décembre 2014

Le 15 février 2011, 71 justiciables assistés par les avocats du Syndicat des Avocats de France, saisissaient la justice pour dénoncer le caractère totalement déraisonnable des délais de jugement devant les conseils de prud’hommes. Au cours de l’année 2012, Le Tribunal de Grande Instance de Paris leur donnait raison et condamnait l’Etat pour déni de justice sur le fondement de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Ces condamnations ont toutes été prononcées contre L’Etat, et non contre les Conseils de prud’hommes, dont le fonctionnement n’a jamais été critiqué. Seule l’indigence des moyens matériels et humains de ces juridictions sociales a été dénoncée. La motivation parle d’elle-même : « Si manifestement ces délais excessifs résultent du manque de moyens de la juridiction prud’homale, il n’est pas discutable qu’il revient à l’Etat de mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables, faute de quoi il prive le justiciable de la protection juridictionnelle qui lui est due. » Se fondant  sur ces décisions, le Parti socialiste, ne manquait pas à cette époque de critiquer haut et fort la carence de l’Etat. Le

Le 10 décembre prochain, le projet de loi relatif à la croissance et à l’activité sera présenté en Conseil des ministres. Après avoir fait un pas en arrière avec le rapport du député Ferrand, laissant croire que les avocats avaient été entendus, le projet de loi sur la croissance élaboré dans la plus grande opacité par les services de BERCY se moque de la profession et des justiciables. Par ce projet, le Gouvernement dessine une nouvelle profession, répondant au monde des affaires avant celui de la justice de proximité et de l’accès au droit : –         En créant le statut d’avocat en entreprise, c’est-à-dire en donnant aux juristes d’entreprise un statut d’avocat sans l’indépendance nécessaire à la fonction –         En ouvrant l’exercice de la profession à des structures capitalistiques multi-professionnelles du droit et du chiffre, ce qui constitue un risque évident de mélange des missions et fragilise la déontologie de l’avocat dont le secret professionnel et la prévention des conflits d’intérêts –         En supprimant la postulation de TGI sans en analyser les conséquences en matière de présence de l’avocat sur tout le territoire ni laisser le temps à la profession d’organiser