2 septembre 2013

Le projet de loi de lutte contre la récidive, qui comporte de véritables progrès en matière de politique pénale, ne rompt pas assez avec la politique populiste conduite ces dernières années.

En matière d’avancées, la perspective de l’abrogation des peines plancher et de la révocation automatique des sursis simples doit être saluée. Ce projet consacre à nouveau la liberté et la responsabilité du juge dans l’individualisation et la proportionnalisation de la réponse pénale. La volonté exprimée d’accompagnement des détenus en fin de peine constitue également une nette amélioration de la situation actuelle.

Cependant il est dommage que la nouvelle peine dite de « contrainte pénale » soit inscrite au rang de mesure alternative à l’emprisonnement sans trouver pleinement son autonomie dans une véritable réorganisation du droit de la sanction comme le préconisaient les recommandations de la conférence de consensus.

En outre, le calendrier parlementaire indéfini de cette réforme n’est pas à la mesure de l’urgence à adopter et mettre en œuvre cette réforme alors que la surpopulation carcérale atteint son paroxysme, foyer de toutes les violences et facteur de récidive. Que le Président de la République n’ait pas inscrit cette réforme au rang de ses objectifs prioritaires est regrettable.

Enfin, en laissant en suspens les moyens budgétaires nécessaires à une réforme ambitieuse, en ne supprimant pas la rétention de sûreté ni le Tribunal correctionnel pour mineurs qui n’ont fait preuve d’aucune efficacité, le Gouvernement reste au milieu du gué d’une réforme pénale que l’on attendait ambitieuse.

Le législateur devra sortir de toute crispation sécuritaire et électoraliste pour compléter un projet de loi perfectible. Nous ne manquerons pas de le solliciter. Pour marquer une rupture pérenne et efficace avec des années de populisme et d’agitation législative sécuritaire dont chacun peut aujourd’hui mesurer l’ampleur de l’échec, ce projet de loi devra trouver une consécration législative rapide.

 Paris, le 2 septembre 2013