19 mars 2015

Le Gouvernement examine ce matin un projet de loi sur le renseignement.

En légalisant des méthodes de surveillance et de contrôle de masse sans apporter les garanties nécessaires en matière de respect de la vie privée et des données personnelles, ce projet de loi est dévastateur pour les libertés individuelles :

–       Il légalise des méthodes de surveillance généralisée et indifférenciée des individus sans garantir le respect des droits fondamentaux, en l’absence de contrôle préalable du juge judiciaire et de précisions des moyens donnés à l’autorité indépendante créée.

–       Il est singulièrement muet sur l’utilisation des données ainsi captées et de leur stockage comme le relève la CNIL

–       Sous prétexte de lutte contre le terrorisme, il élargit le champ de la surveillance à l’économie et aux violences collectives non définies, sans considération des droits de manifester et de contester, au risque de créer demain une présomption de dangerosité pour tout manifestant, syndicaliste, militant de l’environnement.

Une fois de plus, une loi est proposée sous le coup de l’urgence et sans évaluation des dispositions existantes qui s’empilent et n’apportent pas de réponse aux failles relevées par le Premier ministre lui-même sur l’attentat contre Charlie Hebdo. Une fois encore, aucune réflexion n’est menée sur les moyens donnés aux services de police et de justice pour assurer l’impérieux équilibre entre la sécurité légitime des personnes et le respect non négociable des libertés fondamentales.

Le 11 janvier, des millions de personnes se mobilisaient pour défendre la liberté de ton, d’expression et de pensée. La réponse ne saurait être l’obsession sécuritaire qui n’a fait ses preuves qu’en matière d’atteinte aux libertés et droits fondamentaux.

 

Paris, le 19 mars 2015