26 avril 2016

UNE FLEXIBILITÉ IMPOSÉE AUX SALARIÉS NE SÉCURISANT QUE LES ENTREPRISES

Pour la quatrième fois en quatre ans, l’Exécutif demande au Parlement de modifier le Code du travail, prétendument pour lutter contre le chômage. Ce nouveau projet de Loi et la réforme qu’il annonce, sous couvert de renforcer la négociation collective d’entreprise en réalité l’affaiblit et vise surtout à supprimer les garanties existantes. Les salariés doivent devenir plus flexibles avec des indemnisations financières moindres.

Le projet de loi dit « loi travail » s’inscrit dans la continuité de la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 7 août 2015 et de la Loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015.

Cette nouvelle loi tend clairement à faciliter l’augmentation du temps de travail à moindre frais pour les entreprises et à faciliter les licenciements, qu’il s’agisse des licenciements pour motif économique ou des licenciements pour inaptitude.

L’objectif du projet est clair : renforcer les pouvoirs des entreprises et limiter les possibilités de recours ou l’intérêt des recours pour les salariés. Il s’agit en effet de transférer au maximum l’élaboration des règles à un niveau où le rapport de force entre employeur et représentants du personnel est le plus faible pour les salariés, sans respect du principe de faveur pourtant reconnu comme principe général du droit et ce, d’une manière d’autant plus dangereuse que la légitimité des organisations syndicales est mise en cause par les nouvelles conditions de validité des accords, visant à affaiblir les organisations syndicales minoritaires et à exclure totalement les organisations syndicales non représentatives.

Une réforme qui illustre parfaitement les choix politiques de ces dernières années, dans le sillage des recommandations de l’Europe : au prétexte de vouloir diminuer le taux de chômage, l’objectif est de flexibiliser, de libéraliser toujours davantage les relations de travail. Pourtant les réformes qui se sont succédées depuis une trentaine d’années en ce sens n’ont pas permis d’influer favorablement sur le niveau de l’emploi en France.

S’adossant à un postulat biaisé et jamais démontré selon lequel le droit du travail pourrait et devrait être la variable d’ajustement des embauches, cette réforme, loin de résoudre les difficultés de l’emploi, risque plutôt de développer les situations de précarité et de pauvreté en France. De plus, en limitant les possibilités de recours pour les salariés et l’étendue du pouvoir de contrôle des juges, elle risque de nuire à la démocratie, laquelle suppose que tout individu puisse utilement faire valoir ses droits devant un Juge.

La loi est politiquement incohérente :

  • elle prétend renforcer le dialogue social mais affaiblit les organisations syndicales majoritaires en permettant aux organisations syndicales minoritaires de passer outre les règles actuelles de la représentativité par le biais d’un référendum auprès des salariés (dans des conditions opaques) : les salariés sont donc instrumentalisés pour affaiblir les syndicats dont ils ont pourtant déterminé eux-mêmes la représentativité aux dernières élections ;
  • elle prétend relancer l’emploi alors que par de nombreuses dispositions, elle permet aux employeurs d’imposer aux salariés déjà titulaires d’un emploi de travailler plus pour moins cher, au détriment de nouvelles embauches et du pouvoir d’achat et qu’elle facilite le licenciement.

Ainsi, face à cette politique sociale en totale contradiction avec le programme annoncé par le Président lors de sa campagne électorale, le SAF s’est attaché à analyser les dispositions du projet de loi qui portent le plus atteinte aux droits des salariés.

Méthodologie :

Dans les pages qui suivent, nous avons sélectionné les articles appelant en priorité des réactions et alertes, que nous avons formulées en présentant pour chacun un volet d’analyse et un volet de propositions, démarche s’apparentant à la préparation du travail parlementaire qui va s’ouvrir : exposé des motifs / amendement.

Les remarques sont formulées sur la base du projet de loi tel que présenté à l’Assemblée Nationale, dans la mesure où des amendements de rétablissement de la rédaction initiale sont susceptible d’être déposés par le gouvernement, tout en indiquant les points dangereux adoptés en commission.

L’ordre du texte du projet de Loi a été respecté pour faciliter la lecture, même si, pour nombre de dispositions, cet ordre n’obéit pas à une logique de regroupement cohérente.

Ne sont abordés pour chaque article commenté que les éléments nouveaux et essentiels motivant en priorité une demande de suppression ou, à défaut, d’évolution du projet.

Un focus particulier s’impose évidemment sur le volet temps de travail (articles 2 et 5), les accords de maintien de l’emploi (article 11), la définition du motif économique (article 30), la santé au travail (CHSCT article 17, médecine du travail, inaptitude article 44.

Ces points sont signalés par une écriture bleue.