août 2014

Dans le débat sur la réforme du financement de l’aide juridique apparaît, aux côtés des propositions de taxation des actes juridiques soumis à enregistrement et des contrats de protection juridique, la question de la taxation du chiffre d’affaire ou du revenu des avocats et plus généralement des professionnels du droit et du chiffre. La focale particulière mise sur cette idée de taxation des professionnels constitue pourtant une forme de détournement du problème tel qu’il a  été posé par la profession d’avocat, sous l’impulsion des syndicats et repris majoritairement par sa seule représentation nationale, le CNB. Rappelons le, les avocats demandent à minima un doublement du budget de l’aide juridique afin non seulement de permettre une indemnisation décente des avocats qui assurent ces missions mais aussi pour les citoyens qui n’ont pas aujourd’hui accès au droit et à la justice, dans des champs du droit mal ou non couverts par l’AJ, d’assurer cet accès à part entière et égale. Le premier temps de la discussion est donc le financement des missions et les modalités de ce financement et le second temps l’organisation de cet accès au droit sur lequel la profession doit se positionner à l’image de ce qu’à fait le