mars 2007

Communiqué ACE – SAF   L’ensemble des syndicats employeurs de la profession d’avocat ont signé le 19 Janvier 2007 un Accord Professionnel National qui a pour objet, dans le cadre, notamment, des dispositions de l’article 9 de la Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 dite « Egalité des Chances », de fixer les conditions de gratification des stagiaires des cabinets d’avocats. Les syndicats ont voulu répondre ainsi, d’une part à la nécessité d’une « juste » gratification des stagiaires, en tout cas de fixation d’un minima que seul un tel accord pouvait instaurer, conformément aux dispositions de la loi sur l’égalité des chances, d’autre part à la demande légitime des cabinets employeurs de bénéficier de l’exonération des charges sociales pour la part supplémentaire au minimum du décret. La rétrocession d’honoraires minimale des avocats stagiaires était, jusqu’à la réforme, fixée selon les barreaux, entre 1 200 euros et 1 500 euros, pour un niveau d’étude et de formation équivalent à celui des stagiaires d’aujourd’hui, et le cabinet qui les recevait avait aussi une obligation de formation ; de plus, le stagiaire pouvait développer sa clientèle personnelle et obtenir ainsi avoir des revenus complémentaires. Le stagiaire non avocat percevra donc une gratification