l’état d’urgence mais aussi de la déchéance de la nationalité pour les binationaux auteurs de « crimes constituant une atteinte grave à la vie de la nation ». Sortons de l’état d’urgence L’état d’urgence conduit à des décisions arbitraires, des dérives autoritaires. Depuis novembre 2015, plus de trois mille perquisitions sont intervenues. Tout comme les assignations à résidence, elles ont donné lieu à de nombreux dérapages, à un accroissement des discriminations à l’égard de populations déjà stigmatisées en raison de leur origine et/ou leur religion supposée ou réelle. Toutes ces mesures, dont l’efficacité n’est pas démontrée, mettent à mal la séparation des pouvoirs : l’exécutif s’accapare le pouvoir législatif et relègue le pouvoir judiciaire hors de son rôle de gardien des libertés. Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, c’est graver dans le marbre ce régime d’exception qui permet l’action

Après la condamnation par le tribunal d’Annecy d’une inspectrice du travail qui défendait les droits des travailleurs de Téfal, l’action musclée de la police pour aller chercher à leur domicile à l’aube les salariés d’Air France, leur garde à vue et les poursuites engagées à leur encontre, des salariés sont condamnés par un verdict exceptionnel à de la prison ferme pour des actes de désespoir face à la perte injustifiée de leur emploi. Pourtant, vouloir souligner que la violence n’a plus sa place au travail en condamnant les salariés Goodyear à 9 mois de prison ferme, c’est être déconnecté de la réalité du monde du travail et des différentes formes de violence que subissent chaque jour les salariés individuellement ou collectivement. C’est nier la violence des rapports sociaux dans un contexte économique et politique qui pousse les plus faibles à des actes qui n’auraient pas lieu si la Justice entendait les salariés. En effet, le Code du Travail ne permet toujours pas aux salariés d’empêcher préventivement des milliers de licenciements alors qu’ils n’ont aucun motif économique, laissant les candidats au chômage dans l’impossibilité de préserver leurs emplois et poussant les plus désespérés dont la vie éclate en morceaux à des

Le Gouvernement a décidé de confier à la mission Badinter de proposer un projet de réforme du code du travail. Un des enjeux de cette réforme part du postulat, faux, que la fonction du droit du travail serait de « sécuriser les entreprises pour leur permettre de se développer ». Cette conception spéciale du droit du travail est en rupture avec la fonction même du Code du travail, protecteur du salarié, partie faible au contrat. Si depuis quelques décennies des textes visant à assouplir les règles de protection des salariés ont  été introduits dans le Code du travail, c’est précisément la multiplication de ces mécanismes de dérogation qui a conduit à épaissir le Code du travail. L’importance du Code du travail est pourtant la conséquence de la précision considérée généralement comme un gage de sécurité juridique. A l’inverse le manque de précision et la multiplication des sources ne conduisent à l’hétérogénéité en renvoyant à une multiplicité d’acteurs le soin d’interpréter. Prétendre que le Code du travail serait l’une des causes principales du chômage n’est pas plus sérieux. Cela n’a jamais été démontré. La modification de l’architecture du Code du travail et le renvoi à la négociation, au niveau de l’entreprise,