Communiqué ACE – SAF L’ensemble des syndicats employeurs de la profession d’avocat ont signé le 19 Janvier 2007 un Accord Professionnel National qui a pour objet, dans le cadre, notamment, des dispositions de l’article 9 de la Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 dite « Egalité des Chances », de fixer les conditions de
mars 2007
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Exercice professionnel
Accord professionnel national relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats
PUBLIÉ LE 12 mars 2007
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